Tribunal de commerce de Bordeaux, MERCREDI, 29 juillet 2026, 2026P01234

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 29 JUILLET 2026 5ème Chambre SAS [Localité 1] SECURITES ALARMES N° RG: 2026P01234 DEBITEUR SAS [Localité 1] SECURITES ALARMES , sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 808 574 867 - 2014 B 4851 Représentant légal : Raymond Louis Jésus CALSAPEU, Président, Comparaissant à l'audience représenté par Maître David BONNAN, Avocat au Barreau de LIBOURNE, COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 juillet 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, François ARDONCEAU, Olivier GOUTAL, Juges, assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée ce jour par mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Le Ministère Public ayant été avisé, La minute du présent jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie TEINDAS, Greffier assermenté. Le 7 juillet 2026, la société [Localité 1] SECURITES ALARMES SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 808 574 867 RCS BORDEAUX (2014 B 4851), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : installation de systèmes de protection, détection, télésurveillance et vidéosurveillance, fourniture et vente aux entreprises et particuliers, de produits pour la protection des biens et la sécurité, Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal, Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société [Localité 1] SECURITES ALARMES SAS a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant, à 155.792,00 euros, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s'élève à 250.368,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 763.647,00 euros et les bénéfices à 12.453,00 euros, * 21 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et 22 l'ont été au cours des six derniers mois, La société [Localité 1] SECURITES ALARMES SAS a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée, Un salarié, a comparu en Chambre du Conseil et a fait part de ses observations, Après avoir été entendue le 15 Juillet 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 22 Juillet 2026, date à laquelle la société a alors arrêté son activité et le délibéré a été prorogé à ce jour, Sur ce, La société [Localité 1] SECURITES ALARMES SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement, Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 19 février 2026, date du premier impayé URSSAF, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société [Localité 1] SECURITES ALARMES SAS, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société [Localité 1] SECURITES ALARMES SAS, au capital de 33.600,00 euros, identifiée sous le n° 808 574 867 RCS [Localité 1] (2014 B 4851), dont le siège social est à [Adresse 1], exerçant une activité d'installation de systèmes de protection, détection, télésurveillance et vidéosurveillance, fourniture et vente aux entreprises et particuliers, de produits pour la protection des biens et la sécurité, conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 19 février 2026, la date de cessation des paiements, Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Eric GROISILLIER, Juge-Commissaire suppléant, Nomme la SELARL [K] [F], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SELARL [R] [I] & COMPAGNIE, [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 juillet 2028 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce, Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.