Cour d'appel de Montpellier, 27 octobre 2026, 24/03667
Chronologie de l'affaire
2 juillet 2024Tribunal de commerce de Narbonne
24 mars 2023Cour d'appel de Montpellier
12 janvier 2023Tribunal de commerce de Carcassonne
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour d'appel de Montpellier
- Numéro de déclaration d'appel24/03667
- Dispositif Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Référence abrégée CA Montpellier, 27 oct. 2026, n° 24/03667
- Nature Arrêt
- Décision précédenteTribunal de commerce de Carcassonne, 12 janvier 2023
- Identifiant Judilibre6ae191da7a10202137b52ef4
- Parties appelantes
- Partie intiméeS.A.S. SIRIUS
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Montpellier
27 octobre 2026
Tribunal de commerce de Narbonne
2 juillet 2024
Cour d'appel de Montpellier
24 mars 2023
Tribunal de commerce de Carcassonne
12 janvier 2023
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET
DU 27 OCTOBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03667 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJ6B Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 JUILLET 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE - N° RG 2023001372 APPELANTE : S.A.S. SIRIUS représentée par son représentant en exercice [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me Stéphane CABEE, avocat au barreau de CARCASSONNE, plaidant INTIMEE : S.A.S VALUE IT immatriculée au RCS de Saint Etienne n° 820 750 040 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me Etienne GARNIER, avocat au barreau de LYON, plaidant INTERVENANTES : S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE mandataire judiciaire au RJ de la SAS VALUE IT pris en la personne de Me [A] [H] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me Etienne GARNIER, avocat au barreau de LYON, plaidant S.E.L.A.S. AJ UP, administrateur judiciaire au RJ de la société VALUE IT prise en la personne de Me [P] [V] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me Etienne GARNIER, avocat au barreau de LYON, plaidant Ordonnance de clôture du 01 septembre 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de: Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M. Thibault GRAFFIN, conseiller M. Fabrice VETU, conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 06 octobre 2026 et prorogé au 27 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière. * * * FAITS ET PROCEDURE Le 4 juillet 2022, un acte réitératif de cession des titres des sociétés SAS Sigma Méditerranée et Eponia a été signé entre la SAS Sigma Méditerranée Holding, M. [G] [Y] et la SAS NR Invest 11, d'une part, et la SAS Value IT d'autre part. Le 9 novembre 2022, un arrêté définitif du prix de cessions des titres l'a fixé à la somme totale à 604 351,10 euros devant être réglée comme suit : 560 572,77 euros sur le compte de SAS Sigma Méditerranée Holding, 43 745 ,69 euros sur le compte de la SAS NR Invest 11, 32,63 euros sur le compte de M. [G] [Y]. Par ordonnance du 12 janvier 2023, le tribunal de commerce de Carcassonne a enjoint à la société Value IT de payer à la société Sirius la somme de 400 000 euros en principal outre intérêts de droit et 33,46 euros de dépens. Par ordonnance du 24 mars 2023, le premier président de la cour d'appel de Montpellier a désigné le tribunal de commerce de Narbonne pour statuer sur l'opposition formée par la SAS Value IT. Par jugement contradictoire en date du 2 juillet 2024, le tribunal de commerce de Narbonne a : - dit recevable l'opposition à injonction de payer de la société Value IT, - déclaré nulle la clause attributive de compétence figurant dans l'acte de cession de titres du 4 juillet 2022, - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Value IT, - dit n'y avoir lieu à renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne, tenant l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Montpellier en date du 24 mars 2023, - condamné la société Value IT à payer à la société Sirius la somme de 400 000 euros au titre du solde restant dû concernant la cession des titres, - condamné la société Sirius à payer à la société Value IT la somme de 529 254,31 euros au titre de la garantie de passif, la compensation des sommes dues, En conséquence, - condamné la société Sirius à payer à la société Value IT la somme de 129 254,31 euros, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - et condamné les parties à supporter les dépens par moitié. Par déclaration du 12 juillet 2024, la SAS Sirius a relevé appel de ce jugement. Par conclusions du 14 août 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, de : - révoquer l'ordonnance de clôture du 11 août 2026 pour constitution et dépôt de conclusions tardifs de la part des parties intimées, constitution en date du 7 août 2026 et conclusions signifiées le 7 août 2026 ; - A défaut, rejeter pour tardiveté, les écritures prises par la SAS Value IT, la SELARL MJ Synergie, ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Value IT et la SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [P] [V], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Value IT le 07 août 2026 et par conséquent les présentes écritures ; Dans tous les cas, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Déclaré nulle la clause attributive de compétence figurant dans l'acte de cession de titres du 4 juillet 2022, - Condamné la société Sirius à payer à la société Value IT la somme de 529 254,31 euros au titre de la garantie de passif, - Ordonné la compensation des sommes dues, - En conséquence condamné la société Sirius à payer à la société Value IT la somme de 129 254,31 euros, - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné les parties à supporter les dépens par moitié. - juger que la clause attributive de compétence territoriale au profit tribunal de commerce de Carcassonne est parfaitement valable ; - débouter la SAS Value IT de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la SAS Sirius et en particulier de toutes ses demandes fondées sur la garantie de passif pour absence de fait générateur antérieur à la date de cession ; Vu l'arrêté définitif du prix de cession signé entre les parties le 9 novembre 2022, - confirmer l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le président du tribunal de commerce de Carcassonne le 12 janvier 2023, en son principe, et, en conséquence, fixer sa créance au RJ de la société Value IT à la somme principale de 400 000 euros, somme non contestée par la débitrice devant la cour ; - dire que les intérêts de droits sur cette même somme démarreront au 21 décembre 2022, date de la mise en demeure, et subsidiairement, à compter de l'ordonnance du 12 janvier 2023 ; - et fixer sa créance au redressement judiciaire de la société Value IT à la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive outre 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS Value IT, la SELARL MJ Synergie, ès qualités, et la SELAS AJ UP, ès qualités, aux entiers dépens. Par conclusions du 7 août 2026, la SAS Value IT, la SELARL MJ Synergie, ès qualités de mandataires judiciaires au redressement judiciaire de la société Value IT et la SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [P] [V], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Value IT demandent à la cour, au visa des articles 1104 et suivants, 1112-1 du code civil, 42 et suivants, 122 et suivants du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - déclaré nulle la clause attributive de compétence figurant à l'article 21 de l'acte de cession des titres de la société Sigma signé le 4 juillet 2022, - jugé que la société Sirius a manqué à ses obligations contractuelles dans le cadre de la cession des titres de la société Sigma, - condamné la société Sirius à payer à la société Value IT une somme de 529 254,31 euros au titre de la garantie de passif, - ordonné la compensation entre cette somme de 529 254,31 euros et le montant des condamnations mises à la charge le cas échéant de la société Value IT. Statuant à nouveau, - fixer la créance de la société Sirius au passif du redressement judiciaire de la société Value IT à la somme de 400 000 euros au titre du solde du prix de cession ; - ordonner la compensation, au titre de la connexité des créances issues de l'acte de cession du 4 juillet 2022 (article L. 622-7 du code de commerce), entre cette créance et celle de la société Value IT au titre de la garantie de passif ; - débouter la société Sirius de l'ensemble de ses demandes, et notamment de sa demande de dommages et intérêts de 10 000 euros pour résistance abusive et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - et la condamner au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. A l'audience du 1er septembre 2026, avant l'ouverture des débats, à la demande des parties l'ordonnance de clôture a été révoquée et une nouvelle clôture a été prononcée.MOTIFS
