Tribunal administratif de Nice, 30 avril 2026, 2500513

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, la société en nom collectif Martyrs, représentée par Me Lacrouts, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Beausoleil a rejeté son recours gracieux formé le 4 octobre 2024 à l'encontre du courrier du 1er octobre 2024 par lequel a été constaté la péremption du permis de construire n° PC 006 012 21 H0011 M02 délivré initialement à la SNC Guida le 21 septembre 2021, puis transféré à elle le 14 décembre 2021, autorisant la démolition et la reconstruction d'un immeuble collectif sis 2 rue des Martyrs de la Résistance à Beausoleil (06240) ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Beausoleil une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2026, la société en nom collectif Martyrs a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 2. La SNC Martyrs demandait initialement au Tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Beausoleil a rejeté son recours gracieux formé le 4 octobre 2024 à l'encontre du courrier du 1er octobre 2024 par lequel a été constaté la péremption du permis de construire n° PC 006 012 21 H0011 M02 délivré initialement à la SNC Guida le 21 septembre 2021 et transféré à elle le 14 décembre 2021, autorisant la démolition et la reconstruction d'un immeuble collectif sis 2 rue des Martyrs de la Résistance à Beausoleil (06240). 3. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2026, la SNC Martyrs a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SNC Martyrs. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif Martyrs et à la commune de Beausoleil. Fait à Nice, le 30 avril 2026. Le président de la 2ème chambre, signé F. Silvestre-Toussaint-Fortesa La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou, par délégation, la greffière.