Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 24 juin 2025, 2025J00796

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 24/06/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J796 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [T] [I] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2] ET * La SAS ACCOMPAGNEMENT MANAGEMENT EQUILIBRE N°SIREN : 918999939 [Adresse 3] [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 24/06/2025 à Me [T] [I] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 12/05/2025, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS ACCOMPAGNEMENT MANAGEMENT EQUILIBRE devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 9 988,44 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 47 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence d'exploitation de site internet avec INCOMM cédé à LOCAM, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

MOTIFS

ET

DECISION

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 03/06/2025 La SAS ACCOMPAGNEMENT MANAGEMENT EQUILIBRE ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal; que l'assignation a été remise au gérant/président qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte; que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire; Attendu qu'il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l'envoi d'une mise en demeure ; que la partie défenderesse, qui n'a pas comparu, ne soulève aucune contestation ; Attendu que la demande est fondée, qu'il y sera fait droit, à l'exception : * des intérêts qui courront à compter de la signification de l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne La SAS ACCOMPAGNEMENT MANAGEMENT EQUILIBRE à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 9988,44 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation ; Condamne La SAS ACCOMPAGNEMENT MANAGEMENT EQUILIBRE à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS ACCOMPAGNEMENT MANAGEMENT EQUILIBRE à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Caroline ROURE, Monsieur Paul BADAROUX, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier. Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 24/06/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.