Cour d'appel d'Agen, 27 août 2025, 25/00627
Chronologie de l'affaire
16 juillet 2025Tribunal de commerce d'Agen
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Synthèse et parties
- Juridiction Cour d'appel d'Agen
- Numéro de déclaration d'appel25/00627
- Dispositif Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée CA Agen, 27 août 2025, n° 25/00627
- Nature Ordonnance
- Décision précédenteTribunal de commerce d'Agen, 16 juillet 2025
- Identifiant Judilibre68b136a5d692abb063c5f519
- Partie appelanteAUTAJON ETIQUETTE ATLANTIQUEdéfendu(e) par CHIAPPINI Laura
- Parties intiméesSELARL LMJ
Commentaires sur l'affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Agen
27 août 2025
Tribunal de commerce d'Agen
16 juillet 2025
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AGEN
---
Chambre civile
Section commerciale
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 27 août 2025 - N° 63-25
PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
' '
'
Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AGEN
le 16 juillet 2025 - N° rôle : 2025 005034
RG 25/00627 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLLV
Déclaration d'appel du 22 juillet 2025
APPELANTE :
SAS AUTAJON ETIQUETTE ATLANTIQUE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laura CHIAPPINI, avocate au barreau d'AGEN
INTIMÉES :
SCA LES VIGNERONS DE BUZET, qui fait l'objet d'une procédure collective
RCS 782 162 119
[Adresse 5]
[Localité 4]
n'ayant pas constitué avocat
SELARL LMJ en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCA LES VIGNERONS DE BUZET
Prise en la personne de Me [M] [C]
[Adresse 6]
[Localité 3]
n'ayant pas constitué avocat
Attendu que
cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le numéro : N° RG 25/00638 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLML Déclaration d'appel du 23 juillet 2025 APPELANTE : SAS AUTAJON ETIQUETTE ATLANTIQUE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laura CHIAPPINI, avocate au barreau d'AGEN INTIMÉES : SCA LES VIGNERONS DE BUZET en qualité de débiteur dans l'exercice de ses droits propres, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 5] [Localité 4] SELARL LMJ en qualité de mandataire judiciaire de la SCA LES VIGNERONS DE BUZET, prise en la personne de Maître [M] [C] [Adresse 6] [Localité 3] n'ayant pas constitué avocat Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances.PAR CES MOTIFS
: Ordonnons la jonction des procédures 25 627 et 25 638 sous le numéro RG 25 638. La Greffière, Le Président de chambre, Prendre des notes...
Sommaire



