Tribunal administratif de Versailles, 11 septembre 2026, 2503730

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sous le n° 24.109, transférée le 1er janvier 2025 et enregistrée le 10 janvier 2025 au tribunal administratif de Paris, sous le n° 2500620, en application des dispositions de l'article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice la société par actions simplifiée centre de psychothérapie d'Osny, gestionnaire de la clinique d'Osny, représentée par Me Musset, demande au tribunal : 1°) avant dire droit, d'enjoindre à l'agence régionale de santé Île-de-France de communiquer dans un délai d'un mois les éléments du financement mixte prévu à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale dus au titre de l'exercice 2023 qui auraient dû lui être notifiés au plus tard le 30 mars 2024 conformément à l'article 4-I-2° du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ; 2°) de réformer l'arrêté du 7 mai 2024 modificatif n° 2023-950310029-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-1478 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023 de l'établissement Clinique d'Osny (FINESS 950310029), ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux, en tant que ces décisions ont fixé le montant dû au titre de la régularisation sur le second semestre 2023 à 6 505 euros ; 3°) de fixer la dotation due au titre de la régularisation sur le second semestre 2023 à 56 505 euros conformément à l'article 4-I-2° du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 ; 4°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé Île-de-France la somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France demande au tribunal de surseoir à statuer, dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat. Par une ordonnance n°2500620, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles selon la procédure de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2026, la société centre de psychothérapie d'Osny, gestionnaire de la clinique d'Osny déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Corthier, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2026, la société centre de psychothérapie d'Osny, gestionnaire de la clinique d'Osny, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société centre de psychothérapie d'Osny, gestionnaire de la clinique d'Osny, de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée centre de psychothérapie d'Osny, gestionnaire de la clinique d'Osny, à l'agence régionale de santé Île-de-France et à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Fait à Versailles, le 11 septembre 2026. La magistrate désignée, signé Z. Corthier La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.