Cour d'appel de Paris, 2 juin 2026, 26/03889
Chronologie de l'affaire
20 janvier 2026Tribunal des activités économiques de Paris
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour d'appel de Paris
- Numéro de déclaration d'appel26/03889
- Dispositif Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée CA Paris, 5-6, 2 juin 2026, n° 26/03889
- Nature Ordonnance
- Décision précédenteTribunal des activités économiques de Paris, 20 janvier 2026
- Identifiant Judilibre6a1fb9c7cdc6046d47e93b2b
- Partie appelanteSociété SOREMI INVESTMENTS LTDdéfendu(e) par Cabinet SRDB
- Partie intiméeBANK OF CHINA LIMITEDdéfendu(e) par WOOG Stéphane du Cabinet WOOG & ASSOCIES
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
2 juin 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
20 janvier 2026
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
N° RG 26/03889 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2ZL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Février 2026
Date de saisine : 06 Mars 2026
Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerce
Décision attaquée : n° 2025051363 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 20 Janvier 2026
Appelante :
Société BANK OF CHINA LIMITED BANK OF CHINA LIMITED, représentée par Me Stéphane WOOG de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0283 - N° du dossier 2025034
Intimée :
Société SOREMI INVESTMENTS LTD, représentée par Me Georges SIOUFI de l'AARPI SRDB, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000H6F9
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 pages)
Nous, Vincent BRAUD, conseiller de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles
400 et suivants du code de procédure civile,Attendu que
l'appelant s'est désisté de son appel par des conclusions en date du 20 mai 2026 ; Attendu que le désistement est parfait ;PAR CES MOTIFS
, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 02 Juin 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état Prendre des notes...
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