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Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 16 juin 2026, 2506872

Chronologie de l'affaire

2 juin 2026Tribunal administratif de Paris
1 avril 2026Tribunal administratif de Paris

Résumé

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Synthèse et parties

  • Juridiction Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire
    2506872
  • Type de recours Excès de pouvoir
  • Dispositif Rejet
  • Référence abrégée
    TA Paris, 16 juin 2026, n° 2506872
  • Rapporteur M. Gualandi
  • Nature Décision
  • Décision précédenteTribunal administratif de Paris, 1 avril 2026
  • Partie requérante
    Société civile immobilière Les Adirondacks
  • Parties défenderesses
    Ville de Paris
    défendu(e) par Cabinet FROGER & ZAJDELA, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
  • Avocat(s) DUTOIT

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mars 2025 et le 10 décembre 2025, la société civile immobilière (SCI) Les Adirondacks, M. F... L..., M. F... C..., Mme G... C..., M. E... B... et Mme D... K..., représentés par Me Dutoit, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté PC 075 116 24 V0035 du 10 janvier 2025 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la SCI Mozart La Fontaine pour la construction de quatre bâtiments (deux bâtiments à R+7, un bâtiment à R+9, un bâtiment à R+2) à destination de service public ou d'intérêt collectif, de bureaux et d'habitation ainsi que d'un parc de stationnement en sous-sol, avec démolition d'un préau, de ses dépendances et d'un gymnase sur un terrain situé 6, Villa Mozart (Paris 16ème) ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les requérants soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; -la décision attaquée est entachée d'un vice de forme, l'arrêté ayant été signé électroniquement via un procédé ne respectant pas les exigences de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est entachée d'un second vice de forme, dès lors qu'elle ne désigne pas le projet dans son ensemble ; - le dossier de permis de construire est incomplet, les documents graphiques et photographiques produits ne respectant pas les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, dès lors qu'ils ne permettent pas de visualiser les accès au terrain ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles UG.2.1, UG.3.1, UG.6.1, UG.11.1, UG.12.1, UG.12.3, UG.13.1.1 et UG.13.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; - la maire de Paris a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne sursoyant pas à statuer sur la décision attaquée. Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 octobre 2025 et le 8 janvier 2026, la SCI Mozart La Fontaine, représentée par le cabinet Enjea Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; - les autres moyens soulevés par SCI Les Adirondacks et autres ne sont pas fondés. Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 octobre 2025 et le 7 janvier 2026, la Ville de Paris, représentée par le cabinet Froger & Zajdela, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 1er avril 2026, par une ordonnance du même jour, en application des dispositions combinées des articles L. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, dans sa version en vigueur jusqu'au 28 novembre 2024 ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, dans sa version en vigueur à compter du 29 novembre 2024, dit « A... bioclimatique » ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme I... - les conclusions de M. Gualandi, rapporteur public, - et les observations de Me Dutoit, représentant la SCI Les Adirondacks et autres, de Me Croizier, représentant la Ville de Paris et de Me Roux et Me Hervio, représentant la SCI Mozart La Fontaine.

