Cour d'appel de Lyon, 20 octobre 2026, 26/07677
Chronologie de l'affaire
10 juillet 2026Tribunal judiciaire de Lyon
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour d'appel de Lyon
- Numéro de déclaration d'appel26/07677
- Dispositif Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée CA Lyon, 20 oct. 2026, n° 26/07677
- Nature Ordonnance
- Décision précédenteTribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026
- Identifiant Judilibre6ad87cc67a1020213706a833
- Président Patricia GONZALEZ
- Partie appelanteREGIE DE VENDINdéfendu(e) par Cabinet AKRICH & SAVARY AVOCATS ASSOCIES
- Parties intimées
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Lyon
20 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
10 juillet 2026
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre civile B
LYON, le 20 Octobre 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/07677 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDHY joint au dossier RG 26/06768
S.A.S. RÉGIE DE VENDIN
Représentant : Me Charles SAVARY de la SARL AKRICH & SAVARY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.E.L.A.R.L. [G] [F] La SELARL [G] [F], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, RCS Lyon 901 604 736, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par sa gérante, Maître [G] [F], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ENERGIES FINANCES, désignée par jugement du tribunal des activités économiques de Lyon du 15 juillet 2026
S.A.S. ENERGIES FINANCES La société ENERGIES FINANCES, société par actions simplifiée, RCS [Localité 1] 513 394 130, dont le siège social est situé [Adresse 2], en liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL [G] [F]
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la Cour d'Appel de Lyon
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, chargé de la mise en état,
Vu les articles
367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/07677 et RG 26/06768 Attendu qu'ils concernent la même décision du tribunal judiciaire de LYON rendue le 10 juillet 2026 Attendu qu'il y a connexité ;PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/07677 et RG 26/06768 sous le numéro RG 26/06768 Disons que la procédure se poursuit devant la 1ère chambre civile B. Fait à [Localité 1], le 20 Octobre 2026 LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, Prendre des notes...
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