Tribunal judiciaire du Mans, 6 novembre 2026, 26/00184
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal judiciaire du Mans
- Numéro de pourvoi26/00184
- Dispositif Désigne un expert ou un autre technicien
- Référence abrégée TJ Mans, 6 nov. 2026, n° 26/00184
- Identifiant Judilibre6aee4ab76c2e1778124dec01
- Parties demanderessesPersonne physique anonymiséePersonne physique anonymisée
- Parties défenderesses'S FILMSMMA IARD ASSURANCES MUTUELLESdéfendu(e) par DUPUY Alain du Cabinet HAUTEMAINE AVOCATSAERO SOLUTIONSdéfendu(e) par BLANCHET CharlotteAXA FRANCE IARDdéfendu(e) par LANDRY Pierre du Cabinet PIERRE LANDRY AVOCATS
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire du Mans
6 novembre 2026
Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 06 novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00184 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2OA
AFFAIRE : [O] [F], [N] [Z], Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
c/ S.A.R.L. [C]'S FILMS, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, E.U.R.L. AERO SOLUTIONS, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 novembre 2026
DEMANDEURS
Madame [O] [F]
née le 06 Février 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Boris MARIE de la SCP MARIE & SOULARD, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Didier LEFEVRE du Cabinet LEFEVRE, avocats au barreau de ALENCON, avocat plaidant
Monsieur [N] [Z]
né le 23 Septembre 1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Boris MARIE de la SCP MARIE & SOULARD, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Didier LEFEVRE du Cabinet LEFEVRE, avocats au barreau de ALENCON, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.A.R.L. [C]'S FILMS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
E.U.R.L. AERO SOLUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Charlotte BLANCHET, avocat au barreau du MANS
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocats au barreau du MANS
S.A.S. [S], dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Yves marie HERROU de la SELAFA FIDAL LE MANS, avocats au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l'audience publique du 02 octobre 2026,
À l'issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l'ordonnance serait rendue le 06 novembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur et madame [G] étaient propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 8] à [Localité 3] et avaient confié à l'EURL AERO SOLUTIONS la fourniture et la pose d'un poêle à granulés, moyennant le prix de 13.200 €, suivant facture du 1er février 2022, la facture précisant que le déplacement était effectué par la société [C]'S FILMS.
Ils ont ensuite vendu cette maison à madame [F] et monsieur [Z], le 26 août 2022, moyennant le prix de 138.000 €.
Madame [F] et monsieur [Z] ont confié à la SAS [S] le ramonage du poêle, le 12 décembre 2023 ; cette société a alors constaté que l'arrivée d'air du poêle était inexistante ou insuffisante.
En raison d'une odeur anormale et d'émanations de fumée et d'étincelles, les pompiers sont intervenus à leur domicile, en février 2025.
Le 21 mars 2025, monsieur [Z] a demandé à la SARL AERO SOLUTIONS de mettre aux normes l'installation, après la venue d'un de ses techniciens pour constater les non-conformités. Cette demande d'intervention a été renouvelée, le 13 avril 2025, sans succès.
Par courriers des 21 mars et 19 mai 2025, monsieur [Z] a informé l'EURL AERO SOLUTIONS des désordres et l'a mise en demeure de les reprendre.
Le 30 septembre 2025, le conciliateur de justice a rédigé un constat de carence de conciliation entre monsieur [Z] et l'EURL AERO SOLUTIONS.
Par courrier du 14 janvier 2026, le conseil de madame [F] et monsieur [Z] a mis en demeure la société de reprendre les désordres.
En l'absence de réponse, par actes des 23 et 27 mars 2026, monsieur [Z] et madame [F] ont fait citer l'EURL AERO SOLUTIONS et la SAS [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel ils demandent d'organiser une expertise judiciaire, et de réserver les dépens.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 26/184.
Par actes du 27 mai 2026, l'EURL AERO SOLUTIONS a fait citer son assureur, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et la SARL [C]'S FILMS devant le juge des référés auquel elle demande de leur étendre les opérations d'expertise et de condamner la SARL [C]'S FILMS au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 26/309.
Par acte du 7 juillet 2026, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont fait citer la SA AXA FRANCE IARD devant le juge des référés auquel elles demandent de lui étendre les opérations d'expertise et de la condamner à communiquer l'attestation de responsabilité civile professionnelle et décennale la liant à la société [C]'S FILMS, ainsi que les conditions générales et particulières, avec réserve des dépens.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 26/379.
