Tribunal de commerce de Nice, 5 décembre 2025, 2025RG02376

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 25 novembre 2025 Chambre 6 Chambre N° minute : 2025/10931 N° RG : 2025RG02376 2023J00553 SELARL PELLIER-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [M] SOPHIE [E] contre SARLU BF PLOMBERIE DEMANDEUR SELARL PELLIER-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [V] [E] ès-qualités de liquidateur 23 Boulevard Carabacel 06000 Nice DEFENDEUR SARLU BF PLOMBERIE Lieu-Dit Serre 189 Avenue de la Conca d'Or 06690 Tourrette-Levens COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'appel de la part du ministère public et du liquidateur Prononcée le 25 Novembre 2025 par mise à disposition au Greffe par M Pierre Yves BENICHOU, Président, M Marcel VIDAL, M Bruno MARTINEZ, assesseurs. Minute signée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président et M. ZENATI Geoffrey, Greffier. Se saisissant d'office, Vu l'article L 663-3 du Code de Commerce, Vu la proposition de Monsieur le juge-commissaire, Vu le jugement de clôture pour insuffisance d'actif prononcé le 30 Septembre 2025 Et après en avoir délibéré conformément à la loi, * ….. SUR CE Attendu que Monsieur le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de SARLU BF PLOMBERIE expose que le solde du compte de la liquidation est inférieur à 1500 €. Attendu que le dossier doit être déclaré impécunieux. Attendu que les émoluments perçus par Liquidateur représentent la somme de 334,49 €

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision susceptible d'appel de la part du ministère public et du liquidateur, Déclare l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire. Fixe à la somme de 1165,51 € le montant de l'indemnité prévue à l'article L 663-3 du Code de Commerce qui sera versée à Liquidateur Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.