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Tribunal judiciaire de Grasse, 30 juillet 2026, 26/00111

Mots clés
Droit des affaires • Groupements : Fonctionnement (II) • Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par MASQUELIER Frédéric
Partie défenderesse

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Texte intégral

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me MASQUELIER + 1 CCC et 1 CCFE Me BENSA TROIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE PRESIDENTIEL ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026 [G] [K] [C] [O] [V], [D] [M] c/ S.A.R.L. ARSILON PROFESSIONAL SERVICES DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00111 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QS2M Après débats à l'audience publique des référés tenue le 10 Juin 2026 Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [G] [K] [C] [O] [V] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [D] [M] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] tous deux représentés par Me Frédéric MASQUELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant ET : S.A.R.L. ARSILON PROFESSIONAL SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Florence BENSA-TROIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant *** Avis a été donné aux parties à l'audience publique du 10 Juin 2026 que l'ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 30 Juillet 2026. ***

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