Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 26 octobre 2026, 26MA00859

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. Q... T... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 25 juillet 2025 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2503519 du 13 février 2026, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, M. T..., représenté par Me Bochnakian, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 25 juillet 2025 ; 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois après la saisine de la commission du titre de séjour à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la procédure au terme de laquelle a été pris l'arrêté en litige est irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour alors qu'il établit résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; - après avoir bénéficié d'une carte de séjour délivrée par les autorités espagnoles entre les années 2010 et 2012, il s'est ensuite installé sur le territoire français où il a vécu sans interruption ; ces circonstances lui permettent de bénéficier d'un titre de séjour en application des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en refusant son admission au séjour, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 2. M. T..., de nationalité marocaine, né le 6 janvier 1976, déclarant être présent en France depuis a minima l'année 2013, a formulé une demande de titre de séjour le 7 août 2023. Par un arrêté du 25 juillet 2025, le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. T... relève appel du jugement du 13 février 2026 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ». 4. Il ressort des pièces du dossier de première instance que M. T... a indiqué dans sa demande de titre de séjour être présent en France depuis 2000 et être entré pour la dernière fois en France le 16 décembre 2010 en provenance de l'Espagne. Pour établir une résidence habituelle en France a minima depuis 2013 comme il le soutient, soit depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté en litige au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant produit pour les année 2014 et 2015 essentiellement des ordonnances médicales ou des feuilles de soins établies à son nom, dont certaines sont incomplètes ainsi que, pour l'année 2014 un transfert de fonds internationaux difficilement lisible qui semble être du mois d'octobre 2014. Si ces documents peuvent être regardés comme établissant la présence de l'intéressé sur le territoire national aux dates auxquelles ils ont été établis, la résidence habituelle de M. T... pour les années suivantes n'est pas démontrée, en particulier pour l'année 2017 comme l'a souligné le préfet du Var devant le tribunal administratif. Il ressort en particulier des pièces produites à nouveau en appel que le requérant se prévaut d'une ordonnance d'un chirurgien-dentiste établie le 30 août 2017 mentionnant que le patient est âgé de 66 ans alors que le requérant est né en 1976. Ces documents, de faible valeur probante, ne permettent pas ainsi de démontrer qu'à la date de l'arrêté en litige, M. T... résidait habituellement en France depuis plus de dix ans. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté. 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Le premier alinéa de l'article L. 435-1 du même code dispose que : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ». 6. Il résulte de ce qui a été exposé au point 4 que si M. T... produit des pièces permettant d'établir ponctuellement sa présence en France, il ne justifie pas d'une résidence habituelle depuis plus de dix ans sur le territoire national et, en tout état de cause, une telle durée ne lui permettrait pas, à elle seule, d'obtenir la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. En se bornant à soutenir en appel qu'en dépit de la détention d'une carte de séjour espagnole entre les années 2010 et 2012 il a ensuite évolué sur le territoire français sans interruption, le requérant ne démontre aucune insertion sociale particulière, n'apporte aucune précision sur sa situation personnelle et familiale et ne démontre pas être dépourvu d'attache dans son pays d'origine où résident notamment sa mère et un frère selon les mentions figurant dans sa demande de titre de séjour. Par suite, il ne justifie pas être en situation d'obtenir de plein droit la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, il ne justifie d'aucune considération humanitaire ou de motifs exceptionnels et le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du même code en prenant l'arrêté en litige. 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. T..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. T... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Q... T.... Copie en sera adressée au préfet du Var. Fait à Marseille, le 26 octobre 2026.