Cour d'appel de Douai, 6 novembre 2025, 25/04930
Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs - • Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Douai
- Numéro de déclaration d'appel :25/04930
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Douai, 6 nov. 2025, n° 25/04930
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :690d95a2bb81cebe2e83bdb9
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Douai
6 novembre 2025
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par MEILLIER Philippe
Parties intimées
DE LAGE LANDEN LEASING
défendu(e) par CAMUS-DEMAILLY CatherineLE BEL Barbara
MJ SOLUTIO
défendu(e) par MEILLIER Philippe
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 06 Novembre 2025
Minute n°: 25/
Ordonnance (N° 22/00016)
rendu le 13 Janvier 2025
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1]
N° RG 25/04930 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNLR joint au dossier 25/0339
APPELANT
Monsieur [E] [C]
Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS
INTIMEES
SAS DE LAGE LANDEN LEASING prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI - Représentant : Me Barbara LE BEL, avocat au barreau de VERSAILLES
SELARL MJ SOLUTIO représentée par Maître [R] [J], en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [E] [C]
Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Déborah BOHEE Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles
913-3 et 907 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/0339 ; Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/0339;PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/04930 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNLR et 25/0339 sous le numéro 25/0339 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avocats Déborah BOHEE le 06 Novembre 2025Commentaires sur cette affaire
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