Les affaires enregistrées sous les numéros de RG 26/184, 26/309 et 26/379, ont été jointes par mention au dossier, sous le numéro de RG le plus ancien, à savoir le RG 26/184, à l'audience du 12 juin 2026 et à celle du 2 octobre 2026.
À l'audience du 2 octobre 2026, monsieur [Z] et madame [F] maintiennent leurs demandes et soutiennent que :
- La responsabilité de la société [S] pourrait être engagée car elle est tenue à une obligation contractuelle d'exécution conforme aux règles de l'art et à un devoir d'information et de conseil sur la sécurité de l'installation. En l'espèce, sa responsabilité pourrait être engagée car elle a procédé au ramonage d'une installation non conforme aux normes de sécurité ;
- Plusieurs anomalies affectent le poêle et la société aurait dû refuser d'intervenir ;
- La société [S] verse aux débats une décision judiciaire dans laquelle sa mise hors de cause a été prononcée mais le juge des référés du Mans a déjà maintenu à la cause une société de ramonage, comme la cour d'appel de [Localité 4] ou celle d'[Localité 5].
La SAS [S] demande au juge des référés de :
- Juger qu'il n'existe aucun motif légitime de l'attraire à la cause et rejeter la demande d'expertise ;
- Constater sa communication spontanée de son attestation d'assurance de responsabilité civile et dire sans objet la demande de communication de pièce formulée par les MMA ;
- La mettre hors de cause ;
- Condamner in solidum monsieur [Z] et madame [F] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La société fait valoir les moyens et arguments suivants :
- La société a été mandatée pour réaliser un ramonage du conduit, moyennant la somme dérisoire de 60 €, et a néanmoins pris le soin d'informer monsieur [Z] et madame [F] des non-conformités. Or, ces derniers n'ont pas cherché à solliciter le fournisseur du poêle et ne peuvent désormais reprocher un manquement à la société [S] qui a parfaitement réalisé son intervention et les a informés des désordres ;
- L'article 146 du code de procédure civile précise que la mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ;
- Le juge des référés du Mans a déjà mis hors de cause cette société dans une affaire similaire ;
- Aucun fondement juridique n'est précisé par les demandeurs dans leur assignation à l'encontre de la société [S] ;
- Seule la responsabilité du vendeur-poseur est susceptible d'être engagée car les défauts de conformité préexistaient à l'intervention de la société [S].
L'EURL AERO SOLUTIONS, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA AXA FRANCE IARD formulent des protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise.
La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA AXA FRANCE IARD demandent également d'enjoindre à la société [S] de communiquer son attestation de responsabilité civile professionnelle et décennale en vigueur au jour de la réalisation du ramonage et celle en vigueur à ce jour, sous astreinte.
La SARL [C]'S FILMS ne comparaît pas à l'audience. La décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise : La demande d'expertise est fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ». Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d'un motif légitime à voir ordonner une expertise. L'existence d'une contestation sérieuse, notamment tirée de stipulations contractuelles, ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions susvisées. L'article 145 du code de procédure civile n'implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. La légitimité du motif du demandeur résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu'éventuel et futur, et le juge doit seulement constater qu'un tel procès est possible et qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Le juge ne peut rejeter la demande d'expertise que si elle est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est d'ores et déjà évident et qui est manifestement vouée à l'échec. En l'espèce, seule la société [S] s'oppose à la demande d'expertise et sollicite sa mise hors de cause, indiquant ne pas être responsable des désordres préexistants et avoir informé les requérants de leur existence. Au soutien de sa demande, la société [S] verse aux débats une décision rendue par le juge des référés du Mans. Or, il convient de préciser que les faits sont différents, dans la mesure où, dans la présente procédure, les demandeurs à l'expertise ont mandaté la société [S] pour procéder au ramonage et disposent donc d'une éventuelle action directe à l'encontre de cette société, ce qui n'est pas le cas dans les faits de la décision invoquée par la société. De plus, il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que l'article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas à une demande d'expertise formulée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Les demandeurs disposent donc bien d'un motif légitime à agir contre la société [S], leur recours se fondant sur un éventuel défaut de conseil et une faute de la société qui n'aurait pas dû procéder au ramonage du conduit lors du constat des défauts de l'arrivée d'air. Ainsi, la mise hors de cause de la société [S] apparaît prématurée à ce stade de la procédure, l'origine des éventuels désordres et non-conformités n'étant pas déterminée, et doit donc être rejetée. La mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d'une utilité incontestable et proportionnée à l'éventuel futur litige, dans la mesure où elle permettra de vérifier la réalité des désordres allégués et éventuellement d'évaluer les préjudices subis. En conséquence, monsieur [Z] et madame [F] ont donc un intérêt légitime à voir ordonner l'expertise sollicitée et il y a lieu de faire droit à leur demande, selon la mission prévue dans le dispositif. Sur les demandes de communication de pièces : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. Une demande de communication de pièces peut entrer dans le cadre de cet article. En l'espèce, les MMA souhaitent obtenir la communication par : la société [S] de son attestation de responsabilité civile professionnelle et décennale en vigueur au jour de la réalisation du ramonage et celle en vigueur à ce jour ; et la SA AXA FRANCE IARD de son attestation de responsabilité civile professionnelle et décennale la liant à la société [C]'S FILMS, ainsi que les conditions générales et particulières. La SA AXA FRANCE IARD ne répond pas à cette demande. De son côté, la société [S] a communiqué son attestation de responsabilité civile professionnelle et décennale en vigueur au jour de la réalisation du ramonage, mais pas celle pour l'année 2026. Il convient donc de constater que la société [S] a communiqué son attestation de responsabilité civile professionnelle et décennale en vigueur au jour de la réalisation du ramonage. De plus, les demandes de communication de pièce apparaissent justifiées afin de connaître l'identité des assureurs des sociétés et les garanties souscrites. Dès lors il y a lieu de faire droit à la demande de communication et de condamner : - La société [S] à communiquer son attestation de responsabilité civile professionnelle et décennale pour l'année 2026 ; - La SA AXA FRANCE IARD à communiquer son attestation de responsabilité civile professionnelle et décennale la liant à la société [C]'S FILMS, ainsi que les conditions générales et particulières. Sur les autres demandes : La demande d'expertise est fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile. Les dépens resteront donc à la charge des demandeurs. En effet, les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé par monsieur [Z], madame [F] et les MMA, dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l'instance. A ce stade de la procédure, les responsabilités n'étant pas déterminées, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles. La société [S] et l'EURL AERO SOLUTIONS seront donc déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ; REJETTE la demande de mise hors de cause formulée par la SAS [S] : ORDONNE une expertise ; DÉSIGNE pour y procéder monsieur [I] [W], expert près la cour d'appel d'Angers, demeurant [Adresse 9], 53210 [Adresse 10] SUR OUETTE ([Courriel 1]) avec mission de : - Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ; - Se rendre sur les lieux situés [Adresse 8] à [Localité 3] ; - Prendre connaissance de tous documents utiles ; - Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ; - Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit et la mission précise de chaque intervenant ; - Visiter l'immeuble ; - Décrire tous les désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité affectant le poêle à granulés, allégués dans l'assignation ; - Préciser l'importance des désordres ; en déterminer la cause, et dire si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l'art et au DTU ; - Déterminer la part de responsabilité imputable aux différentes intervenants par référence aux causes décelées ; - Proposer les remèdes propres à pallier les désordres et à assurer la remise en état ou en sécurité du poêle à granulés, et donner son avis sur leur coût ; - Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ; - Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ; - Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ; ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l'expert tout document qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; DIT QUE : -l'expert devra faire connaître son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, dès l'information qui lui sera communiquée de la réception de la provision et devra commencer alors ses opérations ; -en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ; -l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l'expert ne devra en aucune façon s'entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l'une des parties ou par une compagnie d'assurances ; -l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ; -l'expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ; -l'expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ; -l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de HUIT MOIS à compter de l'information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ; DIT QUE les frais d'expertise seront avancés par les demandeurs à la mesure qui devront consigner la somme de QUATRE MILLE EUROS (4.000 €) à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans les deux mois de la présente décision étant précisé qu' à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ; COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l'exécution de la mesure ; CONSTATE que la société [S] à communiquer son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale en vigueur au jour de la réalisation du ramonage ; ORDONNE à la société [S] de communiquer à la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES son attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale pour l'année 2026 ; ORDONNE à la SA AXA FRANCE IARD de communiquer à la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES son attestation de responsabilité civile professionnelle et décennale la liant à la société [C]'S FILMS, ainsi que les conditions générales et particulières ; LEUR ACCORDE pour ce faire un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ; DIT que passé ce délai, faute pour la société [S] et la SA AXA FRANCE IARD de s'être exécutées, il courra contre elles une astreinte de CINQUANTE EUROS (50 €) par jour de retard dans l'exécution et ce pour une durée de 90 jours francs ; REJETTE les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la SAS [S] et l'EURL AERO SOLUTIONS ; DIT que les dépens resteront à la charge des demandeurs sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND Prendre des notes...
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