Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 27 août 2026, 2026014496

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 août 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS FAN DIGITAL FRANCE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/08/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Patrick NARDIN, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. DEMANDEUR: * SAS FAN DIGITAL France, [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal, la SCP CBF ASSOCIES, [Adresse 2], prise en la personne de Me [G] [Y] , désignée liquidateur de ladite SAS par jugement du 28/11/2022 du tribunal de commerce de Toulouse. Sur demande d'ouverture, en date du 28/07/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS FAN DIGITAL FRANCE, [Adresse 1], N° siren : 888 947 694 - N° gestion : 2020B04051 « Organisme de formation, digital, numériques, éducatif avec les techniques de l'information et de la communication vers une commercialisation, éducation populaire, cohésion sociale, insertion professionnelle, gestion des ressources humaines. » La SAS FAN DIGITAL FRANCE et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 24/08/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Lors de ladite audience du 24/08/2026, la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [Y], liquidateur de la SAS FAN DIGITAL France, a comparu et été entendue en ses observations. Me [Y] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …Par jugement en date du 28 novembre 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la dissolution judiciaire anticipée de la SAS FAN DIGITAL FRANCE…ledit jugement a désigné la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [G] [Y], en qualité de liquidateur amiable. En raison des difficultés rencontrées, la dissolution de la structure a rapidement été envisagée…la mésentente entre les associées ne permettant pas de désigner à l'amiable un liquidateur, ce tribunal a été saisi à cette fin. Le 23 janvier 2023, nous avons organisé une réunion de travail à la suite de cette désignation, en présence des trois associées, ce qui nous a permis d'appréhender le contexte du dossier et récupérer les premiers éléments nécessaires à l'exercice de notre mission. Compte tenu des montants des factures impayées et de la trésorerie insuffisante à cette fin, nous ne pouvons désormais que solliciter la liquidation judiciaire de la SAS FAN DIGITAL France… ». SUR CE, LE TRIBUNAL Me [G] [Y] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS FAN DIGITAL FRANCE, considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 42 088,31 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 7 616 euros). Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS FAN DIGITAL FRANCE est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 27/07/2026, date à laquelle la SAS FAN DIGITAL FRANCE a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SAS FAN DIGITAL FRANCE [Adresse 1] N° siren : 888 947 694 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 27/07/2026 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [K] [Adresse 3] ; Désigne la SELARL PROBITOR [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ; Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ; Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ; Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ; Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ; Fixe au 23/02/2027 à 09:00 la date à laquelle la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [Y], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier Le Président.