Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 19 octobre 2026, 26/04655
Chronologie de l'affaire
6 juillet 2026Tribunal judiciaire de Saint-Étienne
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal judiciaire de Saint-Étienne
- Numéro de pourvoi26/04655
- Dispositif Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Référence abrégée TJ Saint-étienne, 19 oct. 2026, n° 26/04655
- Décision précédenteTribunal judiciaire de Saint-Étienne, 6 juillet 2026
- Identifiant Judilibre6ae875467a10202137fb3794
- Partie demanderessePersonne physique anonymisée
- Parties défenderesses
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Saint-Étienne
19 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Saint-Étienne
6 juillet 2026
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
SURENDETTEMENT
N° RG 26/04655 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JNMC
JUGEMENT RECTIFICATIF
DU
19 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [E], demeurant [Adresse 1]
Me Fatiha LARABI-HADI, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE
DEFENDEURS :
Monsieur [V] [B], demeurant [Adresse 2]
Me Véronique BLAZY, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A.R.L. [1], demeurant Huissiers de Justice Associés - [Adresse 3] [Localité 1]
[2], demeurant [Localité 2]
[Adresse 4], demeurant Chez [3] - Service Surendettement - [Adresse 5]
DIRECT ASSURANCE, demeurant Chez [4] - Service Surendettement - [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : Jean-Philippe BELPERRON
Greffier : Sophie SIMEONE
Vu le jugement en date du 06 juillet 2026 ;
Vu notre saisine d'office ;
Vu les articles
462 et 463 du code de procédure civile ; Le juge des contentieux de la protection se saisit d'office, suite à la constatation d'une erreur matérielle dans le jugement de surendettement n° RG 25/5427 rendu par le Tribunal Judiciaire de ce siège le 6 juillet 2026, consistant dans des mentions erronées dans le dispositif, constituant une contradiction de moyens, en l'espèce les quatre premières phrases du dispositif, à savoir : "DECHOIT Monsieur [V] [B] du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers ; RENVOIE le dossier à la Commission de Surendettement ; DIT que la présente décision sera notifiée par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [V] [B] et à ses créanciers, et qu'une copie par lettre simple sera transmise à la commission avec retour du dossier ; LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [V] [B] ; " Qu'il convient dès lors de procéder à la rectification de cette erreur en supprimant ces quatre premières phrases du dispositif du jugement de surendettement n° RG 25/5427 rendu le 6 juillet 2026 ;PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE et RECTIFIE l'erreur matérielle intervenue dans le jugement n° RG 25/5427 du 6 juillet 2026 ; DIT qu'il convient de supprimer les quatre premières phrases du dispositif du jugement n° RG 25/5427 du 6 juillet 2026, à savoir : "DECHOIT Monsieur [V] [B] du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers ; RENVOIE le dossier à la Commission de Surendettement ; DIT que la présente décision sera notifiée par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [V] [B] et à ses créanciers, et qu'une copie par lettre simple sera transmise à la commission avec retour du dossier ; LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [V] [B] ; " ORDONNE la mention de la décision rectificative en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée ; MET les dépens à la charge de l'Etat ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge et la greffière. La greffière, Le juge, Prendre des notes...
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