Tribunal judiciaire d'Annecy, 28 septembre 2026, 26/00047

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION Minute n° 26/00042 Procédure N° RG 26/00047 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDE6 OPÉRATION Acquisition par le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE des terrains nécessaires au projet d'aménagement de protection de la RD 1005 contre les chutes de blocs et de pierres sur le territoire de la commune de [Localité 1] JUGEMENT DE FIXATION DES INDEMNITÉS du 28 septembre 2026 Nous, Valérie ESCALLIER, vice-présidente au tribunal judiciaire d'ANNECY, juge de l'expropriation de la Haute-Savoie, désignée par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en conformité avec les dispositions des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Assistée de Amandine AIVALIOTIS, greffière placée, Avons rendu la décision suivante : E N T R E L'EXPROPRIANT DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, [Adresse 1], pris en la personne de son Président en exercice, Monsieur [I] [T], représenté par Monsieur [O] [U], chef de projet, muni d'un pouvoir, en présence de la Société TERACTEM - ACTIVITÉ CONSEIL FONCIER ET INNOVATION, demeurant [Adresse 2], représentée par Madame [D] [V], assistante foncier, et Madame [G] [K], chargée de mission foncière, DEMANDEUR, D'une part, ET Madame [J] [C] [A], non comparante demeurant [Adresse 3] Madame [F] [R] [A], non comparante demeurant [Adresse 4] Madame [P] [B] [H] [A], non comparante demeurant [Adresse 5] Madame [Y] [X] [A] épouse [M], non comparante demeurant [Adresse 6] Madame [E] [N] [A] divorcée [S], non comparante demeurant [Adresse 7] Monsieur [Z] [Q] [A], non comparant (décédé le 22/12/2017) dernier domicile connu : [Adresse 8] DÉFENDEURS,

