Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 28 octobre 2026, 26BX01961

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. I... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 27 mai 2026 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui allouer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2604528 12 juin 2026, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 24 juillet 2026, M. A..., représenté par Me Camus, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux du 12 juin 2026 ; 3°) d'annuler la décision du 27 mai 2026 du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 4°) d'enjoindre au directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, et à défaut de réexaminer sa situation ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'une incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - son droit à l'information prévu à l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu dès lors qu'il n'a pas été informé que les conditions matérielles d'accueil pouvaient lui être refusées et des motifs potentiels de ce refus, et il n'est pas démontré que l'information aurait été délivré dans une langue qu'il comprend ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 551-8 et L. 551-9 et L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en ce qui concerne l'évaluation de sa vulnérabilité ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2026/002165 du 27 août 2026 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Par une décision du 1er septembre 2026, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a désigné M. Michaël Kauffmann, président, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 2. M. A..., ressortissant congolais né en 1996, est entré en France dans le courant de l'année 2024. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 18 septembre 2025. Il a présenté un nouvelle demande d'asile le 27 mai 2026. Par une décision du même jour, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de refuser de lui allouer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'il s'agissait d'une demande de réexamen de sa demande d'asile. M. A... relève appel du jugement du 12 juin 2026 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 28 août 2026. Par suite, ses conclusions tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, et comme l'a relevé la première juge, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par une décision du 3 février 2025, produite en première instance et consultable sur le site internet de l'OFII, a donné délégation à M. J..., directeur territorial de l'office à Bordeaux et signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer toute décision se rapportant aux missions dévolues à la direction territoriale de Bordeaux dont celles délivrant ou refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Contrairement à ce que soutient M. A... en appel, il ne ressort pas des termes de cette décision que cette délégation serait subordonnée à l'absence ou à l'empêchement du directeur général de l'OFII. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; (…) La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ». 6. M. A... reprend, dans des termes similaires, ses moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation de vulnérabilité. Il produit à leur soutien des pièces médicales, notamment des photographies et des radiographies de sa jambe, et indique qu'il souffre d'une luxation de la rotule ayant nécessité une hospitalisation et des séances de rééducation sur plusieurs mois. Toutefois, ces éléments ne sont pas suffisants pour caractériser un état de vulnérabilité, au sens de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, partant, n'apparaissent pas de nature à remettre en cause l'appréciation du directeur territorial sur ce point. Par ailleurs, comme l'a relevé la première juge, si le requérant indique que le logement de son frère, chez qui il réside, ne serait pas adapté et ne serait que temporaire, il ne fournit aucune pièce pour l'établir. A cet égard, la seule attestation non circonstanciée établie par son frère le 7 juin 2026, soit postérieurement à la date de la décision attaquée, est insuffisante pour en justifier. L'intéressé mentionne également souffrir d'hypercholestérolémie mais ne communique aucun élément relatif à un éventuel traitement médicamenteux. Dans ces conditions, M. A... n'est pas fondé à soutenir de nouveau en appel qu'en refusant de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, pour le motif mentionné au point 2 ci-dessus, après avoir examiné ses besoins et sa situation personnelle, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation et méconnu les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7. En dernier lieu, en se bornant à reprendre dans des termes similaires ses autres moyens de première instance visés ci-dessus, M. A... n'apporte en appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation de la première juge, qui y a pertinemment répondu. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle peut, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par M. A.... Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I... A.... Copie en sera adressée pour information à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Fait à Bordeaux, le 28 octobre 2026. Le président désigné M. KAUFFMANN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.