Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, 24/01220

/ N° RG 24/01220 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYYY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 24/01220 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYYY N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 16 Octobre 2026 à : l'AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS, vestiaire 70 la SELAS [Localité 2] AVOCATS & CONSEILS, vestiaire 44 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 16 Octobre 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats qui ont délibéré : - Frédéric GOERKE, Juge, Président, - Dohan TOLUM, Juge consulaire, Assesseur, - Stéphane WERNERT, Juge consulaire, Assesseur. Greffier lors de l'audience : Marjorie LANDOLT DÉBATS : À l'audience publique du 19 Juin 2026 à l'issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Octobre 2026 ; JUGEMENT : - déposé au greffe le 16 Octobre 2026, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ; DEMANDERESSE : S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Bernard LEVY de l'AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DÉFENDERESSE : S.A.S 62RDJS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Nicolas RAPP de la SELAS ORION AVOCATS & CONSEILS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant / N° RG 24/01220 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYYY EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 29 mai 2024, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE (ci-après « la CEGEE ») a fait assigner la SAS [Adresse 5] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, chambre commerciale. La CEGEE expose qu'elle a accepté, dans le cadre des dispositions des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, la cession d'une créance professionnelle consentie à son profit par la société ETABLISSEMENTS FALIERES 68 SAS. Cette cession concernait notamment un marché relatif aux lots chauffage, sanitaire et ventilation mécanique contrôlée d'une opération immobilière réalisée par la SAS 62 RDJS. La cession du marché a été notifiée à cette dernière par courrier du 18 avril 2023, reçu le 28 avril 2023. La CEGEE soutient que trois factures émises le 31 juillet 2023 par la société ETABLISSEMENTS FALIERES 68, référencées FA000246, FA000247 et FA000248, pour des montants respectifs de 5.096,63 euros, 11.343,01 euros et 4.153,08 euros, soit un total de 20.592,72 euros, lui ont été cédées suivant acte du 3 août 2023 et sont demeurées impayées. Elle indique avoir adressé à la SAS 62 RDJS plusieurs relances et mises en demeure, notamment les 15 novembre 2023, 12 janvier 2024 et 1er mars 2024, sans obtenir règlement. Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives du 6 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE demande au tribunal de : CONDAMNER la SAS 62 RDJS à payer à la CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE la somme de 20 592,72 € plus intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15.11.2023. CONDAMNER la société SAS 62 RDJS à payer à la CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. CONDAMNER la même aux entiers frais et dépens. ORDONNER l'exécution par provision. DEBOUTER la SAS 62 RDJS de l'ensemble de ses conclusions contraires ou reconventionnelles. Au soutien de ses prétentions, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE fait valoir qu'en sa qualité de cessionnaire de la créance détenue par la société ETABLISSEMENTS FALIERES 68 à l'encontre de la SAS 62 RDJS, et à la suite de la notification de cette cession, cette dernière était tenue de lui régler les factures cédées et ne pouvait plus valablement se libérer entre les mains du cédant. Elle soutient qu'aucun règlement n'est intervenu malgré ses différentes mises en demeure. En réponse au moyen tiré de la compensation opposé par la SAS 62 RDJS, elle soutient, à titre principal, que cette dernière ne justifie pas avoir déclaré sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la société ETABLISSEMENTS FALIERES 68. Si elle reconnaît qu'une ordonnance de relevé de forclusion a été rendue le 25 avril 2024, elle relève qu'aucune déclaration de créance ne figurait parmi les pièces alors communiquées et en déduit que la SAS 62 RDJS ne serait pas recevable à invoquer la compensation de dettes connexes. À titre subsidiaire, la CEGEE conteste l'existence même de la contre-créance invoquée par la SAS 62 RDJS. Elle soutient que les éléments produits à son appui seraient constitués de documents établis unilatéralement et dépourvus de valeur probante, alors qu'il appartient au débiteur cédé de rapporter la preuve de l'exécution incomplète ou défectueuse du contrat par le cédant. Elle soutient enfin que le débiteur cédé ne peut opposer au cessionnaire des créances trouvant leur source postérieurement à l'exécution du contrat, telles que des pénalités ou des frais de réparation et de remise en état, et considère en conséquence que les sommes invoquées par la SAS 62 RDJS ne peuvent faire obstacle au paiement des créances qui lui ont été cédées. Aux termes de ses dernières conclusion du 15 septembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SAS 62 RDJS demande au tribunal de : CONSTATER que la société FALIERES 68 est redevable de la somme de 49.039,59 € à la SAS 62 RDJS JUGER que ces créances sont connexes avec celles dont la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE sollicite le paiement, JUGER que la société 62 RDJS est bien fondée à se prévaloir de la compensation DEBOUTER