Tribunal de grande instance de Paris, 30 janvier 2014, 2011/10468

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 1ère section N°RG: 11/10468 JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2014 DEMANDERESSE S.A.S POMPES FUNEBRES PASCAL L [...] représentée par Me Cécile CAPRON. avocat au barreau de PARIS. vestiaire #D0525 DEFENDEURS Société TRANSPORT PARIS MENILMONTANT, SARL - TPM, [...] 94800 VILLEJUIF représentée par son mandataire liquidateur Me M JOSSE, [...] défaillante Monsieur Florian LECLERC Monsieur Michel LECLERC Société DIFFUSION ET D'ENSEIGNE - SDE 108 me Damrémonl 75018 PARIS représentée par Me Alain LECLERC. avocat au barreau de PARIS,vestiaire#C1491 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Christine C, Vice Présidente Thérèse A, Vice Présidente Camille HGNIERES. Vice Présidente assistées de Léoncia BELLON, Greffier DÉBATS A l'audience du 19 Novembre 2013 tenue publiquement devant Thérèse A et Camille LIGNIERES, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC prétend être titulaire de la marque éponyme « POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC » déposée en couleurs du 18 juin 2001 sous le numéro 013108077 en classe 6,14,19,20,21,26,31,37 et 42 pour les produits et services funéraires renouvelée en date du 12 mai 2011. Cette marque est, selon la société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC, exploitée sous la forme de contrats de concession d'enseigne et de marque sur le territoire français. La société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC a notamment conclu un contrat de concession avec la société TRANSPORT PARIS MENILMONTANT ci-après dénommée « TPM » et défaillante à la présente instance. Monsieur Florian LECLERC, fils de Monsieur Michel Leclerc, est titulaire de la marque complexe déposée en couleur « SUBLIMATORIUM Florian Leclerc » le 4 mars 2011 sous le n° 3811515 en classe 19,36 et 45. Le 25 mars 2010 Monsieur Florian LECLERC a formulé une demande d'enregistrement auprès de l'INPI sous le numéro 103724442 portant sur le signe complexe « POMPES FUNEBRES FLORIAN LECLERC». Par décision du directeur de l'INPI en date du 29 décembre 2010, cette demande d'enregistrement a été rejetée pour l'ensemble des activités de pompes funèbres, par suite de l'opposition formée par la société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC. La SOCIÉTÉ DE DIFFUSION ET D'ENSEIGNE ci- après dénommée la « SDE » est immatriculée au registre du commerce cl des sociétés de Paris en date du 13 janvier 2011, Monsieur Florian LECLERC est le gérant de la SDE. Elle a pour activité la location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises à copyright. Par une lettre en date du 05 avril 2011. la SDE a indiqué à la société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC qu'à raison de la décision de l'INPI, elle ne poursuivrait pas l'enregistrement de la marque POMPES FUNEBRES FLORIAN LECLERC. En réponse, la société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC a indiqué à Monsieur Florian LECLERC ainsi qu'à la SDE qu'elle demandait également le non usage de la marque complexe «SUBLIMATORIUM FLORIAN LECLERC- Pompes funèbres-Marbrerie » ou toute autre marque ou nom commercial incluant le patronyme L accolé ou non à un prénom pour les activités de Pompes Funèbres. Par constat d'huissier en date du 8 avril 2011. la société POMPHS FUNÈBRES PASCAL LECLERC a fait constater que la société TPM utilisait la marque « SUBLIMATORIUM FLORIAN LECLERC POMPES FUNEBRES » à VILLEJUÏF. Un autre constat établi à Nice le 9 août 2011 et un constat établi à Toulon le 26 janvier 2012 ont également constaté que deux autres concessionnaires de Monsieur Florian LECLERC utilisait la marque «SUBLIMATORIUM FLORIAN Li- CLERC POMPES FUNEBRES ». La société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC a également constaté l'usage de la marque « POMPES FUNEBRES FLORIAN LECLERC » par la société SDE et Monsieur Florian LECLERC via le site internet intitulé « www. floriiinleclerc.net » et « manuel,agence-presse.net ». C'est dam ces conditions que la société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC a l'ait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris, par exploit en date du 15 juin 2011. Messieurs Florian et Michel L ainsi que la SDE pour des faits de contrefaçon de marque fondée sur l'article I. 713-3 du code de la propriété intellectuelle et concurrence déloyale et parasitaire pour dénigrement à Fencontre de Messieurs Florian et Michel L en application des dispositions de l'article 1382 du Code civil Par conclusions notifiées sur c-barreau le 26 mars 2012, la société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC demande au tribunal de grande instance de Paris de : Vu l'article L 713-3 et suivants du code de la propriété industrielle. - Dire les demandes de la société Pompes Funèbres Pascal LECLERC recevables. -Constater le caractère contrefaisant de la marque POMPES FUNEBRES FLORIAN LECLERC SUBLIMATORIUM à l'égard de la marque POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC. - Constater que les éléments de divergences sont insuffisants pour