Sur la validité de la clause attributive de compétence 3. La SAS Sirius fait valoir que les actes qui ont été signés par les représentants des parties mentionnent bien le principe d'une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Carcassonne ; que M. [Y], en 2022, n'était plus juge-consulaire depuis de très nombreuses années ; et que cette mesure est vexatoire dès lors que l'affirmation du tribunal de Narbonne, selon laquelle la clause créerait un déséquilibre significatif entre les parties, n'est assortie d'aucune preuve. 4. Au visa des articles 1104 et 1112-1 du code civil, la SAS Value IT, la SELARL MJ synergie et la SELAS AJ UP, ès qualités, répondent que le déséquilibre était consommé, dès lors que M. [Y] a été juge au tribunal de commerce de Carcassonne. Le tribunal de commerce de Narbonne a exactement retenu que par ordonnance du 24 mars 2023, le premier président de la cour de céans l'a désigné comme juridiction devant statuer sur le présent litige ; et que faute de recours contre cette décision, celle-ci est devenue définitive. Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée sur ce point. Sur la mise en jeu de la garantie d'actif et de passifMoyens des parties
: 7. La SAS Sirius fait valoir : - que les avantages en lien avec l'actionnariat du réseau Résadia, procurant des avantages de trésorerie à ses membres était connu de M. [W] [M], mais que nonobstant cette connaissance, il a pris la décision, au mois de septembre 2022, de « tuper » la société Sigma Méditerranée au mépris des statuts de la société Résadia et excluant, de ce fait, cette société de ce réseau et des avantages qu'il procurait ; - que le dirigeant de l'intimée savait pertinemment, au moment de l'activation de la garantie de passif, le 3 janvier 2023, qu'après sa transmission universelle de patrimoine il est ' ou va être - exclu du réseau Résadia à défaut d'agrément et ne peut plus bénéficier des financements Resalease, et donc, des rétrocessions des loyers de prolongation ; - que dans sa réponse à la mise en 'uvre de la garantie, elle avait précisé que « cet événement ne pourrait en aucun cas être prise en compte dans le cadre de la convention de garantie d'actif et de passif ; le garant ne pouvant en aucun cas garantir la gestion dépendant du cessionnaire ainsi que les événements postérieurs à la date de cession ne lui incombant pas ». 8. La SAS Value IT, qui conclut à la confirmation du jugement, soutient que le fait générateur de la garantie est l'inexactitude des déclarations relatives aux produits Resalease et que cette dernière, en l'informant le 15 décembre 2022 d'une modification significative de sa politique commerciale et financière aux termes de laquelle les rétrocessions des loyers prolongés facturés à leurs clients communs passant de 90% à seulement 45%, le tout, à la suite du départ de M. [Y] en sa qualité de dirigeant, s'était abstenue de lui révéler une information déterminante pour son consentement. Réponse de la cour : 9. Les parties, qui ne discutent que le bienfondé de la mise en 'uvre de la garantie de passif, sur la foi d'une intention de la société Resalease (qui aurait été formulée par mail) de diminuer le pourcentage de rétrocession des loyers, sont d'accord sur l'évènement (la baisse de la rétrocession) à l'origine de la mise en 'uvre de la garantie. Pour l'appelante, il s'agirait d'un dommage n'entrant pas dans le périmètre de la garantie et, de surcroît, dont le fait générateur serait postérieur à la date de cession tandis que pour l'intimée, ce serait avant tout une dissimulation du garant d'une information contenue à l'acte de garantie. 10. Les termes de la convention de consistance d'actif et de garantie de passif : « La GARANTIE couvre expressément et limitativement les DOMMAGES suivants : ' les préjudices ou coûts effectivement et définitivement subis par SOCIETE SIGMA ou SOCIETE SIGMA ASD ou SOCIETE EPONIA ou le BENEFICIAIRE après cession résultant d'une erreur, omission ou inexactitude dans l'une quelconque des déclarations du GARANT visées aux termes de la convention de garantie d'actif et de passif et du protocole de cession et dont le fait générateur est antérieur à la DATE DE CESSION, et qui ne seraient pas provisionnés dans le BILAN DE CESSION ; étant ici rappelé que la documentation mise à disposition du BENEFICIAIRE par la DATA ROOM électronique et les informations y contenues sont considérées par les parties aux présentes comme des déclarations des GARANTS qui s'ajoutent et complètent les déclarations écrites aux termes des présentes ». 