Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 1 juillet 2026, 2026P00691

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1 juillet 2026 4ème Chambre N° RG: 2026P00691 Mme LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] contre SASU [Localité 2] DEMANDEUR Mme LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Mme [M] [S] munie d'un pouvoir DEFENDEUR SASU [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] RCS [Localité 1] : 902722958 2024 B 3256 Représentant légal : M. [D] [L] [Adresse 5] comparant par Me Alexandre WEIZMANN [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient Mme Laurence THORIGNY, président, M. Philippe RENAULT, M. Philippe MENDES, juges. Délibéré et Prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Jeanne RODDE, greffier. Minute signée par Mme Laurence THORIGNY président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier. JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Jean-Jacques ACCHIARDI juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires, le passif exigible et l'actif disponible. Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l'article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce. Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter du présent jugement. Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport. Réserve les dépens. Le président Le greffier Seconde et dernière page.