écarter tous risques de confusion dans l'esprit d'un consommateur d'attention moyenne. - Constater que les termes SUBLIMATORIUM, générique, POMPES FUNEBRES, descriptif, ne sont pas suffisants à écarter tous risques de confusion. - Constater qu'en outre le dépôt en couleur rouge avec la présence d'un diamant bleuté est là encore insuffisant à écarter tous risques de confusion. - Constater que le directeur de PINPI a, par décision du 29 décembre 2010, fait droit à l'opposition de la marque POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC de la demande d'enregistrement de FLORIAN LECLERC. - Constater que FLORIAN LECLERC poursuit directement et par l'intermédiaire de la société SDE et de la société TPM l'exploitation de la marque litigieuse contrefaisante. - Constater l'usage de la marque seconde dans des conditions différentes de celle de son enregistrement notamment par l'usage en caractères gras et majuscules du patronyme L devenant alors l'élément dominant de la marque. - Ordonner en conséquence la nullité de la marque SUBLIMATORIUM FLORIAN LECLERC y compris pour les activités de marbrerie. - Condamner FLORIAN LECLERC, la société SDE à payer à la société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC la somme de 268.500 € en application des dispositions de l'article L 716-14 du CPI en réparation du préjudice économique négatif, du manque à gagner et de l'atteinte à l'image commerciale du fait des contrefacteurs. - Fixer la créance de la société Pompes Funèbres Pascal LECLERC à concurrence de 268.500 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société TMP. - Condamner solidairement SDE, FLORIAN LECLERC et TPM à payer à la société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC la somme de 268.500 € de dommages et intérêts - Dire et juger que FLORIAN LECLERC, SDE et la société TPM sont tenus de supprimer toutes références à la marque SUBLIMATORIUM FLORIAN LECLERC dans les 8 jours de la signification de la décision à intervenir sous astreinte provisoire de 15.000 € par jour de retard et par infraction constatée. - Ordonner l'exécution provisoire Vu les dispositions de l'article 1382 du Code civil. - Dire que constitue un acte de concurrence déloyale et parasitaire le fait de dénigrer son concurrent directement ou indirectement par tous moyens et support d'information. - Constater que Messieurs Michel et Florian L à l'occasion du lancement de leur marque POMPES FUNEBRES FLORIAN LECLERC ET SUBLIMATORIUM FLORIAN LECLERC ont multiplié les propos dénigrants à l'égard de la société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC. - Constater les actes répétés de dénigrement. - Condamner en conséquence Messieurs Michel et Florian L, in solidum, à payer à la société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour l'atteinte à l'image de marque et le préjudice commercial. - - Débouter Michel LECLERC de sa demande relative à la captation de sa notoriété. - Ordonner, sous astreinte provisoire de 1000 € par infraction et jour de retard, la suppression de tous les propos dénigrants sur le site «manuel.agencepresse. net ». - Condamner Messieurs Michel et Florian L à la somme de 1.000 € d'astreinte provisoire par infraction constatée. - Dire que le tribunal se réservera la liquidation de l'astreinte définitive. - Ordonner la publication de la décision à intervenir, dans la limite de 1.500 € par insertion, aux frais des sociétés SDE. TPM et de Michel et de Florian LECLERC dans deux (2) quotidiens d'audience nationale, et deux (2) revues professionnelles, - Ordonner l'exécution provisoire - Condamner TPM, SDE. Michel LECLERC et Florian LECLERC à payer à la société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC, chacun, la somme de 10.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de Maître CAPRON avec droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile. En réplique, par conclusions notifiées le 1er février 2012. Messieurs Florian et Michel L ainsi que la SDE demandent au tribunal de grande instance de Paris de : - Déclarer irrecevable la société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC de l'ensemble de ses demandes. Subsidiairement, - Débouter la société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC de l'ensemble de ses demandes. - Condamner la société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC à payer à Michel Leclerc, Florian Leclerc et à la société SDE pour procédure abusive la somme de 15.000 euros. -Condamner la société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC à payer à Michel Leclerc, à titre de dommages-intérêts la somme de 200 000 euros. - Condamner la société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC à payer à Florian Leclerc la somme de 2.000 euros au litre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner la société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC à payer à la société SDE la somme de 3.000 Euros au litre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner la société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC en tous les dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 11 décembre 2012.

