Tribunal administratif de Nantes, 30 octobre 2026, 2305657

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, Mme X... N..., représentée par Me Landry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune du Mans a rejeté sa demande préalable formée le 22 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune du Mans de prendre une décision favorable, de réviser sa situation et de lui proposer un contrat à durée indéterminée dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de condamner la commune du Mans à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice économique qu'elle estime avoir subi ; 4°) de condamner la commune du Mans à lui verser la somme de 5 700 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi ; 5°) de mettre à la charge de la commune du Mans la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2026, la commune du Mans conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme N.... Elle fait valoir qu'un protocole transactionnel a été conclu avec Mme N.... Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2026, Mme N... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2026, Mme N... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme N.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme X... N... et à la commune du Mans. Fait à Nantes, le 30 octobre 2026. La présidente, V. Poupineau La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,