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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 5 novembre 2026, 25-22.281

Chronologie de l'affaire

22 octobre 2025Cour d'appel de Paris
22 novembre 2022Tribunal de commerce de Lyon

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : K 25-22.281 Demandeur : la société Lotus Distribution Défendeur : la société Danone et autres Requête n° : 167/26 Ordonnance n° : 90912 du 5 novembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Danone, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, la société Danone Nutricia Africa & Overseas, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Danone [Localité 2] Algérie, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Lotus Distribution, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 17 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 20 février 2026 par laquelle la société Danone, la société Danone Nutricia Africa & Overseas, Danone [Localité 2] Algérie demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 25-22.281 formé le 22 décembre 2025 par la société Lotus Distribution à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 octobre 2025 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il résulte des productions jointes aux écritures des sociétés Danone, Danone Nutricia Africa et Danone [Localité 2] Algérie (les sociétés Danone) que les formalités de notification entre avocats de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 octobre 2025 et de signification de cette décision à la société Lotus Distribution ont bien été accomplies respectivement les 17 et 21 novembre 2025, pour cette signification conformément à l'article 21 du décret n° 62-1020 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 entre le Gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien. Il sera, par ailleurs, rappelé que la radiation du pourvoi peut être demandée dès lors que l'instance de cassation est engagée, peu important l'absence de signification de l'arrêt attaqué, la radiation prévue à l'article 1009-1 du code de procédure civile constituant non pas une mesure d'exécution forcée ou conservatoire mais une mesure de suspension de ladite instance qui n'est pas définitive, et qui est destinée à rappeler le caractère extraordinaire du recours en cassation et à faire assurer au bénéficiaire d'une décision de justice exécutoire son effectivité (ord. 1er prés., 24 novembre 2022, pourvoi n° 21-24.681, et ord. 1er prés., 11 décembre 2025, pourvoi n° 25-14.740). Il n'est enfin pas contesté par la société Lotus Distribution qu'elle n'a, à ce jour, pas encore restitué aux sociétés requérantes la somme que ces dernières lui avait versée dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement initial, l'arrêt attaqué n'ayant en cela pas été exécuté si bien qu'il sera fait droit à la requête en radiation du pourvoi, ni le risque de conséquences manifestement excessives d'une telle exécution ni l'impossibilité d'exécuter n'ayant été opposés par la demanderesse au pourvoi. EN CONSEQUENCE, L'affaire enrôlée sous le numéro K 25-22.281 est radiée ; En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 5 novembre 2026 La greffière, faisant fonction Le conseiller délégué, Christiane Ledron Benoit Pety
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