la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions CONDAMNER la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE à payer à la société 62 RDJS, la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE aux entiers frais et dépens. Au soutien de ses prétentions, la SAS 62 RDJS expose avoir confié à la société ETABLISSEMENTS FALIERES 68 la réalisation des lots chauffage, sanitaire et ventilation de l'opération immobilière et soutient que celle-ci s'est montrée défaillante dans l'exécution de ses prestations. Elle se prévaut, d'une part, de pénalités contractuelles de retard et d'absence aux réunions de chantier pour un montant de 29.705 euros et, d'autre part, de frais de reprise qu'elle évalue à 19.334,59 euros HT. Elle soutient que ces créances sont connexes aux créances cédées à la CEGEE et qu'elles peuvent, en conséquence, être opposées à cette dernière par voie de compensation. La SAS 62 RDJS indique avoir été relevée de la forclusion encourue dans la procédure collective de la société ETABLISSEMENTS FALIERES 68 par ordonnance du 25 avril 2024 et avoir déclaré sa créance au passif le 17 mai 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2026. L'affaire a été plaidée à l'audience du 19 juin 2026 et mise en délibéré au 16 octobre 2026. Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la créance de la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE Aux termes de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé peut donner lieu, au profit de cet établissement, à la cession de créances professionnelles par remise d'un bordereau dans les conditions prévues par ce texte. En application de l'article L. 313-28 du même code, l'établissement de crédit cessionnaire peut interdire au débiteur de la créance cédée de payer entre les mains du signataire du bordereau. En l'espèce, la société ETABLISSEMENTS FALIERES 68 a cédé à la CEGEE les créances résultant du marché relatif aux lots chauffage, sanitaire et VMC conclu avec la SAS 62 RDJS. La cession du marché a été notifiée à la SAS 62 RDJS par courrier du 18 avril 2023, reçu le 28 avril 2023. L'acte de cession du 3 août 2023 identifie les factures FA000246, FA000247 et FA000248, établies le 31 juillet 2023, respectivement pour les sommes de 5.096,63 euros, 11.343,01 euros et 4.153,08 euros TTC. Ces factures sont produites aux débats et leur montant cumulé s'établit exactement à 20.592,72 euros. La SAS 62 [Adresse 6] ne soutient ni ne justifie avoir réglé ces factures à la CEGEE ou à la société ETABLISSEMENTS FALIERES 68. Elle oppose en revanche les manquements contractuels de cette dernière ainsi que la compensation avec les créances qu'elle affirme détenir à son encontre. La CEGEE justifie ainsi, sous réserve de l'examen de la compensation invoquée, d'une créance en principal de 20.592,72 euros à l'encontre de la SAS 62 RDJS. La mise en demeure a été adressée à la SAS 62 RDJS par lettre recommandée du 15 novembre 2023. L'accusé de réception produit comporte une signature établissant sa réception, mais la date portée sur celui-ci est illisible. Compte tenu des délais d'acheminement postal, il sera retenu que cette mise en demeure a été reçue huit jours après son envoi, soit le 23 novembre 2023. La créance aurait en conséquence porté intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2023, lendemain de la réception de la mise en demeure, sous réserve de l'effet de la compensation ci-après examinée. Sur la créance invoquée par la SAS 62 RDJS Il appartient à celui qui se prévaut d'une créance de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès. La SAS 62 RDJS invoque une créance totale de 49.039,59 euros à l'encontre de la société ETABLISSEMENTS FALIERES 68, composée de 29.705 euros de pénalités et de 19.334,59 euros HT de frais de reprise. S'agissant des pénalités, le courrier du maître d'œuvre [D] [P] du 6 septembre 2023 fait état de travaux non exécutés à hauteur des factures émises, de nombreuses malfaçons et d'un défaut important d'approvisionnement. La société ETABLISSEMENTS FALIERES 68 a, le 7 septembre 2023, apposé sur ce courrier une mention manuscrite par laquelle elle reconnaît sa défaillance sur le chantier pour les travaux énumérés. Le courrier du même maître d'œuvre du 15 février 2024 confirme les défaillances de la société ETABLISSEMENTS FALIERES 68 et comporte un décompte détaillé des pénalités. Celui-ci retient treize absences aux réunions de chantier, à raison de 150 euros chacune, soit 1.950 euros, ainsi que quatre-vingt-onze jours de retard, à raison de 305 euros par jour, soit 27.755 euros. Le montant total des pénalités s'établit ainsi à 29.705 euros. La CEGEE conteste de manière générale la créance invoquée par la SAS 62 RDJS et la valeur probante des pièces produites, mais ne développe aucune contestation circonstanciée portant sur le montant des pénalités, le nombre d'absences ou de jours de retard, ni sur leurs modalités de calcul. Au regard de la reconnaissance de la défaillance par la société ETABLISSEMENTS FALIERES 68, des constatations du maître d'œuvre et du décompte détaillé produit, non utilement contesté dans ses modalités, la créance de la SAS 62 RDJS sera retenue à hauteur de 29.705 euros au titre des pénalités. Sur les frais de reprise Il appartient à celui qui réclame l'indemnisation d'un préjudice résultant de l'inexécution d'une obligation d'établir tant l'existence et le montant de ce préjudice que son lien avec l'inexécution invoquée. La SAS 62 RDJS soutient avoir exposé une somme de 19.334,59 euros HT afin de faire intervenir