Cour d'appel de Versailles, 22 octobre 2026, 26/00693

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6

ARRET

N° CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2026 N° RG 26/00693 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVKP AFFAIRE : S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS C/ [Y] [I] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Janvier 2026 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 25/06100 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 22.10.2026 à : Me Asma MZE de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de la SELARL AVOCALYS BVK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS N° Siret : 391 277 878 (RCS [Localité 1]) [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Eric MANDIN de la SELARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J046 - Représentant : Me Asma MZE de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2677995 APPELANTE **************** Monsieur [Y] [I] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de la SELARL AVOCALYS BVK AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier D000018 INTIMÉ **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Septembre 2026, Madame Fabienne PAGES, présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Fabienne PAGES, Présidente, Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 13 octobre 2016, M [Y] [I] a fait pratiquer par acte du 27 août 2024 une saisie attribution entre les mains de la BNP Paribas pour paiement de la somme de 28 572,36 euros, dénoncée le 31 août 2024 à la société Swisslife Assurances de Biens. Cette saisie a été fructueuse en totalité. Saisi par assignation du 27 septembre 2024 en contestation de cette saisie, le juge de l'exécution de [Localité 1] par jugement contradictoire du 15 janvier 2026 a notamment : -Débouté la société Swisslife Assurances de Biens de l'intégralité de ses prétentions -Condamné la société Swisslife Assurances de Biens à payer à [Y] [I] la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -Condamné la société Swisslife Assurances de Biens aux dépens. Par déclaration au greffe du 2 février 2026, la société Swisslife Assurances de Biens a relevé appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions n° 2 transmises au greffe le 7 septembre 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Swisslife Assurances de Biens, appelante, demande à la cour de : - Recevoir Swisslife Assurances de Biens en son appel à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre le 15 janvier 2026 n°RG 26/06100 -Déclarer d'office irrecevable la demande formalisée pour la première fois par M [Y] [I] par voie de conclusions notifiées le 28 août 2026 après l'expiration du délai de l'article 906-2, alinéa 2 du code de procédure civile -Déclarer irrecevable la demande de condamnation de Swisslife Assurances de Biens au titre d'une prétendue procédure abusive, cette prétention étant nouvelle et qu'elle ne tend pas à opposer compensation, faire écarter les prétentions de Swisslife Assurances de Biens ou faire juger d'une question née de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait - Rejeter sur le fond cette demande en rappelant que l'exercice d'une voie de recours, même lorsqu'il est écarté, ne dégénère en abus que dans des hypothèses strictement encadrées qui ne sont pas respectées en l'espèce - Rejeter par suite la demande tardive de M [Y] [I] tendant à voir condamner Swisslife Assurances de Biens au paiement d'une indemnité pour prétendue procédure abusive - Infirmer le jugement du 15 janvier 2026 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il a : Débouté Swisslife Assurances de Biens de l'intégralité de ses prétentions Condamné Swisslife Assurances de Biens à payer à M [Y] [I] en application de l'article 700 du code de procédure civile 5 000 euros ainsi qu'aux dépens -Rejeté l'ensemble des moyens, fins et prétentions de M [Y] [I] Et statuant à nouveau, Vu l'arrêt rendu par la 6 ème chambre de la cour d'appel de Lyon le 13 octobre 2016 RG 10/02943 - Juger que dans les termes du dispositif de l'arrêt précité la rente annuelle viagère d'un montant de 100.740,00 euros au titre de la tierce personne permanente est payable trimestriellement, indexée selon les dispositions prévues par l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, et dont le paiement sera suspendu en cas d'hospitalisation de la victime durant plus de 45 jours - Juger que la revalorisation annuelle de la rente allouée par la cour d'appel de Lyon aux termes de son arrêt du 13 octobre 2016 est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'INSEE l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées - Juger qu'en application des dispositions des articles L 434-17 et L 161-25 du code de la sécurité sociale le ministre compétent par instruction fixe l'évolution des pensions d'invalidité - Juger que le calcul proposé par M [Y] [I] n'est pas conforme au dispositif de l'arrêt du 13 octobre 2016 et des instructions du ministère pris en application des articles L. 434-17 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale - Annuler en conséquence la procédure d'exécution forcée qui procède d'une dénaturation des dispositions irrévocables de l'arrêt de la 6 ème chambre de la cour d'appel de Lyon du 13 octobre 2016 - Juger que Swisslife Assurances de Biens est bien fondée en sa demande d'annulation de la procédure de saisie-attribution pratiquée par actes de maître [T] [J], commissaire de justice, entre les mains de la BNP Paribas pour un prétendu solde de 28.572,36 euros pour un total saisissable de 957.678,03 euros dénoncée à Swisslife Assurances de Biens par acte du 30 août 2024 également par Maître [T] [J], commissaire de justice - Ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée entre les mains de la BNP Paribas et laisser à la charge de M [Y] [I] l'ensemble des frais d'actes attachés à la procédure d'exécution forcée - Condamner M [Y] [I] à verser à Swisslife Assurances de Biens une indemnité de 5.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. Dans ses dernières conclusions n° 2 transmises au greffe le 28 août 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M [Y] [I], intimé demande à la cour de : 1° - déclarer mal fondé l'appel interjeté par la société Swisslife Assurances de Biens à l'encontre du jugement rendu le 15 Janvier 2026, par M le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, et confirmer en toutes ses dispositions les dispositions du jugement dont appel 2° - ce faisant, débouter la société Swisslife Assurances de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, à l'encontre de M [Y] [I], comme étant irrecevables, à tout le moins mal fondées Y ajoutant : 3° - condamner la société Swisslife Assurances de Biens à verser à M [Y] [I] la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive 4° - condamner la société Swisslife Assurances de Biens à verser à M [Y] [I] la somme supplémentaire de 5.000 euros, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel 5°- condamner la société Swisslife Assurances de Biens en tous les dépens tant de première instance que d'appel, ainsi qu'aux frais afférents à la saisie attribution pratiquée à la requête de M [I] le 27 août 2024. L'affaire a été clôturée le 8 septembre 2026, fixée au 23 septembre 2026 et mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS

DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion, et qu'elle ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions. Sur la demande d'annulation de la saisie attribution Après avoir rappelé les dispositions de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoyant les conditions de forme de la saisie attribution prévues à peine de nullité, le juge de l'exécution a rejeté la demande d'annulation de la saisie attribution en cause, précisant qu'elle ne peut être justifiée par la seule erreur de calcul du montant de la créance. Il convient de relever que la société Swisslife Assurances de Biens au soutien de sa demande d'infirmation du jugement contesté en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la saisie attribution en cause ne fait valoir aucun manquement aux exigences de l'article précité et maintient en cause d'appel sa demande d'annulation uniquement en raison de l'erreur de calcul du quantum de la créance résultant de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon dont l'exécution est poursuivie pour le solde impayé. Aux termes de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité: 1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social 2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée; 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation; 4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur; 5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11. L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié. Il convient de constater que l'article précité ne prévoit pas que l'erreur quant au montant pour lequel la saisie est pratiquée est une cause de nullité, comme rappelé à juste titre par le premier juge. La demande d'annulation de la saisie litigieuse par la Swisslife pour ce seul motif sera dès lors rejetée et le jugement contesté confirmé de ce chef. Sur le montant de la saisie Le premier juge a retenu que la créance résultant de l'indexation de la rente viagère telle que prévue par la décision précitée était supérieure à celle dont le paiement était poursuivi par la saisie attribution critiquée, de sorte que sa demande de mainlevée devait être rejetée. La Swisslife explique en substance que le premier juge n'a pas pris en compte le bon indice expliquant l'erreur de calcul du montant de la rente indexée de 2017 à 2023 en résultant. Elle précise que les indices devant être prises en compte pour ces indexations résultent des différentes instructions ministérielles versées aux débats. Il convient de rappeler que le juge de l'exécution et la cour en appel de ses décisions doit statuer sur le montant de la créance à recouvrer en exécution d'une saisie contestée. En l'espèce, les parties sont opposées quant aux modalités de calcul du montant de l'indexation de la rente viagère annuelle que la Swisslife doit verser à M [I]. Il convient de préciser que la saisie en cause est pratiquée en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 13 octobre 2016, statuant sur l'action en responsabilité engagée par M [Y] [I] à l'encontre du domaine skiable de Flaine, son assureur, la société Swisslife Assurances de Biens et la CPAM de Paris et au titre de la créance résultant de l'indexation de la rente viagère de 2017 à 2023. Le titre exécutoire au fondement de la mesure signifié le 2 novembre 2016 à la Swisslife a notamment : -fixé le préjudice corporel de M [Y] [I] à la somme de 744 128,68 euros y compris la créance de la CPAM de [Localité 5] pour 900 182,74 euros -constaté le versement d'indemnités provisionnelles d'un montant de 600 000 euros à M [Y] [I] -condamné solidairement le domaine skiable de [Localité 6] et son assureur la société Swisslife Assurances de Biens à payer à M [Y] [I] après partage de responsabilité par moitié les sommes suivantes en deniers et quittances : -3 036 555,90 euros au titre des préjudices patrimoniaux avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt -une rente annuelle viagère d'un montant de 100 740 euros au titre de la tierce personne permanente, payable trimestriellement, indexée selon les dispositions prévues par l'article L 434-17 du code de la sécurité sociale, et dont le paiement sera suspendu en cas d'hospitalisation de la victime durant plus de 45 jours -la somme de 295 907,75 euros au titre des préjudices extra patrimoniaux avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Aux termes de l'article L 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes mentionnées à l'article L 434-15 sont revalorisées au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L 161-25. Et l'article L 161-25 du même code énonce que la revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. Le coefficient mentionné par ces dispositions ne prévoit pas de retenir l'inflation moyenne de l'année civile, comme le soutient à tort l'assureur, mais se calcul sur les douze derniers indices mensuels hors tabac disponibles à la date de la revalorisation. À la date de la première revalorisation du 1er avril 2017 puisqu'en exécution d'une décision du 13 octobre 2016, puis au 1er avril chaque année, le coefficient applicable calculé sur les douze derniers indices mensuels hors tabac conformément à l'article précité et publié par l'INSEE est de : - 1,003 au 1er avril 2017 : 100 740 x 1,003 = 101 042,22 euros représentant une augmentation de 303,22 - 1,010 au 1er avril 2018 : 100 740 x 1,010 = 102 052,64 euros représentant une augmentation de 1 312,65 euros - 1,016 au 1er avril 2019 : 100 740 x 1,016 = 103 685, 48 euros représentant une augmentation de 2 945,48 euros - 1,009 au 1er avril 2020 : 100 740 x 1,009 = 104 618,65 euros représentant une augmentation de 3 878,65 euros - 1,001 au 1er avril 2021 : 100 740 x 1,001 = 104 723,27 euros représentant une augmentation de 3 983,27 euros - 1,040 au 1er avril 2022 : 100 740 x 1,040 = 110 872,62 euros représentant une augmentation de 10132,62 euros - 1,015 au 1er avril 2023 : 100 740 x 1,015 = 112 578,36 euros représentant une augmentation de 11 838,36 euros et représentant un montant total de 303,22 +1 312,65 +2 945,48 +3 878,65 +3 983,27 + 10132,62 + 11 838,36 = 34 393,25 euros. Cette appréciation se trouve étayée par les différentes instructions ministérielles (pièces 16 à 23 de l'appelante), mentionnent un coefficient pour l'évolution moyenne sur les douze mois des indices des prix mensuels hors tabac publiés par l'INSEE l'avant dernier mois précédant la date de revalorisation, le montant des pensions d'invalidité, de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, des rentes d'incapacité permanente et du calcul décès, identique pour les années de 2017 à 2023 à ceux retenus ci-dessus. En revanche, il convient de constater que le premier juge a retenu dans sa décision un coefficient différent pour chacune de ces années invalidant par conséquent son calcul du montant de la revalorisation de la rente dont s'agit. Par ailleurs, d'une part la Swisslife alors qu'elle produit les différentes instructions ministérielles justifiant des coefficients de 2017 à 2023, comme ci-dessus rappelé, elle ne procède dans ses conclusions à aucun calcul du montant de l'augmentation de la rente en résultant et d'autre part, elle ne justifie pas ni même ne prétend comme retenu par le premier juge à aucun versement à ce titre. Il en résulte que la demande de mainlevée de la saisie contestée pour paiement de la somme principale de 23 390,93 euros au titre de la créance de M [I] résultant de l'indexation de la rente viagère de 2017 à 2023, soit un montant inférieur à celui résultant du calcul ci-dessu sera rejetée. Le jugement déféré ayant rejeté cette demande sera confirmé par substitution de motifs. Sur la recevabilité de la demande de M [Y] [I] de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive La Swisslife soulève l'irrecevabilité de cette demande indemnitaire pour procédure abusive de la partie adverse car elle n'a pas été demandée comme exigé par l'article 915-2 al 2 du code de procédure civile dès ses premières conclusions au fond. Elle ajoute que cette demande est également irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile car nouvelle en cause d'appel. Aux termes de l'article 915-2 al2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. Il convient de rappeler que la fin de non-recevoir tirée de l'article 915-2 al 2 du code de procédure civile relève de l'appel et non pas de la procédure d'appel et dès lors du pouvoir de la cour et non du président de chambre. La demande indemnitaire de M [Y] [I] pour procédure abusive à l'encontre de la Swisslife résulte de l'appel formé par cette dernière à l'encontre du jugement lui ayant donné gain de cause et ne constitue pas une prétention au fond, mais une prétention de nature à sanctionner l'abus de droit d'ester en justice compte tenu notamment du comportement procédural de la partie adverse au cours de l'instance d'appel, les moyens invoqués ou leur absence qui ne peut être appréciés qu'à l'issue. Elle ajoute que cette demande est également irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile car nouvelle en cause d'appel. Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevé d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Et l'article 566 du même code énonce que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive est à l'évidence le complément de la demande principale, elle peut par conséquent s'ajouter à la demande initiale. Il en résulte que la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive formée pour la première fois par les conclusions d'appel n°2 de la partie intimée est dès lors recevable. Sur son bien-fondé La simple erreur de l'appelante quant à la portée ou l'appréciation de ses droits comme reproché par la partie intimée ne peut constituer une quelconque faute. La demande indemnitaire de M [Y] [I] sera dès lors rejetée Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer la somme de 5 000 euros à M [Y] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la société Swisslife Assurances de Biens succombant sera condamnée aux entiers dépens de la procédure d'appel.

PAR CES MOTIFS

, La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de M [Y] [I] ; Déboute M [Y] [I] de sa demande de dommages et intérêts ; Condamne la société Swisslife Assurances de Biens à payer à M [Y] [I] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Swisslife Assurances de Biens aux entiers dépens. Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente