Tribunal judiciaire de Marseille, 12 août 2026, 25/05102

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 12 Août 2026 Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP Greffier : Madame KAOUDJI, Débats en audience publique le : 12 Mai 2026 GROSSE : Le 12 août 2026 à Me Guillaume BORDET Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ...................................................... N° RG 25/05102 - N° Portalis DBW3-W-B7J-64YX PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S. EVANCIA ([S]) dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en son établisement secondaire sis [Adresse 2] représentée par Me Guillaume BORDET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [J] [E], demeurant [Adresse 3] non comparante 1 EXPOSE DU LITIGE Le 12 octobre 2023, Madame [J] [E] a signé avec la Société par Actions Simplifiées EVANCIA, exploitant une activité d'accueil de jeunes enfants sous la dénomination [S], un contrat d'accueil pour son enfant pour la période du 10 octobre 2023 au 31août 2024, prévoyant des accueils six demies journées par semaines, les lundis, jeudis et vendredis moyennant le prix mensuel de 1 290 euros. Le 16 janvier 2025, une requête en injonction de payer de la société EVANCIA a été rejetée en raison de la nécessité d'un débat contradictoire. Par acte de commissaire de justice du 2 septembre 2025, La société EVANCIA a fait assigner Madame [J] [E], devant le pôle de proximité du tribunal de Marseille, au visa des article 1103, 1104, 1342, 1240 du code civil, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes de : 4732,31 euros avec intérêt à compter du 3 mai 2024, date de la première mise en demeure ; 1 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'affaire a été retenue à l'audience du 12 mai 2026. A cette audience, La société EVANCIA, représentée par son conseil, maintient les termes de son acte introductif d'instance. Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les factures mensuellement adressées à Madame [J] [E] n'ont jamais été acquittées et qu'en dépit de plusieurs mails de relance, d'un engagement d'échéancier pris par la requise, de la communication des moyens de paiement, de l'intervention d'une société de recouvrement, et de plusieurs courriers aux fins de règlement amiable, aucun paiement n'est intervenu. Citée selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [J] [E] n'est ni comparante ni représentée. La décision a été mise en délibéré au 12 août 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande principale En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1104 précise les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l'espèce, La société EVANCIA verse au débat : Le contrat d'accueil, Les factures des mois de novembre 2023 à mars 2024, Les plannings des accueils de l'enfant du12 octobre 2023 au 8 février 2024, Un échange de mails du 9 janvier 2024 puis du 7 février 2024 réclamant la somme de 4 732,72 euros, auxquels Madame [J] [E] répond en sollicitant un RIB, Un échange de mails du 25 janvier 2024 réclamant la somme de 4732,72 euros, auxquels Madame [J] [E] propose de payer 400 euros par mois à compter du 31 janvier 2024, Un mail de réclamation du service comptabilité du 28 mars 2024, signalant une remise imminente au service contentieux, Des mises en demeure de la société de recouvrement AGIR du 12 avril 2024 et 3 mai 2024, L'ordonnance de rejet de la requête en injonction de payer du 16 janvier 2025. La créance, non contestée, apparait certaine, liquide et exigible dans son principe comme dans son montant. Par conséquent, Madame [J] [E] sera condamnée à payer à La société EVANCIA la somme de 4 732,31 euros avec intérêt à compter du 3 mai 2024, date de la première mise en demeure. Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive La condamnation à des dommages-intérêts pour résistance abusive relève du droit de la responsabilité civile pour faute au sens des dispositions de l'article 1240 du code civil. Elle suppose d'une part que soit caractérisée la faute constituée par la contrainte pour le demandeur d'agir en justice pour faire valoir ses droits, à la suite d'une attitude abusive d'un particulier ou d'une société, qui a refusé d'accéder à ses prétentions et, d'autre part, que soit démontré un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par la partie demanderesse. Ce préjudice doit être différent de l'indemnité de procédure réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par ailleurs, aux termes de l'article 1231-1 du code civil, Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. A défaut de démonstration d'un préjudice distinct de celui réparé par les sommes d'ores et déjà allouées et les intérêts au taux légal, la demande de dommages et intérêts de la société EVANCIA est rejetée. Sur les demandes accessoires Madame [J] [E] qui succombe, supportera la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure. Il conviendra également de la condamner à payer La société EVANCIA la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il est rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, CONDAMNE Madame [J] [E] à payer à La société EVANCIA la somme de 4 732,31 euros (quatre mille sept cent trente-deux euros et trente et un centimes) avec intérêt à compter du 3 mai 2024, date de la première mise en demeure ; REJETTE la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive de la société EVANCIA ; CONDAMNE Madame [J] [E] aux dépens ; CONDAMNE Madame [J] [E] à payer à La société EVANCIA la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILE La greffière, Le Président