11. Lors de la notification de la mise en 'uvre de la garantie d'actif et de passif par lettre recommandée avec avis de réception du 13 janvier 2023, deux manquements à la convention étaient invoqués. Un seul motif pose une difficulté. Dans la lettre de mise en 'uvre, il était indiqué à cet égard : « Par un courriel du 15/12/2022, la société RESALEASE exige la diminution de la rétrocession sur les loyers de prolongation facturés à nos clients communs. La diminution de la rétrocession, qui passerait de 90% à 45%, entrainerait une perte de chiffre d'affaires de 60.273,45 € au titre de cet exercice (base de créances de loyers dont l'origine est antérieure à la vente: 133.941 € selon détail ci-annexé). Etant précisé que vous avez déclaré dans le cadre de l'acquisition que le chiffre d'affaires afférent à ce contrat avec RESALEASE était stable, récurrent et acquis ; ce chiffre d'affaires n'ayant, de ce fait, pas été retraité de l'EBE qui a servi de base au calcul du prix de cession des titres de la société SIGMA MEDITERRANEE. Pour rappel la valeur d'entreprise de SIGMA MEDITERRANEE a été calculée sur la base d'un multiple de 10 fois l'EBE. » 12. Au regard des éléments versés, il sera retenu : - qu'aucune production ne permet de retenir que la SAS Sirius (son dirigeant) aurait eu connaissance de documents, faits ou évènements, en l'occurrence, une baisse de rétrocession de loyers, qui viendrait contredire ses déclarations aux termes desquelles le chiffre d'affaires réalisé par la société Sigma Med afférent au contrat avec le groupement Resadia/Resalease était stable, récurrent et acquis ; - qu'en l'état de ces mêmes productions, à l'opposé, cette diminution de rétrocession est en lien de causalité avec le retrait du réseau Résadia, procurant des avantages de trésorerie à ses membres, de la SAS Value IT (Cf. 18ème résolution du procès-verbal de délibarations de l'assemblée générale ordinaire du 14 juin 2023, article 8 des statuts de la SAS Resadia en date du 21 juin 2021 et lettre de la société Value IT à la SAS Resadia du 26 octobre 2022), dont son dirigeant, M. [W] [M], avait indiqué qu'il en ferait son affaire dans l'acte de cession. 13. Le jugement sera en conséquence réformé de ce chef, la SAS Sirius n'étant pas redevable de la somme de 529 254,31 euros. Sur la créance de la SAS Sirius au titre de la cession 14. Les parties se bornent à reprendre leurs prétentions et moyens auxquels les premier juges ont déjà répondu par des motifs pertinents qui méritent adoption. 15. L'obligation à paiement du solde du prix de cession, à hauteur de 400 000 euros, sera ainsi confirmée, mais aménagée au regard de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS Value IT. Sur les demandes de dommages et intérêts 16. L'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à des dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol. 17. En l'espèce, ni les circonstances du litige, ni les éléments de la procédure, ne caractérisent l'existence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus, le droit de défendre à l'action. 18. La SAS Sirius sera déboutée de la demande formée à ce titre.PAR CES MOTIFS
La cour, Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné la SAS Sirius à payer à la SAS Value IT la somme de 529 254,31 euros au titre de la garantie de passif et ordonné une compensation de cette somme avec les sommes dues par cette dernière au titre du solde du prix de cession des titres, Statuant à nouveau et ajoutant, Déboute la SAS Value IT de sa demande en paiement au titre de la convention de consistance d'actif et de garantie de passif, Fixe la créance de la SAS Sirius au redressement judiciaire de la SAS Value IT à la somme principale de 400 000 euros outre intérêts aux taux légal à compter du présent arrêt, Déboute la SAS Sirius de sa demande de dommages et intérêts, Dit que les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais de procédure collective, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. La greffière La présidente Prendre des notes...
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