Cour d'appel de Pau, 14 novembre 2024, 21/01446
Chronologie de l'affaire
7 janvier 2020PRESIDENT DU TJ de Dax
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Synthèse et parties
- Juridiction Cour d'appel de Pau
- Numéro de déclaration d'appel21/01446
- Dispositif Irrecevabilité
- Référence abrégée CA Pau, 14 nov. 2024, n° 21/01446
- Nature Ordonnance
- Décision précédentePRESIDENT DU TJ de Dax, 7 janvier 2020
- Identifiant Judilibre6736f3ca785ac45cc2035685
- Président Jeanne PELLEFIGUES
- Partie appelantePersonne physique anonymisée
- Parties intimées
Commentaires sur l'affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Pau
14 novembre 2024
PRESIDENT DU TJ de Dax
7 janvier 2020
Texte intégral
JP/ND
Numéro 24/3459
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DU
14/11/2024
Dossier : N° RG 21/01446 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H3KP
Affaire :
[W] [D]
C/
S.A. BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE
URSSAF
- O R D O N N A N C E -
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre civile - section 1de la Cour d'Appel de Pau,
Assistée de Nathalène DENIS, greffière,
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Monsieur [W] [D]
Chez Mme [K]
[Adresse 6]
[Localité 5]
ET :
S.A. BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
URSSAF
[Adresse 1]
[Localité 4]
* * *
Vu la lettre adressée par [W] [D] réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 25 Avril 2021 par laquelle il manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 07 janvier 2020 par le PRESIDENT DU TJ de Dax.
Vu la correspondance qui lui a été adressée par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.
Vu l'absence de réponse de la part de [W] [D].
Constatant que [W] [D] n'a pas constitué
SUR CE
Le 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué. Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.PAR CES MOTIFS
Constatons que la lettre adressée par [W] [D] ne saisit pas la Cour, Déclarons la nullité de l'appel. Fait à Pau, le 14 novembre 2024 La Greffière, La Présidente, Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES Prendre des notes...
Sommaire



