Tribunal judiciaire de Thionville, 7 septembre 2026, 25/00334

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 RG N°: N° RG 25/00334 - N° Portalis DBZL-W-B7J-EAEB ORDONNANCE DE REFERE N°26/707 DU : 07 Septembre 2026 ORDONNANCE DE REFERE A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 07/09/2026; PRESIDENT : Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection GREFFIER : Anne ROUX DEMANDEUR(S) : Association POUR L'ACCOMPAGNEMENT, LE MIEUX ETRE ET LE MIEUX ETRE ET LE LOGEMENT DES ISOLES, demeurant 13 rue Clotilde Aubertin - 57000 METZ représentée par Me Laurent PETIT, avocat au barreau de METZ DEFENDEUR(S) : Monsieur [T] [W], demeurant 16-18 rue des Ecoles - 57190 FLORANGE, comparant en personne Date des débats : 02 Juin 2026 Vu la citation introductive d'instance à la date et entre les parties susvisées: EXPOSÉ DU LITIGE L'Association pour l'Accompagnement, le Mieux-Être et le Logement des Isolés a donné en location à M. [T] [W] un logement sis 16-18 rue des écoles - Logement 113-0 - 57190 FLORANGE par contrat de résidence du 6 avril 2022, pour une redevance mensuelle de 415,71 euros. En raison de redevances impayées, l'Association pour l'Accompagnement, le Mieux-Être et le Logement des Isolés a fait signifier un commandement visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025. Par acte de commissaire de justice remis à étude le 5 décembre 2025, l'Association pour l'Accompagnement, le Mieux-Être et le Logement des Isolés a fait assigner M. [T] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de voir : - dire et juger sa demande recevable et bien fondée, En conséquence, - constater la résiliation de plein droit de la convention de résidence conclu entre les parties le 6 avril 2022 pour l'appartement susvisé, - ordonner l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef à défaut de libération volontaire, au plus tard deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, au besoin avec l'assistance de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'occupant dans tel garde meuble désigné par l'expulsé ou à défaut par le bailleur, - condamner le locataire à lui payer la somme de 2.523,16 euros à valoir sur les redevances, charges et indemnités d'occupation échus, arrêté au 28 octobre 2025, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et à compter de la mise en demeure signifiée par commissaire de justice le 29 avril 2025 sur la somme de 2.523,16 euros, et ce conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code civil, - condamner le locataire à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer et charges à compter du 30 mai 2025, pour le logement meublé, charges en sus, chaque indemnité mensuelle étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé, et ce jusqu'à la libération effective des lieux, somme qui sera revalorisée dans les mêmes conditions que l'ancienne convention de résidence, - condamner le locataire à lui payer la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens, y compris les frais du commandement de payer délivré par Commissaire de justice, de l'assignation, - rappeler l'exécutoire provisoire de la présente décision. L'affaire a été retenue à l'audience du 2 juin 2026. L'Association pour l'Accompagnement, le Mieux-Être et le Logement des Isolés, représentée par son conseil, maintient l'ensemble de ses demandes telles que mentionnées dans l'assignation, et actualise la dette locative à la somme de 4.962,55 euros en déposant un décompte actualisé au 1er juin 2026. Le bailleur se dit d'accord pour le paiement en liquide de la redevance mensuelle, mais souligne que certains prélèvements ne sont pas passés. Il ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement au bénéfice du défendeur. M. [T] [W], comparant en personne, sollicite de se maintenir dans les lieux et indique s'acquitter de la somme mensuelle de 250 euros depuis deux mois, outre le paiement de la somme de 700 euros en liquide le 14 avril dernier. Il indique ne pas comprendre qu'un prélèvement de 700 euros ne soit pas passé, rappelant que la redevance mensuelle s'élève à la somme de 450 euros et propose de s'acquitter de la somme mensuelle de 250 euros en sus du paiement de la redevance mensuelle pour apurer la dette locative. Sur sa situation professionnelle, il indique percevoir une rémunération mensuelle équivalente au SMIC en contrat à durée indéterminée. L'affaire est mise en délibéré au 7 septembre 2026.

