Tribunal judiciaire du Havre, 28 septembre 2026, 26/00357
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal judiciaire du Havre
- Numéro de pourvoi26/00357
- Dispositif Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée TJ Havre, 28 sept. 2026, n° 26/00357
- Identifiant Judilibre6abc32efc27382d099fe3781
- Partie demanderesse
- Partie défenderessePersonne physique anonymisée
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D'APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale [Adresse 1] de Justice, [Adresse 2]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 26/00357 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HHGR
Du 28 Septembre 2026
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Compagnie d'assurance [1]
C/
[C]
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Notification LRAR :
-
DEMANDERESSE
Compagnie d'assurance [1], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
ET :
DÉFENDERESSE
Monsieur [W] [C], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Vu les articles
394 et suivants du Code de Procédure civile,Attendu que
le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l'instance, Que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir,PAR CES MOTIFS
Nous, Salomé GAILLARD, Juge, Présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, assistée de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires, par décision réputée contradictoire, CONSTATONS le désistement du demandeur, Ainsi prononcé le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX et signé par le Président du pôle social et le Greffier. Le Greffier, Monsieur Christophe MIEL La Présidente, Madame Salomé GAILLARD Prendre des notes...
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