Tribunal judiciaire de Marseille, 16 décembre 2025, 21/00175

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D'ORIENTATION Enrôlement : N° RG 21/00175 N° Portalis DBW3-W-B7F-ZKZA AFFAIRE : Le Comptable Public du SIP MARSEILLE BORDE 1 C/ M. [M] [D] DÉBATS : A l'audience Publique du 2 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Décembre 2025 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 16 Décembre 2025 Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE BORDE 1 (anciennement SIP 7/9/10ème arrondissements de Marseille), dont les bureaux sont situés 22 rue Borde - CS 60007 - 13265 MARSEILLE CEDEX 8, agissant en qualité de Comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de Monsieur [M] [D], CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat CONTRE Monsieur [M] [D] né le 10 juin 1969 à MARSEILLE, de nationalité française, célibataire, demeurant et domiciliée 13 Boulevard Canlong à MARSEILLE (13009), Comparant Ayant Me Lionel ROUX pour avocat, déclare par message RPVA du 2 décembre 2025 se désintéresser de l'affaire DEBITEUR SAISI ET ENCORE : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (anciennement CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS), domicile élu en l'étude de Me [K], étude [K] & ASSOCIES, Huissiers de Justice, 2 Place Félix Baret - BP 35 - 13251 MARSEILLE cedex 20, - hypothèque judiciaire publiée le 22 juin 2017 volume 2017 V n°2611, N'ayant pas constitué avocat Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot - 13224 MARSEILLE cedex 2, - hypothèque légale publiée le 18 février 2019 volume 2019 V n°923, - hypothèque légale publiée le 3 novembre 2025 volume 2025 V n°9976, Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat CREANCIERS INSCRITS Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE BORDE 1 (anciennement SIP 7/9/10ème arrondissements de Marseille) poursuit à l'encontre de monsieur [M] [D] , suivant commandement de payer signifié par Me [E], Huissier de Justice associé à Marseille, en date du 27 mai 2021, publié le 13 juillet 2021 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 1er Bureau volume 2021 S n°51, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - une maison à usage d'habitation élevée d'un étage sur rez-de-chaussée avec terrain attenant située 13 Boulevard Canlong à MARSEILLE (13009), section 852 E n°92, pour une contenance de 7a 3ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d'huissier du 10 septembre 2021 signifié le 10 septembre 2021, le poursuivant a fait assigner à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l'audience d'orientation du mardi 2 novembre 2021. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 13 septembre 2021. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 10 septembre 2021 à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et le Trésor Public, Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille. Par voie de conclusions, le conseil du débiteur a fait savoir que ce dernier avait saisi la commission de surendettement et qu'une décision favorable lui avait été donnée le 6 janvier 2022. Il a en conséquence sollicité la suspension de la procédure. La procédure a été suspendue par décsion du 8 février 2022. Par conclusions en date du 29 août 2023, le créancier poursuivant a sollicité la reprise de l'instance, le débiteur n'ayant pas respecté les obligations mises à sa charge dans le cadre du surendettement. A l'audience du 29 août 2023, le conseil du débiteur a fait savoir que son client avait de nouveau présenté un dossier de surendettement qui a été accepté. La procédure de saisie immobilière a été de nouveau suspendue pour une durée de deux années à compter de la décision de la commission de surendettement en date du 25 mai 2023. Par conclusions en date du 10 octobre 2025, le créancier poursuivant a sollicité la reprise de l'instance. Le Trésor Public, PRS de Marseille a déclaré une créance le 27 novembre 2025 pour un montant de 250 714,20 euros. Monsieur [D] a indiqué lors de l'audience d'orientation du 2 décembre 2025 qu'il avait déposé une nouvelle demande aux fins de bénéficier d'une procédure de surendettement. Le Trésor Public a indiqué qu'il n'y avait pas de décision de recevabilité. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien. Il a également actualisé la créance visée dans le commandement de payer à la somme de 47 252 euros.

SUR CE,

Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution sont réunies en l'espèce, le créancier justifiant d'un titre exécutoire, à savoir : - avis d'imposition et extraits de rôle revétus de la formule exécutoire au titre de l'impôt sur le revenu 2016, 2017 et 2019, des taxes d'habitation 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et des taxes foncières de 2017 à 2020. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 10 octobre 2025, une créance d'un montant de 47 252 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal. Le tribunal n'a pas été saisi d'une demande tendant à la vente amiable du bien ; Il convient dès lors d'ordonner la vente forcée et de fixer la date de l'adjudication ; Sur les dépens Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l'Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance du Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE BORDE 1 pour : - 47 252 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, le tout jusqu'à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en : - une maison à usage d'habitation élevée d'un étage sur rez-de-chaussée avec terrain attenant située 13 Boulevard Canlong à MARSEILLE (13009), section 852 E n°92, pour une contenance de 7a 3ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE la date de l'adjudication au Mercredi 8 avril 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ; DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ; DIT que la visite de l'immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d'un huissier de justice ; DIT qu'à cet effet l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles afin de décrire l'immeuble saisi, et qu'en cas d'absence de l'occupant du local, ou si ce dernier refuse l'accès, l'huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d'exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur, et à défaut d'accord de ce dernier, l'huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d'un serrurier, sans qu'il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 16 DECEMBRE 2025. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION