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Cour d'appel de Douai, 6 novembre 2025, 25/04930

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs - • Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Chronologie de l'affaire

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par MEILLIER Philippe

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 2] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 06 Novembre 2025 Minute n°: 25/ Ordonnance (N° 22/00016) rendu le 13 Janvier 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] N° RG 25/04930 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNLR joint au dossier 25/0339 APPELANT Monsieur [E] [C] Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS INTIMEES SAS DE LAGE LANDEN LEASING prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI - Représentant : Me Barbara LE BEL, avocat au barreau de VERSAILLES SELARL MJ SOLUTIO représentée par Maître [R] [J], en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [E] [C] Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Déborah BOHEE Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles

913-3 et 907 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/0339 ; Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/0339;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/04930 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNLR et 25/0339 sous le numéro 25/0339 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avocats Déborah BOHEE le 06 Novembre 2025

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