D'autre part

, EN PRÉSENCE du commissaire du Gouvernement, en la personne de Madame [W] [L] et Madame [DR] [KH] - demeurant [Adresse 9] PROCÉDURE Par ordonnance en date du 03 juillet 2025, le juge départemental de l'expropriation de Haute-Savoie a prononcé au profit du DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles nécessaires au projet d'aménagement de protection de la RD 1005 contre les chutes de blocs et de pierres sur le territoire de la commune de [Localité 1] et notamment la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1] d'une superficie de 386 m² appartenant à Madame [J] [A], Madame [F] [A], Madame [P] [A], Madame [Y] [A], Madame [E] [A] et Monsieur [Z] [A] (décédé toujours mentionné sur la matrice castrale). Le mémoire contenant les offres de l'expropriant a été notifié aux parties expropriées : 1/ par lettres recommandées avec avis de réception signés : - le 05 novembre 2025 par Madame [P] [A], - le 06 novembre 2025 par Madame [F] [A], 2/ par lettres recommandées revenues avec la mention "pli avisé et non réclamé" et significations effectuées : - par exploit de Maître [XE] [VQ], commissaire de justice à [Localité 2], délivré à étude le 04 décembre 2025 pour Madame [E] [A], - par exploit de Maître [FD] [ST], commissaire de justice à [Localité 3], délivré à étude le 05 décembre 2025 pour Madame [Y] [A], - par exploit de Maître [XE] [VQ], commissaire de justice à [Localité 2], délivré à personne le 17 février 2026 pour Madame [J] [A]. Par certificat du 06 décembre 2025, le maire de la commune de [Localité 1] a attesté avoir procédé à l'affichage en mairie de [Localité 1] à compter du 06 novembre 2025 et ce durant quatre semaines, du mémoire contenant les offres du DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE concernant Monsieur [Z] [A]. Par lettre recommandée en date du 20 mars 2026, reçue au greffe le 24 mars 2026, le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, représenté par son président [I] [T] en exercice, a saisi le juge départemental de l'expropriation aux fins de fixation des indemnités dues par l'expropriant, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code de l'expropriation. Les expropriés n'ont ni notifié de mémoire écrit, ni produit de pièces. Par ordonnance du 23 avril 2026, le juge de l'expropriation a fixé la date de transport sur les lieux et l'audience au 07 septembre 2026. Cette ordonnance a été notifiée par lettres recommandées avec accusé de réception signés par Madame [F] [A] (AR signé sans date), Madame [P] [A] (AR signé le 01/07/2026), Madame [Y] [A] (AR signé le 03/07/2026), Madame [E] [A] (AR signé le 03/07/2026), et par lettre recommandée revenue avec la mention "pli avisé et non réclamé" et signification effectuée par exploit de Maître [XE] [VQ], commissaire de justice à [Localité 2], délivré à étude le 06 août 2026 pour Madame [J] [A]. Par certificat transmis au greffe le 18 septembre 2026, le maire de la commune de [Localité 1] a attesté avoir procédé à l'affichage de ladite ordonnance en mairie à compter du 30 juin 2026 et jusqu'au 07 septembre 2026 concernant Monsieur [Z] [Q] [A]. Les conclusions du commissaire du gouvernement ont été transmises à l'ensemble des parties. Il a été procédé le 07 septembre 2026 à la vue des lieux litigieux et procès-verbal des opérations a été dressé le même jour. L'audience prévue par les dispositions de l'article R.311-20 du code de l'expropriation a été tenue le 07 septembre 2026 dans une salle de la mairie de [Localité 1]. A cette audience ont été entendus : - le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, autorité expropriante, représentée par Monsieur [I] [T] son président en exercice, représenté par Monsieur [O] [U], régulièrement muni d'un pouvoir, - Mesdames [G] [K] et [D] [V] représentantes de la société TERACTEM - ACTIVITÉ CONSEIL FONCIER ET INNOVATION, - Madame [W] [L], commissaire du gouvernement. L'affaire a été ensuite mise en délibéré au 28 septembre 2026. DESCRIPTIF DES LIEUX La parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1], issue de la parcelle A [Cadastre 2], d'une superficie de 386 m² se situe en surplomb de la RD [Cadastre 3]. Il s'agit pour partie d'une parcelle en nature de bois-taillis qui présente un degré de déclivité assez marqué ; pour l'autre partie, elle est en nature de voie d'accès à la [Adresse 10] (voie communale n°4 dite [Adresse 11]). Cette voie d'accès est longée et/ou survolée par un convoyeur aérien sur pylônes utilisé par l'exploitant de la carrière. L'emprise à acquérir est majoritairement en nature de bois-taillis pour environ 226 m² et en partie en nature de voie pour 160 m².

MOYENS

ET PRÉTENTIONS L'expropriant : Par mémoire du 31 octobre 2025, le Département de la HAUTE-SAVOIE a proposé à Madame [J] [A], Madame [F] [A], Madame [P] [A], Madame [Y] [A], Madame [E] [A] et Monsieur [Z] [A], décédé toujours mentionné sur la matrice castrale, propriétaires de la parcelle sise sur le territoire de la commune de [Localité 1] lieu-dit [Adresse 12], cadastrée section A n°[Cadastre 1] d'une superficie de 386 m², les indemnités suivantes : - indemnité principale : 193€ (386 m² x 0.50€ = 193€), - indemnité de remploi : 38.60€ , soit l'indemnité totale de 231.60€ au titre de l'indemnisation de l'expropriation de ce bien. A l'appui de sa demande, l'expropriant fait valoir que : - la procédure d'expropriation s'inscrit dans le cadre d'un projet de protection de la route départementale 1005 contre les chutes de pierres, de blocs et d'éboulements, - l'emprise est non bâtie, - l'emprise n'est pas constructible, - l'emprise est assimilée à de la zone naturelle en l'absence de plan local d'urbanisme (la commune de [Localité 1] n'est pas dotée d'un PLU), - elle est en partie en nature de " bois/taillis " et supporte pour partie un tronçon de la voie d'accès à la " [Adresse 10] ", - d'autres terrains dont les caractéristiques sont similaires à l'emprise expropriée ont été acquis, pour la réalisation de la même opération, au prix de 0,50 € le m². A l'audience, l'expropriant a soutenu les termes de son mémoire. *** Les propriétaires : Les propriétaires n'ont pas transmis de mémoire. CONCLUSIONS DE LA COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT La commissaire du gouvernement retient la date du 9 octobre 2022 au titre de la date de référence et rappelle que les parcelles concernées par l'opération sont soumises aux dispositions du RNU et qu'elles ne sont pas constructibles selon leur situation. Elles ne relèvent pas de la qualification de terrain à bâtir et doivent donc être évaluées en fonction de leur usage effectif. Elles sont concernées par le PPRN au titre d'un risque moyen et par une servitude d'utilité publique de protection du domaine ferroviaire. L'étude foncière réalisée sur des mutations de parcelles de même nature (bois taillis) sur la commune de [Localité 1] et sur le secteur alentour met en évidence les valeurs suivantes : - Prix minimum : 0.23€ le m², - Prix maximum : 1.68€ le m², - Prix médian : 0.61€ le m², - Prix moyen : 0.74 le m². Elle propose de retenir la valeur de 0.60 € le m² pour la partie en bois taillis soit 226 m² et une valeur nulle pour la partie de 160 m² en nature de voirie déjà incorporée de fait dans le domaine public s'agissant d'une voie communale accessible à tous, soit une indemnité calculée comme suit : - 226 x 0.60 = 135.60 €, - 160 x 0 = 0 €, - indemnité de remploi : 27.12 €, soit un total de 162.72 euros. MOTIVATION L'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que : " les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ". L'article L322-3 du code de l'expropriation dispose que : " la qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois : 1° Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune ; 2° Effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains. Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone. Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2". L'article L322-8 du code de l'expropriation dispose que : " sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte, des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prend pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées. Le juge tient compte des accords intervenus à l'intérieur des zones d'aménagement différé et des périmètres provisoires. Sous la même réserve, il tient également compte, dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales ou des déclarations faites par les contribuables avant l'ouverture de l'enquête ". L'article R311-22 du code de l'expropriation dispose que : " le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant ". L'article L321-2 alinéa 3 du code de l'expropriation dispose que : " si le propriétaire d'un bien exproprié n'a pu être identifié, le juge fixe l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra ". La date de référence à retenir en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation est celle du 9 octobre 2022 qui n'est pas discutée. La parcelle à évaluer ne se situe pas en zone constructible, et ne bénéficie donc pas de la qualification de terrain à bâtir au sens du code de l'expropriation ; elle doit donc être estimée selon son usage effectif. Les propriétaires n'ont pas formulé de réclamation. L'expropriant justifie d'accords conclus pour des terrains similaires à la valeur de 0,50 € le m² ; cependant les proportions requises pour l'application de l'article L322-8 du code de l'expropriation ne sont pas remplies. L'analyse foncière effectuée par la commissaire du gouvernement portant sur des mutations postérieures au 1er avril 2023 sur [Localité 1] et des communes proches, soit plus récentes que les accords amiables rappelés par l'expropriant, met en évidence une valeur médiane de 0,61€ le m². En conséquence, la valeur réactualisée de 0,60 € le m² proposée par la commissaire du gouvernement sera retenue pour l'estimation de la totalité de la parcelle, un propriétaire ne pouvant être privé de son bien sans indemnité. Il y a lieu de calculer comme suit l'indemnité due aux propriétaires du bien : - indemnité principale : 231,60€ (386 m² x 0.60€ = 231.60€), - indemnité de remploi : 46,32€.

PAR CES MOTIFS

Le juge départemental de l'expropriation, après débats publics, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DIT que le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE doit payer à Madame [J] [A], Madame [F] [A], Madame [P] [A], Madame [Y] [A], Madame [E] [A] et aux héritiers de Monsieur [Z] [A], les indemnités suivantes : - indemnité principale : 231,60€, - indemnité de remploi : 46,32€, au titre de l'expropriation de la parcelle sise sur le territoire de la commune de [Localité 1] lieu-dit [Adresse 12], cadastrée section A n°[Cadastre 1] d'une superficie de 386 m² ; DIT que tous les dépens de la présente instance sont à la charge du DÉPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE. En foi de quoi le présent jugement a été signé au palais de justice d'ANNECY, le vingt huit septembre deux mil vingt six. LA GREFFIÈRE, LA JUGE DE L'EXPROPRIATION,