CNIL, 31 décembre 2018, DR-2018-106
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction CNIL
- Numéro de pourvoiDR-2018-106, DF-2018-106
- Nature de la délibération Autorisation de transfert
- État juridique VIGUEUR
- Nature Décision
- Décision précédenteCommission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 6 octobre 2018
- Identifiants Légifrance
- Partie demanderesse
Commentaires sur l'affaire
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2018
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
6 octobre 2018
Texte intégral
Décision DF-2018-106 autorisant la société DANONE SA à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de fourniture des services de voyage d’affaires (demande d’autorisation n°2123315v0)
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Sommaire
Chronologie de l'affaire
6 octobre 2018Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés