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Tribunal de commerce d'Antibes, 13 février 2026, 2026F00096

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

2026F00096 - 2604400003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F96 Références : La SAS ALRO - 2025RJ230 DEMANDEUR (S) : SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [V] [H] [Adresse 1] Représenté par Maître Fanny ANGENOUST DEBITEUR : La SAS ALRO [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 499 531 291 RCS [Localité 1] Comparaissant en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Yoan SAUZEDDE Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK Débat à l'audience du 10/02/2026 PAR REQUETE en date du 03 février 2026, le mandataire judiciaire a sollicité la désignation d'un administrateur judiciaire. Après avoir recueilli la renonciation aux délais légaux de convocation du débiteur, l'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience du 10 février 2026, date à laquelle les parties ont comparu et l'affaire mise en délibéré. Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 13 février 2026. Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que lors de l'audience du 10 février 2026, le mandataire judiciaire a donné lecture de sa requête et a notamment retracé l'origine des difficultés de la SAS ALRO ; Que le mandataire indique que selon les indications du dirigeant, la SAS ALRO a connu une baisse de 60 % de son chiffre d'affaires sur la période de novembre 2025 à janvier 2026 ; Qu'en outre, ce dernier a indiqué avoir reçu une manifestation d'intérêt portant sur la reprise du fonds de commerce ; Que l'une des solutions de la procédure pourrait résider dans la cession de l'entreprise ; Qu'à ce titre, le mandataire judiciaire sollicite la nomination d'un administrateur judiciaire avec mission de préparer les actes nécessaires à la préparation de la cession de la SAS ALRO et, le cas échéant, procéder aux actes nécessaires à la réalisation de la cession ; Attendu que le ministère public, entendu en ses réquisitions, a émis un avis favorable à la demande de nomination d'un administrateur judiciaire en vue de la cession de l'entreprise ; Que le juge commissaire a également émis un avis favorable ; Qu'au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande du mandataire judiciaire, de voir nommer un administrateur judiciaire avec mission de préparer les actes nécessaires à la préparation de la cession de la SAS ALRO et, le cas échéant, procéder aux actes nécessaires à la réalisation de la cession et nommera à cette fin la SELARL [L] [Q], prise en la personne de Maître [L] [Q] ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu en ses observations, ORDONNE la nomination d'un administrateur judiciaire, la SELARL [L] [Q], prise en la personne de Maître [L] [Q], [Adresse 3], avec mission de préparer les actes nécessaires à la préparation de la cession de la SAS ALRO et, le cas échéant, procéder aux actes nécessaires à la réalisation de la cession ; ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ; DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure. AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 1] PAR MISE A DISPOSITION, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE

DECISION

ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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