MOTIFS

Sur les demandes au principal en contrefaçon de la marque «POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC » et en nullité de la marque "POMPES FUNEBRES FLORIAN LECLERC SUBLIMATORIUM" Pour fonder son action en contrefaçon de sa marque « POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC » et son action en nullité de la marque "POMPES FUNEBRES FLORIAN LECLERC SUBLIMATORIUM" au motif qu'elle porte atteinte à sa marque déposée antérieurement, la société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC prétend qu'elle a déposé sa marque « POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC » en couleurs en date du 18 juin 2001 sous le numéro 013108077 en classe 6, 14,19,20,21,26,31,37 et 42 pour les produits et services funéraires renouvelée en date du 12 mai 2011. Vu les articles L.711-1 à L.711 -4 du code de la propriété intellectuelle, Pour que le tribunal soit en mesure de statuer sur l'action en contrefaçon de marque de la société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC et de statuer sur la demande en nullité de la marque "POMPES FUNEBRES FLORIAN LECLERC SUBLIMATORIUM", il doit être justifié par la société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC qu'elle est propriétaire du titre qu'elle oppose. Or, la société demanderesse ne produit pas son certificat d'enregistrement, elle ne verse aux débats que la déclaration de renouvellement de la marque "POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC" (pièce 16). La société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC, ne justifiant pas de son titre, sera donc déclarée irrecevable à agir en contrefaçon de la marque « POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC » n°013108077 et en nullité de la marque seconde "POMPES FUNEBRES FLORIAN LECLERC SUBLIMATORIUM" . Sur la demande au principal en concurrence déloyale La société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC prétend que Messieurs Michel et Florian L, en tenant des propos de dénigrement à son encontre, ont commis des actes de concurrence déloyale. Messieurs Michel et Florian L contestent être les auteurs des propos publiés sur un site de presse qui ne leur appartiendrait pas. Sur ce. Vu l'article 1382 du code civil, La société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC, Monsieur Florian LECLERC en sa qualité de gérant de la SDE ainsi que Monsieur Michel Leclerc, personnalité connue dans le monde des affaires qui présente son fils dans des annonces publicitaires concernant les activités de services funéraires (pièce n° 32 du demandeur), sont en situation de concurrence sur le marché des pompes funèbres. Le fait de dénigrer son concurrent directement ou indirectement par tous moyens et support d'information peut en effet constituer des actes de concurrence déloyale. En l'espèce, les pièces en demande n° 8 à 11 et 13 sont des pages extraites d'un site internet intitulé "APserviceCom" et faisant apparaître en bas de page l'adresse "http:/manuel.agence-presse.net". Sur les pages produites, il est possible de lire des titres tels que "Michel Leclerc dénonce et prouve un sondage truqué sur la notoriété des pompes funèbres" ou "Michel Leclerc : la transparence funéraire". Il s'agit de titres d' articles de presse publiés sur un site dont il n'est justifié ni du nom de son propriétaire ni de son exploitant. En outre, il n'est nullement prouvé qu'il s'agit de propos rapportés ont été tenus par Messieurs Michel ou Florian L. Enfin, le caractère dénigrant de ces titres à l'égard de la société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC n'est pas démontré. La société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC ne justifie donc pas d'un comportement fautif de Messieurs Michel et Florian L à son encontre et sera déboutée de ses demandes sur le fondement de la concurrence déloyale. Sur les demandes reconventionnelles - sur les demandes en procédure abusive de Messieurs Michel ou Florian L et la SDE: L'exercice d'une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur équipollente au dol. Les défendeurs seront déboutés de leur demande à ce titre faute pour eux de rapporter la preuve d'une intention de nuire ou légèreté blâmable de la part de la société demanderesse qui a pu légitimement se méprendre sur l'étendue de ses droits et d'établir l'existence d'un préjudice autre que celui subi du fait des frais exposés pour sa défense. -sur la demande en dommages et intérêts de Monsieur Michel Leclerc: II n'est pas démontré de préjudice subi par M. Michel Leclerc autre que celui des frais irrépétibles engagés dans la présente instance, sur lesquels il sera statué ci- dessous. Ce chef de demande sera donc rejeté. Sur les autres demandes La société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC, partie qui succombe au principal, supportera la charge des entiers dépens. La société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC sera condamnée à payer à Messieurs Florian et Michel L et à la société la SDE la somme globale de 2000 euros au titre des frais irrépétibles. L'exécution provisoire n'est pas nécessaire et ne sera pas ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, remis au greffe le jour du délibéré. Déclare irrecevable la société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC dans ses demandes en contrefaçon de la marque « POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC » nQ013108077 et en nullité de la marque "POMPES FUNEBRES FLORIAN LECLERC SUBLIMATORIUM", Déboute la société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC de sa demande fondée sur la concurrence déloyale, Rejette les demandes reconventionnelles en dommages et intérêts et procédure abusive. Condamne la société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC à payer à Messieurs Florian et Michel L et à la société SDE la somme globale de 2000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision. Condamne la société POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC en tous les dépens de l'instance.