Considérant ce qui suit

: Le 17 mai 2023, la maire de Paris a accordé à la Fondation des Apprentis d'Auteuil un permis d'aménager pour la création d'un lotissement composé de deux lots à construire, d'un espace commun paysager et d'une voie de desserte interne au lotissement, et la démolition de trois bâtiments. Un certificat d'urbanisme d'information portant sur l'adresse du projet a en outre été délivré tacitement le 22 août 2021, et prorogé en dernier lieu jusqu'au 22 février 2025 par une décision du 12 février 2024. Le 19 juillet 2024, la SCI Mozart La Fontaine a déposé une demande de permis de construire pour la construction de deux bâtiments N1 et N2, en R+7, à destination d'une résidence service pour seniors et de bureaux, d'un bâtiment N3 en R+9, à destination d'une résidence en habitat partagé et de bureaux, d'un bâtiment E en R+2, à destination de logements sociaux et de bureaux, et d'un parc de stationnement en sous-sol, avec démolition d'un préau, de ses dépendances et d'un gymnase sur un terrain situé 6, Villa Mozart (Paris 16ème ), au sein du lotissement. La maire de Paris a accordé le permis demandé par une décision du 10 janvier 2025. Par la présente requête, la société civile immobilière Les Adirondacks, M. F... L..., M. F... C..., Mme G... C..., M. E... B... et Mme D... K... demandent l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les dispositions applicables au litige et le refus de surseoir à statuer : D'une part, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ». Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : « (…) Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au (…) L. 153-11 (…) du présent code (…) » D'autre part, aux termes de l'article L. 410-1 du même code : « (…) Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.(...) ». L'article R. 410-17 du même code dispose que : « Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. (…) » Il résulte des articles L. 410-1, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme qu'un certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de sa délivrance, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publiques. Figure parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat, l'une des conditions énumérées à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme. Une telle possibilité vise à permettre à l'autorité administrative de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux, constructions ou installations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme. Lorsque le plan en cours d'élaboration et qui aurait justifié, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande de permis ou à une déclaration préalable, entre en vigueur dans le délai du certificat, les dispositions issues du nouveau plan sont applicables à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'un certificat d'urbanisme d'information portant sur la parcelle du projet a été délivré tacitement le 22 août 2021, puis prorogé jusqu'au 22 février 2024 par une décision du 27 janvier 2023 et jusqu'au 22 février 2025 par une décision du 12 février 2024. Le certificat d'urbanisme n'était donc pas expiré à la date de la demande de permis de construire, enregistrée le 19 juillet 2024, de sorte que la SCI Mozart La Fontaine avait le droit de se voir appliquer les règles en vigueur au 22 août 2021. Par conséquent, la légalité du projet doit notamment être appréciée au regard des dispositions du règlement de l'ancien plan local d'urbanisme de la Ville de Paris en vigueur jusqu'au 28 novembre 2024. En outre, la possibilité de surseoir à statuer doit être évaluée à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, soit au 22 août 2021. A cette date, le débat relatif aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable, qui s'est tenu le 16 novembre 2021, n'avait pas encore eu lieu. La maire de Paris ne pouvait donc légalement surseoir à statuer sur la demande de permis litigieuse. Par suite, elle ne saurait avoir commis une erreur manifeste d'appréciation en ne prononçant pas un tel sursis et le moyen ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la légalité externe : En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. H... J..., chef du service du permis de construire et du paysage et de la rue, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature de la maire de Paris en vertu d'un arrêté du 25 novembre 2024, régulièrement publié au portail des publications officielles de la ville de Paris le 26 novembre 2024. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance no 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision. » Il ressort des pièces du dossier, notamment de la version PDF de l'arrêté et des captures d'écran produites par la Ville de Paris, que si l'arrêté a fait l'objet d'une signature électronique, ce procédé permet d'identifier le signataire, de garantir le lien de la signature avec la décision et l'intégrité de la décision. