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Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2025, 25/11218

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 25/11218 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLS4T Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2025 Date de saisine : 04 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 21/12506 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 27 Mars 2025 Appelante : S.A.R.L. SO'UNLIMITED COFFEE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Tarek TERAS, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.A. SOHO CHAPELLE INTERNATIONAL, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 - N° du dossier 46015 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles

908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 26 septembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 24 septembre 2025

PAR CES MOTIFS

, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 03 décembre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier/Copie aux avocats/Copie aux parties
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