des entreprises tierces pour pallier les défaillances de la société ETABLISSEMENTS FALIERES 68. Le courrier établi le 15 février 2024 par le maître d'œuvre fait état de l'intervention de plusieurs entreprises et comporte un tableau recensant différentes factures pour un montant total de 19.334,59 euros HT. Toutefois, les factures ainsi répertoriées ne sont pas produites aux débats. Certaines des sommes figurant dans ce tableau correspondent en outre à des factures pro forma. Aucun justificatif de règlement n'est davantage versé aux débats. Si les pièces produites établissent suffisamment la réalité des manquements de la société ETABLISSEMENTS FALIERES 68, elles ne permettent pas de vérifier la réalité, le montant et l'imputabilité de chacune des dépenses de reprise invoquées par la SAS 62 RDJS. La seule mention de ces dépenses dans un tableau récapitulatif établi par le maître d'œuvre ne suffit pas à rapporter cette preuve. La SAS 62 RDJS sera en conséquence déboutée de sa demande tendant à voir reconnaître une créance de 19.334,59 euros au titre des frais de reprise. Sur l'opposabilité de la créance et la compensation Le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire d'une créance professionnelle non acceptée les exceptions inhérentes à la dette ainsi que la compensation avec une créance connexe née de l'exécution du même contrat. La compensation de créances connexes demeure possible en présence d'une procédure collective, sous réserve de la déclaration régulière de la créance invoquée au passif. En l'espèce, la créance de la CEGEE, d'un montant de 20.592,72 euros, résulte des factures émises par la société ETABLISSEMENTS FALIERES 68 au titre de l'exécution des lots sanitaire, chauffage et VMC du marché conclu avec la SAS 62 RDJS. La créance de 29.705 euros reconnue à la SAS 62 RDJS au titre des pénalités sanctionnant les retards et absences de la société ETABLISSEMENTS FALIERES 68 trouve sa source dans l'exécution de ce même marché. Ces créances présentent dès lors entre elles un lien de connexité. Il ressort en outre des pièces produites que, par ordonnance du 25 avril 2024, la SAS 62 RDJS a été relevée de la forclusion encourue et qu'elle a déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la société ETABLISSEMENTS FALIERES 68 le 17 mai 2024. Le moyen de la CEGEE tiré de l'absence de déclaration de cette créance ne peut dès lors être accueilli. La SAS 62 RDJS est par conséquent fondée à opposer à la CEGEE la compensation entre la créance cédée et sa propre créance connexe. Les créances réciproques présentant un lien de connexité, la compensation judiciairement prononcée produit son effet extinctif au jour où les créances ont coexisté et étaient susceptibles de se compenser. La créance de pénalités de la SAS 62 RDJS trouve son origine dans les retards et absences de la société ETABLISSEMENTS FALIERES 68 intervenus au cours de l'exécution du marché et dont les défaillances étaient constatées dès le mois de septembre 2023. La créance connexe de la SAS 62 RDJS, retenue à hauteur de 29.705 euros, étant supérieure à la créance cédée de 20.592,72 euros, la compensation produit son effet extinctif à concurrence de cette dernière somme au plus tard au 24 novembre 2023. La créance principale de la CEGEE étant ainsi intégralement éteinte avant que les intérêts ne commencent à courir, sa demande en paiement des intérêts sera rejetée. Le solde de 9.112,28 euros résultant de la différence entre la créance de pénalités reconnue à la SAS 62 RDJS et la créance cédée ne constitue pas une créance de la SAS 62 RDJS à l'encontre de la CEGEE et demeure soumis aux rapports entre la SAS 62 RDJS et la société ETABLISSEMENTS FALIERES 68 dans le cadre de la procédure collective de cette dernière. Sur les mesures de fin de jugement Compte tenu de la solution du litige, chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions, les dépens seront partagés par moitié entre la CEGEE et la SAS 62 RDJS. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les demandes formées de ce chef par chacune des parties seront rejetées. L'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu de l'écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, DIT que la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE justifie d'une créance en principal de 20.592,72 euros à l'encontre de la SAS 62 RDJS au titre des factures cédées ; DIT que la SAS 62 RDJS justifie d'une créance de 29.705 euros à l'encontre de la société ETABLISSEMENTS FALIERES 68 au titre des pénalités résultant de l'exécution du marché ; DÉBOUTE la SAS 62 RDJS de sa demande tendant à voir reconnaître une créance de 19.334,59 euros au titre des frais de reprise ; DIT que les créances de 20.592,72 euros et de 29.705 euros sont connexes ; PRONONCE la compensation entre ces créances à concurrence de la somme de 20.592,72 euros ; CONSTATE en conséquence l'extinction intégrale, par compensation, de la créance en principal de la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE à l'encontre de la SAS 62 RDJS ; DÉBOUTE la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE de sa demande de condamnation en paiement et de sa demande au titre des intérêts ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes respectives formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens seront supportés par moitié par la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE et par la SAS 62 RDJS ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Le Greffier, Le Président, Marjorie LANDOLT Frédéric GOERKE