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Tribunal administratif de Grenoble, 6 novembre 2026, 2308288

Résumé

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Synthèse et parties

  • Juridiction Tribunal administratif de Grenoble
  • Numéro d'affaire
    2308288
  • Type de recours Excès de pouvoir
  • Dispositif Désistement
  • Référence abrégée
    TA Grenoble, 6 nov. 2026, n° 2308288
  • Nature Ordonnance
  • Parties requérantes
    Personne physique anonymisée
    Personne physique anonymisée
    Personne physique anonymisée
  • Parties défenderesses
  • Avocat(s) SELARL BLT DROIT PUBLIC

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 décembre 2023 et le 8 janvier 2024, Mme Z..., Mme I... et M. N..., représentés par Me Olivier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Chambéry ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de la SCI les 2A et Filles et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chambéry la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la commune de Chambéry aux entiers dépens. Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2024, la commune de Chambéry, représentée par Me Thiry, conclut au rejet de la requête, à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu'ils soient condamnés aux entiers dépens. Par un mémoire enregistré le 14 août 2026, les requérants déclarent se désister de leur requête.

Vu :

• les autres pièces du dossier ; • le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 2. Par un mémoire enregistré le 14 août 2026, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Chambéry présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions formées par les parties à ce titre doivent également être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2308288. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Chambéry au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Z... en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la SCI les 2A et Filles et à la commune de Chambéry. Fait à Grenoble le 6 novembre 2026. La présidente de la 5ième chambre, A. BEDELET La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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