Tribunal administratif d'Amiens, 19 août 2026, 2602546

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 12 mai 2026, M. W... D... doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2026 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande de « chèque énergie » au titre de l'année 2026. Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». 3. Par la présente requête, M. D... doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2026 par laquelle l'Agence de services et de paiement a refusé de faire droit à sa demande de « chèque énergie » au titre de l'année 2026. Toutefois, en se bornant à soutenir qu'il s'agit d'une erreur et à demander que son droit au « chèque énergie » soit rétabli, il n'assortit sa requête d'aucun moyen de nature à contester utilement la légalité de la décision en litige. Ce défaut de moyen n'a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux qui a commencé à courir, au plus tard, à compter de la date d'enregistrement de la requête. 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. D... par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. W... D.... Fait à Amiens, le 19 août 2026. Le président de la 1ère chambre, Signé S. Lebdiri La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.