Tribunal administratif de Poitiers, 19 octobre 2026, 2600551

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 et 21 février 2026, 13 mars 2026, 8, 13 et 19 octobre 2026, M. B... W... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision datée du 12 février 2026 par laquelle le conseil départemental de la Charente-Maritime de l'ordre des médecins a prononcé sa radiation du tableau à compter du 31 janvier 2026 ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental de l'ordre des médecins de la Charente-Maritime de le rétablir dans son tableau à compter du 1er février 2026 ; 3°) d'enjoindre aux conseils départementaux de l'ordre des médecins de la Charente-Maritime et du Loiret, sans délai, de procéder aux déclarations nécessaires après de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) afin de permettre la reprise de son activité rétroactivement du 1er février au 21 mai 2026 ou, à défaut, de fournir des motifs circonstanciés et légitimes justifiant le refus, et de lui délivrer la carte professionnelle de santé (CPS) ; 4°) d'enjoindre au conseil départemental de l'ordre des médecins du Loiret de statuer sans délai sur sa demande d'inscription au tableau du Loiret et de rejeter toute demande dilatoire de pièces supplémentaires ; 5°) d'enjoindre à la CPAM du Loiret de réactiver son droit à facturer dans les 48 heures suivant la réception des déclarations ordinales ; 6°) de condamner solidairement les conseils départementaux de l'ordre des médecins de la Charente-Maritime et du Loiret de réparer les préjudices causés par la rupture d'exercice qu'ils ont provoquée, et à lui verser une provision d'un montant de 20 000 euros. M. W... soutient que : - la décision datée du 12 février 2026 méconnait la loi n°2025-391 du 30 avril 2025 qui introduit le principe que tout médecin peut conserver son inscription ordinale principale tout en exerçant temporairement ou occasionnellement dans une autre région, sans être contraint à la radiation préalable ; - le formulaire traditionnel de transfert, appelé « transfert bleu », imposant la systématique radiation du tableau d'origine, est obsolète et non conforme à la nouvelle législation ; - il n'a jamais sollicité son transfert avec radiation mais une simple permutation temporaire ; les textes relatifs au transfert organisent une continuité de l'exercice professionnel ; - sa radiation ne pouvait prendre effet le 31 janvier 2026 ; - elle est entachée d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense, en l'absence de convocation, de conciliation ou de débat contradictoire ; - elle méconnait la proportionnalité, est entaché d'excès de pouvoir, de mauvaise foi et d'un abus de droit caractérisé ; - elle est entachée d'une voie de fait par répétition de négligences préjudiciables qui démontre la volonté d'éviction ; • elle a été prise en méconnaissance du principe non bis in idem puisqu'il fait déjà l'objet d'une procédure disciplinaire pour la même situation ; • le conseil départemental de la Charente-Maritime de l'ordre des médecins a également méconnu les articles L. 4112-1, L. 4112-5, R. 4112-2, R. 4127-1, R. 4127-2, R. 4127-76, R. 4127-85 du code de la santé publique relatifs aux conditions de reprise d'activité après une suspension, ainsi que le principe de continuité des soins. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

• le code de la santé publique ; • le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ; 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 4112-4 du code de la santé publique : « Les décisions du conseil départemental rendues sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil régional, par le médecin, (…) s'il s'agit d'un refus d'inscription, (…). Le délai d'appel, tant devant le conseil régional que devant le conseil national, est de trente jours à compter, soit de la notification de la décision expresse frappée d'appel (…) ». Aux termes de l'article R. 4112-5 du même code : « L'appel porté devant le conseil régional () n'est pas suspensif () / Le conseil statue dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Les notifications de la décision du conseil, prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4112-4 [Les décisions du conseil régional en matière d'inscription au tableau], sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles mentionnent que le recours doit être porté devant le conseil national de l'ordre dans un délai de trente jours () ». Aux termes de l'article R. 4112-5-1 de ce code : « Le recours devant le conseil national n'a pas d'effet suspensif () / La décision est notifiée selon les modalités fixées par l'article R. 4112-4 ainsi qu'au conseil régional ou interrégional. /La notification mentionne que la décision est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat dans le délai de deux mois ». 3. Il résulte de ces dispositions qu'un médecin, qui entend contester une décision d'un conseil départemental de l'ordre des médecins en matière d'inscription au tableau, soit que la décision ait été prise directement à la suite d'une demande d'inscription, soit qu'il s'agisse du maintien, du rétablissement ou du retrait d'une inscription précédemment obtenue, doit former obligatoirement un recours préalable contre cette décision de refus du conseil départemental devant le conseil régional de l'ordre des médecins. L'intéressé doit ensuite, en cas de confirmation de ce refus d'inscription par le conseil régional et s'il entend contester cette décision, présenter obligatoirement devant le conseil national de l'ordre des médecins un recours contre la décision du conseil régional de l'ordre, la décision du conseil national pouvant ensuite faire l'objet d'un recours contentieux devant le Conseil d'Etat. 4. La décision attaquée datée du 12 février 2026 prise par le conseil départemental de la Charente-Maritime de l'ordre des médecins procède à la radiation de M. W... du tableau de l'ordre des médecins de ce territoire. Il s'ensuit que M. W... n'est pas recevable à en demander l'annulation au tribunal administratif. La circonstance que le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, le 28 mai 2026, puis le conseil national, le 18 septembre 2026, se sont prononcés sur la situation de l'intéressé, par des décisions qui, au demeurant, se sont tour à tour substituées à la décision du 12 février 2026, n'a pas eu pour effet de régulariser les conclusions à fin d'annulation de M. W.... Les conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées, par voie de conséquence. 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicables aux organismes de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, tel le conseil départemental de l'ordre des médecins s'agissant de l'inscription au tableau des praticiens, en application de l'article L. 100-3 de ce code : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ». Et aux termes de son article L. 231-4 : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (…) / 3° Si la demande présente un caractère financier (…) ». 6. En outre, il résulte de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du CJA n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 7. Si M. W... demande au tribunal administratif de condamner l'ordre des médecins à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices que lui a causés la décision datée du 12 février 2026, il a saisi le conseil départemental de la Charente-Maritime d'une demande indemnitaire préalable, au plus tôt le 7 octobre 2026, date d'expédition de son courrier. Il ne résulte pas de l'instruction qu'une décision explicite aurait été prise sur cette demande, et le délai de naissance d'une décision implicite n'est pas expiré. Par suite, les conclusions indemnitaires de M. W... sont prématurées et doivent également être rejetées comme irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. W... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... W.... Copie en sera transmise au conseil départemental de l'ordre des médecins de la Charente-Maritime. Fait à Poitiers, le 19 octobre 2026. Le président, Signé J. DUFOUR La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière Signé S.GAGNAIRE