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration doit donc être écarté comme manquant en fait. En troisième lieu, aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : (…) b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux (…) » La SCI Les Adirondacks et autres soutiennent que la description du projet énoncée dans l'arrêté du 10 janvier 2025 est incomplète car elle ne mentionne que la construction d'un bâtiment en R+9 alors que la demande de permis de construire prévoit la construction de quatre bâtiments. Toutefois, il ne ressort pas des dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme que la description du projet fasse partie des mentions devant figurer sur l'autorisation d'urbanisme. Alors qu'un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, la circonstance que la description reprise dans l'arrêté ne détaille pas l'intégralité du projet n'est donc pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée. En ce qui concerne la complétude du dossier : Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural comprend également : (…) / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. (…) » La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Le dossier de permis de construire prévoit trois accès au lotissement : par la villa Mozart, voie privée menant à l'avenue Mozart, par la rue Léon Bonnat et par la rue Jean de La Fontaine. Les requérants soutiennent que les vues d'insertion et les documents graphiques ne permettent pas de visualiser le traitement des accès au terrain, notamment en ce qui concerne la villa Mozart ou la rue Léon Bonnat, l'accès par cette rue étant selon eux entravé une grille qui était toujours fermée avant les travaux. Toutefois, le dossier de permis de construire présente une vue d'insertion depuis la villa Mozart, sans que ce document n'ait à détailler les accès aux piétons et aux cycles, alors que la notice architecturale présente avec précision les flux. Par ailleurs, si l'accès via la rue Léon Bonnat n'est pas représenté dans un document graphique, la notice architecturale figure un plan montrant que cet accès est ouvert aux véhicules légers, la notice précisant par ailleurs que cette ouverture est limitée à la journée hors week-end. En outre, la modification de ces accès a été autorisée par le permis d'aménager du lotissement, référencé par la SCI Mozart La Fontaine dans son dossier de permis de construire. Dès lors, et alors que le permis attaqué comporte dix vues d'insertion, l'omission d'une vue d'insertion rue Léon Bonnat n'a pas été de nature à fausser l'appréciation portée par la maire de Paris sur la conformité du projet, et le moyen tiré de l'incomplétude du dossier doit être écarté. En ce qui concerne le respect du règlement du plan local d'urbanisme de Ville de Paris dans sa version en vigueur jusqu'au 28 novembre 2024 : S'agissant de l'article UG.2.1 relatif aux occupations et utilisations du sol : Aux termes de l'article UG.2.1 : « (…) c - Lorsque des travaux nécessitent des fouilles ou une intervention dans le tréfonds, le pétitionnaire doit être en mesure, avant toute mise en œuvre, de justifier des précautions préalables prises pour éviter de compromettre la stabilité des constructions sur les terrains contigus ». Les dispositions du c) de l'article UG 2.1 imposent seulement au pétitionnaire, avant commencement des travaux, de justifier des mesures de précaution. Ainsi, s'agissant de l'intervention dans le tréfonds, ces dispositions n'imposent pas que le dossier de demande de permis de construire justifie des précautions prises par la SCI Mozart La Fontaine pour garantir la stabilité du terrain et ne s'appliquent qu'à la mise en œuvre du permis. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG.2.1 doit être écarté. S'agissant de l'article UG.3.1 relatif à la desserte et aux accès : Aux termes de l'article UG.3.1 : « Le permis de construire peut être refusé sur un terrain qui ne serait pas desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de la construction projetée, et notamment si les caractéristiques de la voie rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ou l'enlèvement des ordures ménagères. / Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la localisation des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. (…) » Les requérants soutiennent que ni la rue Léon Bonnat, ni la Villa Mozart ne sont dimensionnées pour le flux qui va être généré par le projet, et que la Villa Mozart n'est pas dimensionnée pour une circulation à double sens. Toutefois, le projet sera également desservi par une voie du lotissement donnant sur la rue Jean de la Fontaine, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne serait pas adaptée à l'importance de la construction projetée. En tout état de cause, alors que la villa Mozart n'a vocation qu'à être utilisée ponctuellement par des véhicules de livraison ou de déménagement, et que la rue Léon Bonnat constituera un accès secondaire par rapport à la rue Jean de la Fontaine, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces accès ne seraient pas adaptés au projet. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG.3.1 doit être écarté comme manquant en fait. S'agissant de l'article UG.6.1 relatif aux implantations des constructions par rapport aux voies : Aux termes de l'article UG.6.1 : « Sauf disposition graphique contraire, la partie verticale de la façade de toute construction à édifier en bordure de voie doit être implantée à l'alignement ou à la limite de fait de la voie* (Voir dispositions générales applicables au territoire couvert par le A..., § IV). / Toutefois / - Lorsque l'environnement ou la sécurité des piétons et des personnes handicapées, ou l'expression d'une recherche architecturale les justifie, des retraits par rapport à l''alignement ou à la limite susvisée peuvent être admis. Dans ce cas, les fondations et sous-sols des constructions ne doivent comporter aucune saillie par rapport au plan vertical de la façade. Une clôture doit être implantée à l'alignement, sauf exceptionnellement si la configuration des lieux en justifie l'absence. Dans ce dernier cas, la limite au sol indiquant la séparation entre le domaine public et le domaine privé doit être matérialisée sans ambiguïté. (…) / - Dans certaines configurations particulières liées à un linéaire important du terrain sur voie, ou lorsqu'une échappée visuelle sur un espace libre intérieur le justifie, peuvent être admises des ruptures dans l'implantation de la construction en façade sur voie (sous forme de failles ou d'ouvertures…) (…) ». En application du IV du règlement du plan local d'urbanisme, est considérée comme une voie « (…) e - toute voie créée ou à créer dans le cadre d'une autorisation de lotir ». D'une part, si le bâtiment N2 est implanté en retrait par rapport à la voie du lotissement, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice architecturale, que ce retrait correspond à l'expression d'une recherche architecturale, visant à suivre la géométrie de la voie au moment où celle-ci change de largeur, et à réduire le linéaire de façade perçu, permettant ainsi d'ouvrir des vues vers la faille paysagère depuis le bâtiment N1. En outre, il ressort de cette même notice architecturale que la limite du terrain est marquée par un mur de soutènement et un garde-corps satisfaisant ainsi, eu égard à la volonté de permettre un cheminement fluide des piétons, à l'obligation d'implanter une clôture à l'alignement instaurée par l'article UG.6.1. D'autre part, il ressort du plan de masse que le bâtiment E est implanté à l'alignement de la voie du lotissement. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG.6.1 doit donc être écarté. S'agissant de l'article UG.11 relatif à l'aspect extérieur des constructions : Aux termes de l'article UG.11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris : « Les interventions sur les bâtiments existants comme sur les bâtiments à construire, permettant d'exprimer une création architecturale, peuvent être autorisées. / L'autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. / Notamment, pour éviter de créer ou de laisser à découvert des murs pignons, la hauteur d'une construction projetée en bordure de voie peut être soit réduite, soit augmentée, nonobstant les dispositions de l'article UG.10.2, sans créer de décalage supérieur, en principe, à la hauteur moyenne d'un étage par rapport aux constructions contiguës. / Les matériaux apparents permettant d'assurer leur végétalisation en façade et en toiture doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux ». L'article UG.11.1.3, relatif aux constructions nouvelles, dispose que : « Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au tissu existant, en prenant en compte les particularités morphologiques et typologiques des quartiers (rythmes verticaux, largeurs des parcelles en façade sur voies, reliefs…) ainsi que celles des façades existantes (rythmes, échelles, ornementations, matériaux, couleurs…) et des couvertures (toitures, terrasses, retraits…). / L'objectif recherché ci-dessus ne doit pas pour autant aboutir à un mimétisme architectural pouvant être qualifié esthétiquement de pastiche. Ainsi, l'architecture contemporaine peut prendre place dans l'histoire de l'architecture parisienne (…) » Les dispositions de l'article UG.11 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris fixent, de façon développée et nuancée, les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions, aux aménagements de leurs abords, à la protection des immeubles et des éléments de paysage, applicables à la zone UG qui comprend l'essentiel du territoire construit de la ville de Paris. Si cet article pose une exigence d'insertion des constructions nouvelles dans le tissu urbain existant, certaines de ses dispositions, répondant au souci d'éviter le mimétisme architectural, permettent à l'autorité administrative de délivrer des autorisations pour la construction de projets d'architecture contemporaine, pouvant déroger aux registres dominants de l'architecture parisienne et pouvant retenir des matériaux ou des teintes innovants, dès lors que cette construction nouvelle peut s'insérer dans le tissu urbain existant. Eu égard à la teneur de ces dispositions, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier si l'autorité administrative a pu légalement autoriser la construction projetée, compte tenu de ses caractéristiques et de celles des lieux avoisinants, sans méconnaître les exigences résultant de cet article. Dans l'exercice de ce contrôle, le juge doit tenir compte de l'ensemble des dispositions de cet article et de la marge d'appréciation qu'elles laissent à l'autorité administrative pour accorder ou refuser de délivrer une autorisation d'urbanisme. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme de la commune. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d'autres législations. En l'espèce, le projet est implanté dans le site historique de la Fondation des Apprentis d'Auteuil dans le seizième arrondissement, dans le site inscrit « Ensemble urbain de Paris » mais n'est pas situé dans les abords d'un monument historique. Il s'inscrit dans un environnement urbain globalement dense, entouré au nord par la Villa Mozart, voie privée bordée d'immeuble d'habitation du début du XXème siècle en R+6, au nord-est par les façades arrière d'un ensemble construit dans les années 1930, dont notamment deux immeubles en brique en U en R+8 et R+7, et entre ces deux ensembles par le jardin public Christiane Desroches-Noblecourt, dont il est séparé par un mur. Le quartier est marqué par une certaine diversité architecturale, entre bâtiments de type haussmannien et constructions plus récentes des années 70-80, des matériaux principalement minéraux (pierre ou brique) et de teinte claire dans l'ensemble. Tout d'abord, la circonstance que le projet ne revendiquerait pas une architecture contemporaine innovante ne peut suffire à caractériser une méconnaissance de l'article UG.11. En outre, le projet, qui prévoit des espaces libres sur un tiers de sa surface, ne présente pas une densité telle qu'elle ne s'intégrerait pas au tissu urbain du quartier. Les hauteurs des bâtiments, en R+7 pour les bâtiments N1 et N2, à proximité de la Villa Mozart avec des bâtiments en R+6, et en R+9 pour le bâtiment E, à proximité de la copropriété de la rue Léopold II, avec des bâtiments en R+8 et R+9, ne portent pas non plus atteinte aux lieux environnants. En outre, le bâtiment N1 s'accole aux façades pignons de la Villa Mozart et la faille paysagère et l'espace vert à protéger s'inscrivent dans la continuité du jardin public. Si le dernier étage du bâtiment N1 laisse une partie du mur du bâtiment voisin de la Villa Mozart à découvert, cette différence de hauteur est de moins d'un étage moyen. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les terrasses plantées ne pourraient pas être entretenues, dès lors qu'elles disposent d'accès techniques. Dans ces conditions, la SCI Les Adirondacks et autres ne sont pas fondés à soutenir que le projet attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article UG.11 du règlement du plan local d'urbanisme. S'agissant de l'article UG.12 relatif aux aires de stationnement : Quant à l'article UG.12.1 relatif au stationnement des véhicules à moteur : Si l'article UG.12.1 prévoit un maximum pour la capacité des parcs de stationnement réalisés dans une construction destinée aux bureaux, il n'impose aucun minimum de places de stationnement, ni pour les constructions destinées aux bureaux ni pour les autres destinations, que ce soit pour les voitures ou les deux-roues à moteur. Par suite, la SCI Les Adirondacks et autres ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article UG.12.1 en raison de l'absence de places de stationnement pour les bureaux. Quant à l'article UG.12.3 relatif au stationnement des vélos et poussettes : L'article UG.12.3 du règlement du plan local d'urbanisme prévoit que, pour la création de surfaces de plancher de plus de 250 m², 3% de la surface de plancher à destination d'habitation doit être consacré à un local accueillant les vélos et les poussettes, de même que 3% de la surface de plancher à destination de bureaux ou, pour cette dernière catégorie, des locaux aménagés permettant le stationnement d'un vélo par tranche de 50 m² de surface de plancher, la moitié de cet objectif devant être réalisée dans des locaux clos et couverts. Le projet conduit à la création de 9 523 m² pour les habitations et 1 615 m² pour les bureaux. Il ressort des pièces du dossier que les bâtiments N1 et N2 comportent deux locaux destinés au stationnement des vélos et poussettes, un local couvert de 136 m² et un local de 57 m² au rez-de chaussée du bâtiment N1, que le bâtiment N3 prévoit deux locaux contigus d'une superficie de 111 m² et que le bâtiment E prévoit un local d'environ 22 m². Les dispositions de l'article UG.12.3 n'ont par ailleurs pas pour effet d'imposer des locaux séparés, que ce soit entre destinations différentes ou entre poussettes et vélos. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG.12.3 doit être écarté. S'agissant de l'article UG.13 relatif aux espaces libres et plantations : Quant à l'article UG.13.1.1 relatif aux espaces libres et aux surfaces végétalisées : L'article UG.13.1.1 prévoit que : « Les surfaces de pleine terre et les surfaces comportant une épaisseur d'au moins 0,80 mètre de terre résultant de l'application du présent article UG.13 doivent être traitées naturellement, sans revêtement hormis le stabilisé ». Le 2° de cet article prévoit par ailleurs que « Dans le cas de constructions nouvelles ou de surélévations de bâtiments existants et sauf impossibilité liée à la préservation du patrimoine, à l'insertion dans le cadre bâti environnant ou à la sécurité, toute toiture plate (pente inférieure ou égale à 5 %) dégageant une surface supérieure à 100 m² hors installations techniques doit être végétalisée en complémentarité ou superposition d'autres dispositifs économisant l'énergie ou produisant de l'énergie renouvelable susceptibles d'être installés. / L'accessibilité par les habitants des terrasses végétalisées doit être privilégiée. ». Enfin, le règlement du plan local d'urbanisme précise que : « Un espace est considéré comme de pleine terre lorsque les éventuels ouvrages existants ou projetés dans son tréfonds ne portent pas préjudice à l'équilibre pédologique du sol et permettent notamment le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique. » D'une part, il ne ressort pas des dispositions du plan local d'urbanisme que l'ensemble des espaces libres doivent avoir une profondeur supérieure à 0,80 mètre, la différence de profondeur étant uniquement prise en compte dans le calcul de la surface végétalisée pondérée définie à l'article UG.13.1.2. D'autre part, le règlement du plan local d'urbanisme, en se bornant à indiquer que l'accès aux terrasses plantées doit être privilégié, n'a pas pour effet d'imposer une obligation d'accès. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG.13.1.1 doit être écarté. Quant à l'article UG.13.3 1° relatif aux espaces verts protégés (EVP) : Le 1° de l'article UG.13.3 dispose que : « (…) Les E.V.P sont répertoriés en annexe au présent règlement, avec l'indication de leurs superficies réglementaires, totales et par terrain. Les emprises végétalisées existant sur les terrains concernés sont localisées à titre indicatif sur les documents graphiques du règlement par une trame verte. / La modification de l'état d'un terrain soumis à une prescription d'E.V.P n'est admise qu'aux conditions suivantes : / 1 - Elle restitue sur le terrain la superficie réglementaire d'E.V.P indiquée en annexe / 2 - Elle ne diminue pas la surface d'E.V.P en pleine terre ; / 3 - Elle maintient ou améliore l'unité générale de l'E.V.P ; / 4 - Elle maintien ou améliore la qualité de l'E.V.P et met en valeur ses plantations, qu'elles soient conservées ou replacées. Notamment, le réaménagement des surfaces existantes d'E.V.P sur dalle ne doit pas conduire à diminuer l'épaisseur de terre sur la dalle ; / 5 - Elle maintient l'équilibre écologique et la qualité végétale des parcelles. » Il est constant que le terrain fait l'objet d'une prescription d'espace vert protégé, numérotée 16-163, pour une surface totale de 4 000 m². Si les requérants soutiennent que le projet conduirait à une modification de l'emplacement de l'espace vert protégé par rapport à l'annexe graphique du plan local d'urbanisme, il ressort des dispositions de l'article UG.13.3 que ces emplacements sont localisés uniquement à titre indicatif. Par ailleurs, le projet conduit à une augmentation de la surface de pleine terre de l'espace vert protégé présent sur le terrain, de 245 m² à 350 m², et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne maintiendrait pas la qualité de l'espace vert protégé. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG.13.3 doit être écarté. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par suite, leurs conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Ville de Paris, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la SCI Les Adirondacks et autres au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SCI Mozart La Fontaine et non compris dans les dépens. Il y a également lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la Ville de Paris et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société civile immobilière Les Adirondacks, de M. F... L..., de M. F... C..., de Mme G... C..., de M. E... B... et de Mme D... K... est rejetée. Article 2 : La société civile immobilière Les Adirondacks, M. F... L..., M. F... C..., Mme G... C..., M. E... B... et Mme D... K... verseront solidairement à la Ville de Paris une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La société civile immobilière Les Adirondacks, M. F... L..., M. F... C..., Mme G... C..., M. E... B... et Mme D... K... verseront solidairement à la SCI Mozart La Fontaine une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Les Adirondacks, première dénommée, à la SCI Mozart La Fontaine et à la Ville de Paris. Délibéré après l'audience du 2 juin 2026, à laquelle siégeaient : M. Patrick Ouardes, président, Mme Chloé Hombourger, première conseillère, M. Vincent Mazeau, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2026. La rapporteure, Signé C. I... Le président, Signé P. Ouardes La greffière, Signé C. Benoit-Lamaitrie La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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