Tribunal administratif de Marseille, 1ère Chambre, 15 octobre 2026, 2307538

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 9 août 2023, Mme B... A..., représentée par Me Lanzarone, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Berre-l'Etang a prononcé sa radiation des cadres ; 2°) d'enjoindre à la commune de réexaminer sa situation administrative sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune le versement à son profit de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté n'a pas été précédé d'une mise en demeure régulière ; - il est entaché d'un détournement de procédure dès lors qu'elle aurait dû être placée en disponibilité d'office et se voir proposer un reclassement ; - la décision de radiation des cadres aurait dû être précédée d'un avis du comité médical sur l'aménagement de poste dont elle devait bénéficier ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir. Par ordonnance du 03 juin 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 4 juillet 2025. Un mémoire, enregistré le 28 août 2026 présenté par la commune de Berre-l'Etang postérieurement à la clôture de l'instruction n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

• le code général de la fonction publique ; • le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; • le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabre, - les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme A..., fonctionnaire titulaire du grade de rédacteur principal de 2e classe employée par la commune de Berre-L'Etang, a été placée en congé de maladie ordinaire. Après avoir été invitée à reprendre ses fonctions par des courriers des 9 mai et 2 juin 2023, elle a été radiée des cadres pour abandon de poste par un arrêté du 19 juin 2023 du maire de la commune de Berre-l'Etang. Mme A... demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions en annulation : 2. Aux termes de l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique dans sa version applicable au litige : « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : (…) 3° Du licenciement (…) ». Aux termes de l'article L. 553-1 du même code : « Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : / 1° Pour abandon de poste (…) ». 3. Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent a préalablement été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié fixé par l'administration. Cette mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration son intention de reprendre son service avant l'expiration du délai ainsi fixé, et en l'absence de justification d'ordre matériel ou médical de nature à expliquer le retard apporté à la manifestation d'un lien avec le service, l'administration est en droit d'estimer que ce lien a été rompu du fait de l'intéressé. 4. En premier lieu, l'arrêté litigieux se fonde sur l'absence de suite donnée à la mise en demeure adressée à l'intéressée par lettre du 2 juin 2023. Les éventuelles insuffisances de la lettre du 9 mai 2023 sont, dès lors, sans incidence sur la légalité de cet arrêté. 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la lettre du 2 juin 2023, notifiée à Mme A... le 5 juin suivant, la mettait en demeure de reprendre son service à la médiathèque de la mairie de Berre-l'Étang le 19 juin 2023 à 8 heures 30. Cette lettre l'informait qu'à défaut, elle serait radiée des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Eu égard aux circonstances de l'espèce, le délai ainsi imparti, d'une durée de quatorze jours, présentait un caractère approprié. Le moyen tiré de l'irrégularité de la mise en demeure doit, par suite, être écarté. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : « La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons de santé (…) ». Aux termes de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : « La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie (…) et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire (…) ». 7. Si Mme A... produit une attestation établie le 20 juillet 2023 par son psychiatre, selon laquelle son état psychologique était incompatible avec une reprise d'activité professionnelle depuis le 11 octobre 2021, cette attestation indique toutefois qu'une reprise à temps partiel thérapeutique était envisagée à compter du 1er avril 2023, sous réserve de propositions du service des ressources humaines et dans l'attente du retour du médecin du travail. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que Mme A... avait été informée, le 21 mars 2023, de ce qu'une reprise à temps partiel thérapeutique était envisageable. Après avoir bénéficié de congés annuels jusqu'au 18 avril 2023, elle n'a ni repris son service, ni sollicité la mise en œuvre d'un tel aménagement, ni produit un arrêt de travail ou tout autre justificatif médical auprès de la commune. A cet égard, l'attestation du 20 juillet 2023, qui ne précise pas que l'état de santé de Mme A... faisait obstacle, entre le 5 et le 19 juin 2023, à toute démarche auprès de son employeur ou à toute manifestation de son intention de reprendre le lien avec le service, ne suffit pas à justifier son absence durant cette période. 8. Mme A... ne peut utilement se prévaloir de l'avis favorable émis par le conseil médical le 19 janvier 2023 en vue de son placement en disponibilité d'office dès lors qu'il prévoit seulement la possibilité d'un placement en disponibilité pour raison de santé à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie ordinaire. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait demandé à bénéficier de cette position ou fait connaître à la commune, avant l'intervention de l'arrêté attaqué, son impossibilité médicalement justifiée de reprendre ses fonctions. 9. Dans ces conditions, le maire de la commune de Berre-L'Etang a pu légalement estimer que Mme A..., qui n'avait pas repris son service et n'avait pas manifesté son intention de le faire à l'issue du délai qui lui était imparti, avait rompu le lien avec le service. Les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de l'absence de placement en disponibilité d'office doivent, par suite, être écartés. 10. En quatrième lieu, la décision de radiation des cadres pour abandon de poste a seulement pour objet de tirer les conséquences de la rupture du lien entre l'agent et le service. Aucun texte ni aucun principe ne subordonne l'édiction d'une telle décision à la consultation préalable du conseil médical sur un éventuel aménagement de poste. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que Mme A... aurait, avant l'intervention de l'arrêté contesté, sollicité un aménagement de poste. Par suite, le moyen doit être écarté. 11. Enfin, la circonstance que des échanges aient porté sur une éventuelle rupture conventionnelle et sur le montant de l'indemnité susceptible de lui être versée ne suffit pas, à elle seule, à établir que l'arrêté attaqué aurait été pris dans un but étranger à celui en vue duquel le pouvoir de radiation des cadres pour abandon de poste a été institué. Le moyen tiré du détournement de pouvoir doit, par suite, être écarté. 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et à la commune de Berre-l'Etang. Délibéré après l'audience du 24 septembre 2026 à laquelle siégeaient : M. Fedi, président, Mme Le Mestric, première conseillère, Mme Fabre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026. La rapporteure, signé E. Fabre Le président, signé G. Fedi La greffière, signé B. Marquet La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière