Tribunal administratif de Lyon, 5ème Chambre, 30 juin 2026, 2311268

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 décembre 2023 et 27 février 2025, M. F... A... C... et Mme B... D..., représentés par Me André-Vialla, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner les Hospices civils de Lyon (HCL) à verser à M. A... C... la somme de 4 934 714,48 euros et à Mme D... la somme de 120 000 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2023, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices consécutifs à la prise en charge de M. A... C... au sein de cet établissement ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une nouvelle expertise avant dire droit au contradictoire des Hospices civils de Lyon et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; 3°) de déclarer le jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard ; 4°) de condamner les Hospices civils de Lyon aux entiers dépens et de mettre à leur charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute des Hospices civils de Lyon est engagée, dès lors que le dysfonctionnement du système de dérivation ventriculo-péritonéale a été diagnostiqué avec retard, que l'intervention de révision de ce système a été réalisée dans de mauvaises conditions, alors qu'il n'y avait aucune urgence vitale, et que le chirurgien n'a pas eu recours à un système de guidage par neuro-navigation afin de sécuriser le geste opératoire en présence d'un système ventriculaire de petite taille ; - ces fautes sont à l'origine de l'entier dommage subi par M. A... C... ; - en ce qui concerne les préjudices de M. A... C..., victime directe : les frais d'assistance par une tierce personne avant consolidation s'élèvent à la somme de 124 162,50 euros, les frais divers s'élèvent à la somme de 150 euros, les frais d'assistance par une tierce personne après consolidation s'élèvent à la somme de 3 719 793,22 euros, les frais de véhicule adapté s'élèvent à la somme de 5 390 euros, les frais de logement adapté s'élèvent à la somme de 184 400 euros, les frais liés aux aides techniques s'élèvent à la somme de 9 009,30 euros et les pertes de gains professionnels futurs sont évaluées à la somme de 332 246,96 euros, ; le déficit fonctionnel temporaire est évalué à la somme de 10 562,50 euros, les souffrances endurées sont évaluées à la somme de 15 000 euros, le préjudice esthétique temporaire est évalué à la somme de 10 000 euros, la part personnelle de l'incidence scolaire est évaluée à la somme de 10 000 euros, la part personnelle de l'incidence professionnelle est évaluée à la somme de 50 000 euros, le déficit fonctionnel permanent est évalué à la somme de 370 000 euros, le préjudice esthétique permanent est évalué à la somme de 10 000 euros, le préjudice d'agrément est évalué à la somme de 74 000 euros et le préjudice sexuel est évalué à la somme de 10 000 euros ; - en ce qui concerne les préjudices de Mme D..., victime indirecte : le préjudice économique s'élève à la somme de 100 000 euros ; le préjudice d'affection est évalué à la somme de 20 000 euros. Par des mémoires, enregistrés les 2 décembre 2024 et 7 mars 2025, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault demande au tribunal : 1°) de condamner les Hospices civils de Lyon à lui rembourser la somme de 94 565,07 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir ; 2°) de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Elle soutient que ses débours, qui s'élèvent à la somme totale de 94 565,07 euros, sont entièrement imputables aux fautes commises par les Hospices civils de Lyon. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, les Hospices civils de Lyon, représentés par la SCP Normand & Associés (Me Cariou), concluent, à titre principal, au rejet de la requête et des demandes présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, à titre subsidiaire, au prononcé d'une nouvelle expertise avant dire droit et, à titre infiniment subsidiaire, à la réduction des prétentions indemnitaires des requérants et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault ainsi que de la demande formulée à leur encontre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les bilans d'imagerie n'ont mis en évidence un dysfonctionnement du système de dérivation ventriculo-péritonéale, imposant une intervention chirurgicale, qu'à compter du mois d'octobre 2016 ; - les requérants ne tirent aucune conséquence de la faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier qu'ils invoquent ; - il n'existe aucune recommandation relative à l'utilisation d'un système de guidage par neuro-navigation lors d'une intervention de révision du système de dérivation ventriculo-péritonéale ; en tout état de cause, les lésions hémorragiques constatées, qui sont exclusivement liées au passage du tube au sein de tissus remaniés, auraient été les mêmes si le chirurgien avait recouru à un système de guidage par neuro-navigation ; - si le tribunal n'écartait pas d'emblée leur responsabilité, il devrait alors ordonner l'organisation d'une nouvelle expertise médicale portant, non seulement sur l'existence de manquements dans la prise en charge de M. A... C..., mais également sur l'évaluation des préjudices, l'expert désigné par la juge des référés du tribunal n'ayant pas pris en compte l'état antérieur du patient ; - à défaut, le tribunal devrait considérer que les manquements qui lui sont imputés ne sont à l'origine que d'une perte de chance minime, eu égard à la pathologie congénitale dont est porteur M. A... C... et aux multiples facteurs d'hypertension intracrânienne qu'il présentait ; - en ce qui concerne les préjudices de M. A... C..., victime directe : l'impossibilité de pouvoir intégrer le marché du travail et d'exercer une activité professionnelle stimulante et enrichissante dont se prévaut M. A... C... est déjà prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent ; la capacité de l'intéressé à conduire un scooter ou tout autre véhicule n'est pas établie ; la demande présentée au titre des frais de logement adapté n'est pas assortie de justifications suffisantes ; le préjudice scolaire invoqué par M. A... C... n'est pas en lien avec les fautes invoquées ; la réalité du préjudice d'agrément n'est pas établie ; la perte des agréments de la vie est, en tout état de cause, prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent ; les frais de médecin conseil pourront être indemnisés à hauteur de la somme de 150 euros ; ils s'en remettent à la sagesse du tribunal en ce qui concerne les frais liés aux aides techniques ; les demandes présentées au titre des autres chefs de préjudice devront être ramenées à de plus justes proportions ; il devra être fait application du taux de perte de chance retenu ; - en ce qui concerne les préjudices de Mme D..., victime indirecte : la demande présentée au titre du préjudice économique n'est assortie d'aucun justificatif ; ils s'en remettent à la sagesse du tribunal concernant le préjudice d'affection et sollicitent l'application du taux de perte de chance retenu ; - en ce qui concerne les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault : seuls les frais hospitaliers en lien avec la rééducation de l'hémiparésie peuvent être pris en compte ; les frais d'appareillage en lien avec l'état antérieur de M. A... C... doivent être exclus ; la nécessité pour l'intéressé de disposer d'un fauteuil roulant n'est pas établie. La procédure a été régulièrement communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, qui n'a pas produit dans la présente instance. Par une ordonnance du 19 juin 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 juillet 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du 26 septembre 2022, par laquelle la présidente du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le docteur E... à la somme de 1 140 euros. Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bour, présidente, - les conclusions de Mme Le Roux, rapporteure publique, - et les observations de Me André-Vialla représentant les requérants, et de Me Cariou représentant les Hospices civils de Lyon.

Considérant ce qui suit

: M. F... A... C..., né le 3 juillet 2001, est atteint, depuis son plus jeune âge, d'une hydrocéphalie, ayant nécessité la mise en place d'une dérivation ventriculo-péritonéale le 6 décembre 2002, à l'âge d'un an et demi, au sein des Hospices civils de Lyon. Le 6 septembre 2006, la valve de dérivation a été changée. Par la suite, et à compter notamment du mois de juillet 2013, M. A... C... a présenté, de façon récurrente, des signes d'hypertension intracrânienne, compliquée, à partir du mois de juillet 2014, d'un œdème papillaire fluctuant puis s'aggravant progressivement vers une atrophie optique, pris en charge, au sein des Hospices civils de Lyon, avec prescription d'un traitement médicamenteux symptomatique, réglage de la valve et ponction lombaire. L'imagerie par résonnance magnétique cérébrale réalisée le 5 octobre 2016 ayant mis en évidence un dysfonctionnement du système de dérivation ventriculo-péritonéale, il a été procédé au changement de la valve. Cette intervention, initialement programmée le 6 octobre 2016, a finalement été réalisée le 7 octobre 2016 à une heure du matin au sein des Hospices civils de Lyon. Au réveil, M. A... C... a présenté une hémiplégie gauche complète. Le scanner et l'imagerie par résonance magnétique cérébrale réalisés ont mis en évidence des lésions hémorragiques et œdémateuses avec de multiples bulles d'air au niveau de la région centrale. Le 24 octobre 2016, M. A... C... a été transféré au centre de rééducation pédiatrique Romans Ferrari. Il a regagné son domicile le 17 mars 2017. Imputant les troubles neurologiques et visuels dont il demeure atteint à sa prise en charge au sein des Hospices civils de Lyon à compter de 2013, M. A... C... a saisi, le 16 novembre 2020, la juge des référés du tribunal, qui a ordonné, le 18 février 2021, une expertise. L'expert, le docteur E..., neurochirurgien, a remis son rapport le 25 juillet 2022. Par la présente requête, M. A... C... et sa mère, Mme B... D..., demandent au tribunal de condamner les Hospices civils de Lyon à verser au premier la somme de 4 934 714,48 euros et à la seconde la somme de 120 000 euros en réparation des préjudices subis. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault sollicite, pour sa part, la condamnation des Hospices civils de Lyon à lui rembourser la somme de 94 565,07 euros au titre de ses débours. Sur la responsabilité des Hospices civils de Lyon : Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (…) ». En ce qui concerne le retard de diagnostic : Selon l'expert, la survenance de céphalées et de vomissements chez un enfant porteur d'une dérivation ventriculo-péritonéale dans le cadre d'une hydrocéphalie aurait dû conduire à évoquer, non pas une hypertension intracrânienne idiopathique, mais un dysfonctionnement de la valve, ce dès 2013, et au plus tard au troisième trimestre de l'année 2014, lors de l'apparition d'un œdème papillaire bilatéral. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. A... C..., pris en charge au sein des Hospices civils de Lyon par un équipe pluridisciplinaire composée de neurochirurgiens pédiatriques, de neuro-ophtalmologues et de neuro-endocriniens, s'est vu prescrire de nombreux examens d'imagerie entre juillet 2013 et mai 2016, dont aucun n'a révélé de dysfonctionnement de la valve de dérivation. Par ailleurs, l'intéressé présentait une obésité morbide et un syndrome d'apnée du sommeil majeur, associées, dans la littérature médicale citée par les Hospices civils de Lyon, à l'hypertension intracrânienne et au risque visuel, et susceptible quant à eux d'expliquer ses symptômes alors que, par ailleurs, l'intéressé n'avait pas strictement observé le traitement diurétique qui lui était prescrit. Enfin, il résulte également de l'instruction que les thérapeutiques mises en place sur la période considérée ont permis une amélioration de l'état clinique du patient, en particulier le réglage de la pression d'ouverture de la valve et la ponction lombaire réalisées respectivement le 4 juin et le 6 septembre 2014. Dans ces conditions, alors que l'équipe de médecins ayant pris en charge M. A... C... s'est conformée à son obligation de moyens, les Hospices civils de Lyon ne peuvent être regardés comme ayant commis une faute en n'évoquant pas dès 2013, et au plus tard au troisième semestre de l'année 2014, un dysfonctionnement de la valve de dérivation, qui n'est apparue de façon certaine qu'en octobre 2016. En ce qui concerne la faute dans l'organisation du service : Aux termes de l'article D. 6124-140 