Tribunal judiciaire de Montpellier, 11 avril 2025, 19/02220

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 44] [Localité 43] -Pôle Civil section 1 - TOTAL COPIES COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat COPIE EXPERT COPIE DOSSIER A.J. Numéro du répertoire général : N° RG 19/02220 - N° Portalis DBYB-W-B7D-MAY3 DATE : 11 Avril 2025 ORDONNANCE Après débats à l'audience du 25 février 2025 Nous, Emmanuelle VEY,Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Marjorie NEBOUT, greffier lors des débats et de Christine CALMELS, greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit le 11 Avril 2025, DEMANDEURS Association syndicale libre des Syndicats LAO 1, LAO 2 ET FRA ANGELICO représentée par son syndic la société AGUILAR IMMOBILIER, [Adresse 23], dont le siège social est sis [Adresse 23] Synd. de copropriétaires LAO 1, représenté par son syndic la société AGUILAR IMMOBILIER, [Adresse 23], dont le siège social est sis [Adresse 45] Synd. de copropriétaires LAO 2, représenté par son syndic la société AGUILAR IMMOBILIER, [Adresse 23], dont le siège social est sis [Adresse 45] Synd. de copropriétaires FRA ANGELICO, représenté par son syndic la société AGUILAR IMMOBILIER, [Adresse 23], dont le siège social est sis [Adresse 45] représentés par Maître Jean Pierre BERTHOMIEU de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, DEFENDERESSES S.C.I. FRA ANGELICO-LIRONDE, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°524 952 421, prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée : chez LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, dont le siège social est sis [Adresse 15] S.A.R.L. CHAMPLAIN, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°439 231 267, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 9] représentées par Maître Eve TRONEL PEYROZ de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER, S.A.R.L. VANEL INGENIEUR CONSEIL (RCS MONTPELLIER 522 741 859), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social., dont le siège social est sis [Adresse 38] S.A. ACTE IARD (RCS STRASBOURG 332 948 546), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social. (Assureur de la SARL CROS DELMAS selon Police n°2/501475), dont le siège social est sis [Adresse 6] S.A. ALLIANZ IARD,(RCS NANTERRE 542 110 291) dont le siège est situé [Adresse 40], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, (Assureur de la SAS SPIE SUD OUEST selon police n°48 374 970), dont le siège social est sis [Adresse 21] S.A. ALLIANZ IARD, (RCS NANTERRE 542 110 291) dont le siège est situé [Adresse 40], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, (Assureur CNR de la SCI FRA ANGELICO-LIRONDE et de la SARL CHAMPLAIN et assureur dommages-ouvrages selon polices n°214 052 00 et 214 050 00)., dont le siège social est sis [Adresse 21] S.A. GENERALI prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège, enregistrée au RCS de NICE sous le n° 592 052 302, dont el siège social est sis [Adresse 32] assureur RCP de la société SPIESUD OUEST dont le siège social est sis [Adresse 20] représentées par Maître Fabrice DI FRENNA de la SARL SANGUINEDE - DI FRENNA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, S.A.R.L. BET LOGIBAT prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège social sis, dont le siège social est sis [Adresse 41] S.A. AXA FRANCE IARD RCS NANTERRE 722 057 460 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège social sis assureur de GRENN LOGIC, CLIMAT SUD ET LOGIBAT, dont le siège social est sis [Adresse 28] représentées par Maître DENEL de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER, Me CHABADEL avocat plaidant du barreau de Nimes SARL D'EXPLOITATION CLIMAT SUD immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 410 347 983, dont le siège social est [Adresse 22] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège - société qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nîmes le 27/10/2021 - Liquidateur : Me TORELLI dont le siège social est sis [Adresse 22] représentée par Me Claire TRIBOUL MAILLET, avocat au barreau de MONTPELLIER, S.A.R.L. MENUISERIE ET CHARPENTE DE L'HERAULT (RCS MONTPELLIER 352 349 898), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social., dont le siège social est sis [Adresse 39] S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON (RCS MONTPELLIER 745 620 476), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social., dont le siège social est sis [Adresse 16] S.A.R.L. FERRER (RCS MONTPELLIER 423 720 655), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social., dont le siège social est sis [Adresse 18] S.A.R.L. RAVALTEC (RCS BEZIERS 334 685 757), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social., dont le siège social est sis [Adresse 24] représentées par Me Florence GASQ, avocat au barreau de MONTPELLIER, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE (RCS VERSAILLES 834 157 513), ayant son siège social sis [Adresse 34], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en son établissement secondaire., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Francette BENE de la SCP BENE, avocats au barreau de MONTPELLIER, Mutuelle SMABTP (RCS PARIS 775 684 764), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité en son siège social. (Assureur de la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC, de la SAS SOPREMA, de la SARL MCH, de la SARL FERRER, de la SARL RAVALTEC)., dont le siège social est sis [Adresse 37] représentée par Maître Sophie ORTAL de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocats au barreau de MONTPELLIER, S.A.S. FERMETURES VITALE RCS MULHOUSE 379 686 298 inscrite au RCS de Mulhouse sous le n° 379.686.298 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 31] Compagnie d'assurance GROUPAMA GRAND EST immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 379.906.753 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] S.A.R.L. [V] [L] STUDIO, RCS PARIS 389 462 847 prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 26] S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 17] représentées par Maître Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER, S.A. GENERALI prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège, enregistrée au RCS de NICE sous le n° 592 052 302, dont le siège social est sis [Adresse 32] assureur de la SARL VEGA et de la SARL BERTRAND ESPACE VERT dont le siège social est sis [Adresse 20] Me Meynadier avocats au barreau de Montpellier avocat plaidant SELAS CHEVALIER barreau de Paris S.A. KONE immatriculée au RCS de NICE sous le n° 592 052 302, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège , dont le siège social est sis [Adresse 32] S.A. GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège, enregistrée au RCS de NICE sous le n° 592 052 302, dont el siège social est sis [Adresse 32] assureur de KONE ,dont le siège social est sis [Adresse 20] représentées par Me Benjamin BEAUVERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER, S.A. AVIVA ASSURANCES devenue SA ABEILLE IARD ET SANTE (RCS NANTERRE 306 522 665), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité en son siège social. (Assureur de la SARL CLOTURES ET CONCEPTS et de la SARL EMF ENTREPRISES), dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, Compagnie d'assurance GROUPAMA MEDITERRANEE (RCS AIX EN PROVENCE 379 834 906), dont le siège social est sis [Adresse 25], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité en son établissement secondaire sis à [Localité 43]. (Assureur de la SARL ANGLE VERT selon Police n°204 59 55 9L/0048), dont le siège social est sis [Adresse 19] Mutuelle L'AUXILIAIRE (NON INSCRIT AU RGS) dont le n°SIREN est 775 649 056, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social. (Assureur de la SAS ETABLISSEMENTS DOITRAND selon Police n°017 03 1732), dont le siège social est sis [Adresse 35] représentées par Maître Christophe PONS de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, S.A.S. CIC DELMAS (RCS MONTPELLIER 484 359 104), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité en son siège social., dont le siège social est sis [Adresse 5] Compagnie d'assurance MMA IARD Société MMA IARD (RCS LE MANS 440 048 882), venant aux droits de la société COVEA RISK, SA. (Assureur de la SARL CIC DELMAS et de la SAS CEM), dont le siège social est sis [Adresse 7] Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES RCS LE MANS 775 652 126 venant aux droits de la société COVEA RISK (Assureur de la SARL CIC DELMAS et de la SAS CEM) dont le siège social est sis [Adresse 7] représentées par Maître Laurent SALLELES avocats au barreau de MONTPELLIER, S.A.R.L. [V] [L] STUDIO, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 26] S.A.M.C.V. MAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 17] représentées par Maître Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER, S.A.S. SPIE SUD OUEST (RCS TOULOUSE 440 056 463), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité en son siège social., dont le siège social est sis [Adresse 36] représentée par Maître Georges INQUIMBERT de la SCP CHRISTOL I./INQUIMBERT G., avocats au barreau de MONTPELLIER, S.A.R.L. EMF ENTREPRISES (RCS COLMAR 917 320 467), dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en son établissement secondaire [Adresse 13], dont le siège social est sis [Adresse 13] n'ayant pas constituté avocat Société SELARL ETUDE BALINCOURT RCS de NIMES sous le n°410 347 983 désigné à cette fonction suivant le jugement du Tribunal de commerce de NIMES en date du 27 octobre 2021, demeurant et domicilié en son Etude sise [Adresse 27], dont le siège social est sis [Adresse 22] n'ayant pas constituté avocat S.A.R.L. VEGA CUISINES/BAINS (RCS MONTPELLIER 423 578 319), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social., dont le siège social est sis [Adresse 10] n'ayant pas constituté avocat S.A.R.L. BERTAND ESPACE VERT (RCS BORDEAUX 379 948 037), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social., dont le siège social est sis [Adresse 11] n'ayant pas constituté avocat SARL CROS DELMAS, immatriculée au RCs de RODEZ sous le n° 333 683 159., prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 46] n'ayant pas constituté avocat S.A.R.L. CCNF SARL (RCS BEZIERS 453 189 292), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social., dont le siège social est sis [Adresse 33] n'ayant pas constituté avocat SARL BET LOGIBAT, immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 330 619 800., prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 14] n'ayant pas constituté avocat MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 775 652 126., prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] n'ayant pas constituté avocat S.A.S. CEM (RCS MONTPELLIER 488 066 424), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité en son siège social., dont le siège social est sis [Adresse 30] n'ayant pas constituté avocat SARL CIC DELMAS, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 484 359 104., prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] n'ayant pas constituté avocat MMA IARD, immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 440 048 882., prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] n'ayant pas constituté avocat SARL ANGLE VERT, immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 403 250 004., prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 42] n'ayant pas constituté avocat S.A.S. NOVACERT, anciennement SARL GREENLOGIC), (RCS AIX EN PROVENCE 511 587 792), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social., dont le siège social est sis [Adresse 1] n'ayant pas constituté avocat SARL D'EXPLOITATION CLIMAT SUD immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 410 347 983, dont le siège social est [Adresse 22] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège société qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nîmes le 27/10/2021 - Liquidateur : Me [P], dont le siège social est sis [Adresse 23] n'ayant pas constituté avocat Compagnie d'assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE (non immatriculée au RCS) dont le n°SIREN est 775 699 309, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social. (Assureur de la SARL NOVACERT anciennement GREENLOC et de la SARL CLIMAT SUD), dont le siège social est sis [Adresse 28] n'ayant pas constituté avocat S.A.S. ETABLISSEMENTS DOITRAND (RCS ROANNE 406 580 332), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social., dont le siège social est sis [Adresse 29] n'ayant pas constituté avocat S.A.R.L. ANGLE VERT (RCS MONTPELLIER 403 250 004), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social., dont le siège social est sis [Adresse 42] n'ayant pas constituté avocat S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES (RCS STRASBOURG 485 197 552), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social., dont le siège social est sis [Adresse 8] n'ayant pas constituté avocat S.A.R.L. CROS ET DELMAS (RCS RODEZ 333 683 159), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social., dont le siège social est sis [Adresse 47] n'ayant pas constituté avocat Vu l'audience d'orientation renvoyant l'affaire devant le juge de la mise en état ; Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique par les parties ; Vu l'article 455 du code de procédure civile en application duquel il est renvoyé aux conclusions respectives des parties pour un exposé des moyens et des prétentions ; Vu l'audience d'incident en date du 25 février 2025

; MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement partiel des sociétés Kone et son assureur la société Generali L'article 789 1° du code de procédure civile prévoit que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance. Ces incidents sont ceux mentionnés aux articles 384 et 385 du même code et il ressort du premier alinéa de l'article 385 que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ». En application de ces textes, le désistement ne produit d'effets que dans les rapports entre la partie qui l'offre et celle qui l'accepte, mais il est sans conséquence pour les autres parties. L'instance s'éteint donc uniquement dans ces rapports, alors qu'elle se poursuit entre les plaideurs qui n'ont pas participé au désistement. L'article 395 du même code ajoute que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n'a encore présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'article 399 du même code précise enfin que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce il est sollicité par la SA Kone et la SA Generali Iard, son assureur, qu'il soit pris acte de leur désistement d'instance à l'encontre de : - la SARL BET LOGIBAT - la SARL [V] [L] STUDIO, anciennement [G] [V] ARCHITECTURE - la SAS CIC DELMAS Ont accepté le désistement d'instance des sociétés Kone et Generali Iard : la SARL [V] [L] Studio et son assureur la Mutuelle des Architectes Français Assurances, par conclusions signifiées par voie électronique le 21 février 2025, la SMABTP, assureur des sociétés EIFFAGE, FRA ANGELICO et SOPREMA, par conclusions notifiées le 24 février 2025. Les autres sociétés s'en sont rapportées quant à ce désistement ou n'ont pas conclu. En conséquence, le désistement des demanderesses à l'incident ainsi que son effet extinctif d'instance seront constatés à l'égard de ces seules sociétés défenderesses. Les sociétés Koné et Generali sollicitent par ailleurs que chaque partie conserve la charge de ses dépens. La société [V] [L] Studio et la MAF sollicitent la condamnation des demandeurs à l'incident aux dépens outre 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société Axa France, assureur de Climat Sud sollicite la condamnation à paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile à 1 500 euros. Il n'apparait pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais par eux avancés non compris dans les dépens. Les dépens de l'incident seront mis à la charge commune des sociétés Kone et Generali Iard.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats publics par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe, Constatons le désistement d'instance de la SA Koné et de la SA Generali Iard à l'égard de : - la SARL BET LOGIBAT - la SARL [V] [L] STUDIO, anciennement [G] [V] ARCHITECTURE - la SAS CIC DELMAS Constatons que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal uniquement dans les rapports entre, d'une part, la SA Koné et la SA Generali Iard et, d'autre part, les parties à l'égard desquelles le désistement a été constaté ; Condamnons in solidum la la SA Koné et de la SA Generali Iard aux dépens de l'incident propres aux rapports entre, d'une part, la SA Koné et la SA Generali Iard et, d'autre part, les parties à l'égard desquelles le désistement a été constaté Rejetons les autres demandes formées au titre des frais irrépétibles ; Renvoyons à l'audience de mise en état du 6 octobre 2025 et invitons les parties à conclure avant cette date. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT