Tribunal judiciaire de Rouen, 22 septembre 2026, 25/01284

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 22 Septembre 2026 N° RG 25/01284 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NQAL ------------------------------- URSSAF AQUITAINE C/ [M] [N] ------------------------------- Expédition certifiée conforme délivrée le à - - DEMANDEUR URSSAF AQUITAINE 3 rue Théodore Blanc 33520 BRUGES non comparante DÉFENDEUR Monsieur [M] [N] 5A, rue Guy de Maupassant Immeuble Gascogne 76650 PETIT COURONNE non comparant EN LA CAUSE L'affaire appelée en audience publique le 22 Septembre 2026, Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente ASSESSEURS : - , membre assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général, - , membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, assistés de greffière présente lors des débats et du prononcé, après avoir entendu madame la présidente en son rapport, a rendu sa décision sur le siège, Et aujourd'hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : * * * * * Vu la requête présentée le 16 Décembre 2025 par URSSAF AQUITAINE, Par lettre en date du , l'avocat de laeresse a indiqué que de laeresse se désistait de sa demande. A l'audience de ce jour, , Avocat de URSSAF AQUITAINE indique que URSSAF AQUITAINE entend se désister de sa demande. , avocat de Monsieur [M] [N] déclare accepter ce désistement.

Vu les articles

394 et suivants du code de procédure civile, Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort, Constate le désistement de URSSAF AQUITAINE, accepté par ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne aux entiers dépens de la présente instance. La Greffière Le Président