Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 06, 3 novembre 2025, 2025L04970

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L04970 Le 3 Novembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT Rendu par le Tribunal composé de : Président : M. Didier ROLLET Juges : M. Nazim TALEB M. [E] [Q] Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Audience publique du 3 Novembre 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [T] ES/Q Liquidateur de la SAS LE BAMBOU [Adresse 1] Comparant DEFENDEUR SAS LE BAMBOU, [Adresse 2] Représentant Légal : M. [P] [J] (décédé), Président, [Adresse 3] Activité : [Localité 1], restaurant, organisation de banquets et salon de thé. N° de RCS de [Localité 2] : 751541640 / Gestion 2012 B 3470 Non comparant JUGEMENT DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire. Après communication au ministère public, Attendu que par requête déposée au greffe le 13 Octobre 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [T] ES/Q Liquidateur de la SAS LE BAMBOU sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure. Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de droit, Désigne la SELARL JÉRÔME TRUCHETET Et Associés, [Adresse 4], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce. Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.