du code de la santé publique, figurant au sein du paragraphe 1 « Conditions générales » de la sous-section 10 consacrée à la neurochirurgie : « Le bloc opératoire dispose d'au moins deux salles d'opérations, dont une salle réservée et équipée pour la neurochirurgie accessible en permanence et une autre salle éventuellement partagée. (…) ». Aux termes de l'article D. 6124-141 du code de la santé publique, figurant au sein du paragraphe 2 « Conditions particulières à la neurochirurgie pédiatrique » de la même sous-section : « L'activité de soins de neurochirurgie pédiatrique est pratiquée dans une unité dédiée à cette activité, dans un environnement pédiatrique ou à proximité d'une unité de neurochirurgie adultes. ». Il résulte de l'instruction, notamment du planning consulté par l'expert, que les interventions de neurochirurgie pédiatrique programmées le 6 octobre 2016, dont celle de M. A... C..., n'ont pas été pratiquées dans une salle dédiée, en méconnaissance des dispositions précitées. Toutefois, aucun élément des débats ne permet de considérer que cette faute dans l'organisation de l'activité de neurochirurgie pédiatrique serait à l'origine du dommage subi par l'intéressé, ou qu'elle y aurait contribué. Par ailleurs, si l'expert déplore que l'intervention initialement prévue le 6 octobre au matin a été décalée tard dans la nuit, le 7 octobre à une heure du matin, un tel retard ne caractérise pas, en lui-même, une faute dans l'organisation du service, alors que là encore, et en tout état de cause, aucun lien de causalité n'est relevé avec le dommage dont il est demandé réparation. En ce qui concerne la mauvaise exécution du geste chirurgical lors de l'intervention du 7 octobre 2016 : Il est constant que les dommages subis par M. A... C... résultent de lésions causées par le passage du cathéter lors de l'intervention chirurgicale. L'expert relève que le chirurgien a procédé au changement du tube d'amont de la valve de dérivation sans avoir recours à un système de guidage par neuro-navigation, et considère qu'en présence d'un risque prévisible de fausse route, lié en particulier à la taille du système ventriculaire, il aurait été « recommandable » et de « bon sens » d'utiliser un tel système d'aide au positionnement du cathéter. Il résulte toutefois de l'instruction que le choix du recours à un tel dispositif relève de la seule pratique professionnelle des chirurgiens, sans qu'il fasse l'objet de recommandations médicales particulières, et qu'aucune fausse route ni maladresse chirurgicale n'a été constatée au cours de cette intervention à haut risque. Dans ces conditions, le chirurgien ne peut être regardé comme ayant commis une faute en ne faisant pas usage d'un dispositif de guidage par neuro-navigation pour pratiquer l'intervention. Il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité des Hospices civils de Lyon ne peut être engagée. Dès lors, les conclusions indemnitaires présentées par les requérants et par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault doivent être rejetées dans leur ensemble, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise avant dire droit. Sur la déclaration de jugement commun : La caisse primaire d'assurance maladie du Gard ayant la qualité de partie à l'instance, les conclusions des requérants tendant à ce que le jugement lui soit déclaré commun et opposable sont sans objet. Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge définitive de M. A... C... les frais et honoraires de l'expertise prescrite le 18 janvier 2021, liquidés et taxés à la somme de 1 140 euros par ordonnance du 26 septembre 2022. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des Hospices civils de Lyon, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... C... et Mme D... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault sont rejetées. Article 3 : Les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés pour un montant de 1 140 (mille cent quarante) euros, sont mis à la charge définitive de M. A... C.... Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F... A... C... et Mme B... D..., aux caisses primaires d'assurance maladie de l'Hérault et du Gard et aux Hospices civils de Lyon. Délibéré après l'audience du 16 juin 2026, à laquelle siégeaient : Mme Bour, présidente, M. Bertolo, premier conseiller, Mme Duca, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2026. La présidente-rapporteure, A-S. Bour L'assesseur le plus ancien, C. Bertolo La greffière, C. Delmas La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,