Cour d'appel de Reims, 29 mai 2024, 22/02084
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Condition du personnel dans les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire • Contestation de la rupture du contrat de travail présenté après l'ouverture d'une procédure collective
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Reims
29 mai 2024
Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières
4 novembre 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Reims
- Numéro de déclaration d'appel :22/02084
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Reims, 29 mai 2024, n° 22/02084
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières, 4 novembre 2022
- Identifiant Judilibre :665818abe1d75d00084fde15
- Président : Monsieur François MÉLIN
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Reims
29 mai 2024
Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières
4 novembre 2022
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet HERMINE AVOCATS ASSOCIESCabinet MEDEAU-LARDAUX
Parties intimées
L'AGS CGEA D'AMIENS
défendu(e) par Cabinet X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT
ELECTROLUX FRANCE
défendu(e) par Cabinet CAPSTAN LMS
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Texte intégral
Ordonnance .
du 29/05/2024
N° RG 22/02084
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE DE JONCTION
Le vingt neuf mai deux mille vingt quatre,
Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure opposant :
Monsieur [H] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES
APPELANT
à
L'AGS CGEA D'AMIENS
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES -MATHIEU -ZANCHI -THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE
S.A.S. SOCIÉTÉ ARDENNAISE INDUSTRIELLE
[Adresse 8]
[Localité 10]
Représentée par la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS
S.A.S. ELECTROLUX FRANCE Electrolux France
venant aux droits de la S.A.S. Electrolux Home Products France
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentée par la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS
S.C.P. ANGEL-HAZANE-DUVAL
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentée par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES
S.E.L.A.R.L. V&V
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES
INTIMEES
* * * * *
Le 1er décembre 2022, Monsieur [H] [Y] a interjeté appel d'un jugement rendu le 4 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES et le dossier N° RG 22/02084 a été ouvert,
Le 16 novembre 2022, Monsieur [H] [Y] a interjeté appel de la même décision et le dossier N° RG 22/01957 a été ouvert,
Vu les articles
367 et 368 du code de procédure civile, Attendu qu'il est d'une bonne administration de la justice d'ordonner d'emblée la jonction de ces deux affaires,PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des dossiers N° RG 22/02084 et N° RG 22/01957, Disons qu'en conséquence l'affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le N° RG 22/01957. Le greffier, Le magistrat,Commentaires sur cette affaire
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