Tribunal judiciaire d'Avignon, 15 septembre 2026, 26/00146

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON N° RG 26/00146 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KL4L Minute N° : 26/00319 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 15 Septembre 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Philippe CANO Copie délivrée à : Monsieur et Madame [Y] le : DEMANDEURS Monsieur [R] [O], [Z] [H] né le 13 Octobre 1960 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Philippe CANO, avocat au barreau d'AVIGNON Madame [V] [M], [I] [H] née le 30 Août 1958 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe CANO, avocat au barreau d'AVIGNON DEFENDEURS : Monsieur [T] [Y] né le 24 Mars 1987 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] comparant en personne Madame [F] [Y] née le 05 Septembre 1987 à [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : M. Karim BADENE, Vice-Président, assisté de Madame Amel YAMANI, Greffière. DÉBATS : Après avoir entendu à l'audience du 25 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l'affaire était mise en délibéré et que l'ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 12 mars 2020, Madame [E] [W], aux droits de laquelle viennent Monsieur [R] [H] et Madame [E] [H], a consenti à Monsieur [T] [Y] et Madame [F] [Y] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 6]. Par exploit en date du 13 mars 2025, Monsieur [R] [H] et Madame [E] [H] ont fait délivrer à Monsieur [T] [Y] et Madame [F] [Y] un commandement de payer au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 4 379,16€ hors frais et indemnités selon décompte arrêté au 03 mars 2025 inclus. Par exploit en date du 24 décembre 2025, Monsieur [R] [H] et Madame [E] [H] ont fait délivrer à Monsieur [T] [Y] et Madame [F] [Y] un commandement de payer au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 2 545,47€ hors frais et indemnités selon décompte arrêté au 19 décembre 2025 inclus. Par exploit délivré le 23 mars 2026, Monsieur [R] [H] et Madame [E] [H] ont fait citer Monsieur [T] [Y] et Madame [F] [Y] devant le juge des référés du présent tribunal afin qu'il : - constate l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail ; - ordonne leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et autorise la séquestration des meubles éventuellement présents dans les lieux ; - les condamne solidairement à leur payer la somme de 2 846,03€ à titre provisionnel et de l'arriéré locatif ; - les condamne solidairement à leur payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 1 200€ de la date de la résiliation du bail à leur départ effectif des lieux ; - les condamne solidairement à leur payer la somme de 1 500€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l'instance comprenant le coût des deux commandements de payer et celui de leur dénonce. Après plusieurs renvois depuis la première audience en date du 02 juin 2026, l'affaire est plaidée le 25 août 2026. A l'audience, Monsieur [R] [H] et Madame [E] [H] comparaissent représentés et indiquent maintenir uniquement leurs demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens, la dette locative ayant été intégralement apurée. Monsieur [T] [Y] et Madame [F] [Y] comparaissent à l'audience en personne et ne font aucune observation. La décision est mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Par ailleurs, par application de l'article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Sur les dépens Attendu qu'en application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Qu'en conséquence, Monsieur [T] [Y] et Madame [F] [Y] qui succombent à l'instance seront condamnés in solidum aux entiers dépens. Sur les frais irrépétibles Attendu qu'aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et pouvant, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. L'équité commande de condamner in solidum les défendeurs à verser une somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles que les demandeurs ont pu exposer pour la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Condamnons in solidum Monsieur [T] [Y] et Madame [F] [Y] à régler à Monsieur [R] [H] et Madame [E] [H] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ; Condamnons in solidum Monsieur [T] [Y] et Madame [F] [Y] aux entiers dépens, en ce compris le coût des deux commandements de payer et celui de leur dénonce. Ainsi ordonné par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2026. Le Greffier Le Juge