MOTIFS

DE LA DÉCISION I. SUR LA RÉSILIATION L'article R.633-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que "II - le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire (...) III.-la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. IV.-lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux. (...)". Le contrat de résidence conclu le 6 avril 2022 contient une clause résolutoire (Article 15 - Clause résolutoire) et un commandement visant la clause résolutoire a été délivré par acte de commissaire de justice daté du 29 avril 2025, pour la somme de 2.852,74€ en principal. Cette mise en demeure est demeurée infructueuse pendant plus d'un mois. Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 mai 2025. II. SUR L'EXPULSION En vertu de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d'un commandement d'avoir à quitter les locaux. L'article L. 412-1 du même Code dispose que l'expulsion, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement d'avoir à quitter les lieux. L'expulsion de M. [T] [W] sera ordonnée, en conséquence, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux demeuré infructueux. III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT - Sur les redevances impayées Le contrat de résidence en date du 6 avril 2022 précise dans ses articles 5 et 8 que « Le résident verse chaque mois à terme échu, au plus tard le cinquième jour du mois suivant celui pour lequel elle est due, une redevance forfaitaire » « Le résident s'engage notamment, à titre d'obligations essentielles, à payer exactement et sans retard la redevance d'occupation selon les modalités de l'article 5». En l'espèce, l'Association pour l'Accompagnement, le Mieux-Être et le Logement des Isolés produit un décompte actualisé démontrant que M. [T] [W] reste devoir la somme de 4.962,55 euros au 1er juin 2026. M. [T] [W] ne produit aucun élément tendant à contester le principe ou le montant de cette dette, qu'il reconnaît d'ailleurs à l'audience. M. [T] [W] sera donc condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 4.962,55 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 2.523,16 euros à compter du commandement de payer du 29 avril 2025, et pour le surplus à compter de la présente ordonnance. - Sur l'indemnité d'occupation En vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. M. [T] [W] est occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice à son bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré. M. [T] [W] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 30 mai 2025 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, avec intérêts de droit à compter de chaque échéance mensuelle. IV. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT Aux termes de l'article 1343-5 du Code civil "Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues." En l'espèce, M. [W] sollicite de bénéficier de délais de paiement pour apurer sa dette locative. Il indique s'acquitter depuis plusieurs mois de la somme de 700 euros, soit 250 euros au titre de l'apurement de la dette locative en sus du paiement de la redevance mensuelle de 450 euros. À ce titre, il s'étonne que certains prélèvements ne soient pas passés, ce qui est corroboré par le décompte actualisé au 1er juin 2026 qui mentionne deux prélèvements des 10 avril 2026 et 10 mai 2026 ayant fait l'objet d'une annulation, outre le paiement en espèces de la somme de 700 euros. L'intéressé indique percevoir une rémunération mensuelle équivalente au SMIC et travailler en contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, le bailleur ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement à son bénéfice. Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l'audience, M. [W] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette en 19 mensualités de 250 euros et une 20ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, selon les modalités qui seront rappelées au dispositif. V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES - Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. M. [T] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens. - Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. En considération de l'équité, l'Association pour l'Accompagnement, le Mieux-Être et le Logement des Isolés sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Sur l'exécution provisoire Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

, Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS la résiliation du contrat de résidence conclu le 6 avril 2022 entre l'Association pour l'Accompagnement, le Mieux-Être et le Logement des Isolés et M. [T] [W] concernant le logement sis 16-18 rue des écoles - Logement 113-0 - 57190 FLORANGE à la date du 30 mai 2025 ; ORDONNONS en conséquence à M. [T] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ; DISONS qu'à défaut pour M. [T] [W] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'Association pour l'Accompagnement, le Mieux-Être et le Logement des Isolés pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; CONDAMNONS, à titre provisionnel, M. [T] [W] à payer à l'Association pour l'Accompagnement, le Mieux-Être et le Logement des Isolés la somme de 4.962,55 euros (décompte actualisé au 1er juin 2026, incluant une dernière facture de mai 2026) correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2.523,16 euros à compter du commandement de payer du 29 avril 2025 et pour le surplus à compter de la présente ordonnance ; AUTORISONS M. [T] [W] à s'acquitter de ladite somme en 19 mensualités de 250 euros chacune et une 20ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ; PRÉCISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois avant le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ; DISONS que toute mensualité restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ; FIXONS une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 30 mai 2025 égale au montant des loyers et des charges pour le logement meublé, charges en sus, chaque indemnité mensuelle étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé, revalorisée dans les mêmes conditions que l'ancien contrat de résidence ; CONDAMNONS, à titre provisionnel, M. [T] [W] à payer à l'Association pour l'Accompagnement, le Mieux-Être et le Logement des Isolés une indemnité mensuelle d'occupation telle que fixée ci-avant jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés; CONDAMNONS M. [T] [W] aux dépens ; DÉBOUTONS l'Association pour l'Accompagnement, le Mieux-Être et le Logement des Isolés de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 7 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. Frédéric BREGER, juge, et par Madame Anne ROUX, greffière. La greffière, Le juge