Cour d'appel de Pau, 14 novembre 2024, 21/01446

JP/ND Numéro 24/3459 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 14/11/2024 Dossier : N° RG 21/01446 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H3KP Affaire : [W] [D] C/ S.A. BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE URSSAF - O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre civile - section 1de la Cour d'Appel de Pau, Assistée de Nathalène DENIS, greffière, Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [W] [D] Chez Mme [K] [Adresse 6] [Localité 5] ET : S.A. BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE [Adresse 2] [Localité 3] URSSAF [Adresse 1] [Localité 4] * * * Vu la lettre adressée par [W] [D] réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 25 Avril 2021 par laquelle il manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 07 janvier 2020 par le PRESIDENT DU TJ de Dax. Vu la correspondance qui lui a été adressée par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat. Vu l'absence de réponse de la part de [W] [D]. Constatant que [W] [D] n'a pas constitué

SUR CE

Le 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué. Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la lettre adressée par [W] [D] ne saisit pas la Cour, Déclarons la nullité de l'appel. Fait à Pau, le 14 novembre 2024 La Greffière, La Présidente, Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES