Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 12 décembre 2025, J2025000806

*1DE/06/50/13/66* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 12 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 SAS à associé unique I.CODE [Adresse 1] R.G. : J2025000806 P.C. : P202503694 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE * SAS IKKS GROUP - Sigle: IKKS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Angers 339 899 940) représentée par sa présidente, la SAS HOLDIKKS elle-même représentée par sa présidente, la SAS IKKS INVEST ellemême représentée par son président, M. [N] [G] demeurant : [Adresse 2], présent, assisté de Me Louis Gibon, avocat et Me Jacquier Emma avocat (J002) - [Adresse 3], M. [J] [N], CFO IKKS, présent. * SELARL [E]-[O] en la personne de Me [Z] [E], membre de Solve, [Adresse 4], administrateur, présent. * SELARL FHBX en la personne de Me [L] [A], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [Q] - [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent. * SELARL [H] [P] en la personne de Me [D] [P] - [Adresse 7], mandataire judiciaire, présent. * Mme [I] [Y], demeurant : [Adresse 8], secrétaire CSE, présente, assistée de Me Hélène Signoret avocat au barreau de Nantes, [Adresse 9], présente. FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 2 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du jeudi 20 novembre 2025 audience repoussée au 28 novembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 28 octobre 2025 et par les soins du greffe a fait convoquer le débiteur, les mandataires de justice, le contrôleur et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce (RG 2025083467). Monsieur le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Par requête enregistrée au greffe le 17 novembre 2025 (RG2025099077) les administrateurs judiciaires ont demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce. Le débiteur, le contrôleur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 28 novembre 2025 pour être entendus. Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date d'audience. Attendu qu'il ressort du rapport des administrateurs judiciaires et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 12 décembre 2025 et LRAR: -Sas ikks group, elle-même représentée par sa présidente, la sas holdikks, elle-même représentée par sa présidente, la sas ikks invest, elle-même représentée par son président, m. [N] [G], Signif.: M.le representant des salaries de la ste i. code Copies: -TPG -SELARL [E]-[O] en la personne de Me [Z] [E], membre de Solve -SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] ([Q] de Me [K] [Q] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [Q] -Parquet qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible. Mme Fouzia Louhibi, substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et à requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Joint les affaires RG 2025083467 et RG 2025099077. Sur le rapport du juge-Commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Prononce

la liquidation judiciaire de : SAS à associé unique I.CODE [Adresse 1] Activité : commerce de gros interentreprises d'habillement et chaussures N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Angers : 487648891 Etablissement(s) - RCS Angers Maintient M. Philippe Bontemps, juge commissaire, Maintient Mme Pascale Cholmé, juge commissaire suppléant, Maintient la mission des administrateurs judiciaires : La SELARL [E]-[O] en la personne de Me [Z] [E], membre de Solve [Adresse 4], et la SELARL FHBX en la personne de Me [L] [A] [Adresse 5] conformément à l'article L631-22 du code de commerce. Nomme les mandataires judiciaires : La SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [Q] [Adresse 6] et la SELARL [H] [P] en la personne de Me [D] [P] [Adresse 7], en qualité de liquidateurs. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée. Le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28/11/2025, où siégeaient : Mme Elisabeth Duval, M. Jean-Luc Bour, M. Jean-Michel Russo. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Elisabeth Duval, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.