Cour d'appel de Versailles, 24 septembre 2026, 24/03793

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/03793 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WS4R Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03793 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WS4R dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 APPELANTE ET S.A. ENGIE [Adresse 2] - [Localité 3] Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 INTIMEE Vu l'appel relevé par la S.A.S. [L] de la décision rendue le 05 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A. ENGIE, Par conclusions notifiées par rpva le 11 septembre 2026, la S.A.S. [L] s'est désistée de son instance et de son action. Par conclusions notifiées par rpva le 11 septembre 2026, la S.A. ENGIE a accepté ce désistement et s'est désistée de son appel incident. Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [L] de son désistement, de donner acte à la S.A. ENGIE de son acceptation de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

, DONNONS ACTE à la S.A.S. [L] de son désistement d'instance et d'action, DONNONS ACTE à la S.A. ENGIE de son acceptation du désistement de la S.A.S. [L], et du désistement de son appel incident, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés. Le 24/09/2026 Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état, Copie aux avocats le