Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2024, 24/51644
Mots clés
désistement • référé • ressort
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :24/51644
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 4 juin 2024, n° 24/51644
- Identifiant Judilibre :6660ad24034fdec52d9ea3df
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Résumé
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Partie demanderesse
PORTANTE ENTRE PAYS
défendu(e) par CHRETIEN Stéphanie
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/51644 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DH6
N° : 3
Assignation du :
21 Février 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 04 juin 2024
par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.R.L. PORTANTE ENTRE PAYS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Stéphanie CHRETIEN, avocat au barreau de PARIS - #D1308
DEFENDERESSE
S.A.S. JIMMY'S STREET FOOD
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Aurélie GHAZAL de la SELEURL AURELIE GHAZAL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D0243
DÉBATS
A l'audience du 04 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président et assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties représentées par leur conseil,
Vu l'assignation en référé en date du 21 février 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que
la S.A.R.L. PORTANTE ENTRE PAYS déclare se désister de son instance et de son action ; que la S.A.S. JIMMY'S STREET FOOD accepte le désistement ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu'il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.A.R.L. PORTANTE ENTRE PAYS de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d'action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Fait à Paris le 04 juin 2024 Le Greffier,Le Président, Fanny ACHIGARFrançois VARICHONCommentaires sur cette affaire
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