Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 mai 2025, 22/12274

COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 22/12274 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XCKK Madame [M] [F] [C] Représentant : Maître Henry PICOT DE MORAS D'ALIGNY de l'AARPI Cabinet PdA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1032 Monsieur [T] [U] Représentant : Maître Henry PICOT DE MORAS D'ALIGNY de l'AARPI Cabinet PdA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1032 C/ S.A.R.L. SOCIETE DE PLOMBERIE ET DE CHAUFFAGE POUR L'IMMOBILIER ET L'INDUSTRIE - SPC2I S.A.R.L. DECOBAT Représentant : Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276 S.N.C. COGEDIM PARIS METROPOLE Représentant : Me Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209 S.A.S. AMOPRIM Représentant : Me Cléo-Isis MIEHAKANDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1671 S.A.R.L. AB ENVIRONNEMENT Représentant : Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,

Vu les articles

798 et suivants du code de procédure civile, L'état de l'instruction permet de renvoyer l'affaire devant le tribunal.

PAR CES MOTIFS

Déclare l'instruction close ; Fixe l'affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l'audience à juge unique du Lundi 22 Septembre 2025 à 09 H 30, à l'immeuble L'Européen, salle P - 7 ème étage ; Que les parties plaident ou s'en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l'audience, pour permettre au tribunal de préparer l'affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l'ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal. Fait à Bobigny, le 14 Mai 2025, Le greffier, Maud THOBOR Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Maître Henry PICOT DE MORAS D'ALIGNY de l'AARPI Cabinet PdA, Me Anne-laure DENIZE, Me Florence MARTIN, Me Cléo-isis MIEHAKANDA, Me Gérard PERRIN