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Tribunal judiciaire de Marseille, 6 novembre 2026, 26/00068

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 06 Novembre 2026 Président : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 18 Septembre 2026 N° RG 26/00068 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7KMF PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [B] [D] [R] né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Béatrice ZAVARRO de la SELARL B. ZAVARRO - SELURL, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE MAAF ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE Et encore en la cause : N° RG 26/01836 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7VAB PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [B] [D] [R] né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Grosse délivrée le 06.11.26 À - Me Henri LABI - Me Béatrice ZAVARRO représenté par Maître Béatrice ZAVARRO de la SELARL B. ZAVARRO - SELURL, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES MAAF ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Monsieur [B] [R] a été victime d'un accident de la circulation survenu le 26 avril 2023 sur la [Adresse 4] dans le sens [Localité 2] alors qu'il conduisait sa moto. Il indique avoir été percuté par un véhicule qui le suivait ; déstabilisé, il aurait été propulsé sur le parre-brise d'un véhicule arrivant en sens inverse, immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à Monsieur et Madame [E] et assuré auprès de la compagnie MAAF ASSURANCES (SA). Grièvement bléssé, il a été pris en charge par les secours et transporté au service des urgences de l'hôpital de La Timone de [Localité 3], où il séjournera plusieurs semaines. Le procès-verbal "simplifié" de police émet l'hypothèse que Monsieur [B] [R] a perdu le contrôle de son véhicule, a glissé sur la voie opposée, percuté le véhicule de Monsieur et Madame [E] de face, a rebondi et terminé sa course contre les rochers à l'opposé. La compagnie MAAF opposera à Monsieur [B] [R], par un courrier postal daté du 3 juillet 2025, un refus de prise en charge en invoquant un défaut de maîtrise de sa part, non sans avoir préalablement organisé son examen médical. Suivant acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2026, Monsieur [B] [R] a fait assigner la compagnie MAAF ASSURANCES (SA) en référé aux fins de voir ordonner une expertise en accidentologie, afin de déterminer les circonstances exactes de l'accident. L'instance a été enrôlée sous le numéro RG 26/68. Suivant actes de commissaire de justice en date du 28 avril 2026, Monsieur [B] [R] a fait assigner la compagnie MAAF ASSURANCES (SA) et la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise en accidentologie, afin de déterminer les circonstances exactes de l'accident. L'instance a été enrôlée sous le numéro RG 26/1836. A l'audience du 18 septembre 2026, Monsieur [B] [R], par l'intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans l'assignation à laquelle il convient de se reporter. En défense, la compagnie MAAF ASSURANCES (SA), par l'intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de rejeter la demande d'expertise, qui n'aurait pour seul objet que de pallier la carence du demandeur dans l'administration de la preuve. Elle fait observer que Monsieur [B] [R] n'a jamais évoqué le fait qu'il aurait été percuté jusqu'en 2026, et que le véhicule a été totalement détruit. La Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale, n'a pas comparu. Elle a adressé un courrier au tribunal précisant que le montant de ses débours s'établit à 83.235,19 €, et que la victime a été prise en charge au titre du risque maladie. L'affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Il y a lieu d'ordonner la jonction des instances sous le numéro de RG le plus ancien. L'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » En l'espèce, Monsieur [B] [R] considère qu'une expertise en accidentologie permettrait d'établir les circonstances exactes de l'accident dont il a été victime en 2023, mais les éléments du dossier ne permettent pas de l'espérer raisonnablement. D'une part son véhicule a été détruit, et d'autre part aucun témoin de l'accident n'a été appelé à l'instance, qui pourrait être utilement entendu par l'expert. Le conducteur et la passagère du véhicule impliqué ne sont pas dans la cause, et Monsieur [B] [R] a toujours précisé qu'il n'avait aucun souvenir de l'accident. La mesure apparaît en outre de peu d'intérêt, dans la mesure où l'implication du véhicule assuré par la compagnie MAAF ASSURANCES (SA) n'est pas contestée par cette dernière. Si rien ne vient étayer le fait qu'un tiers aurait percuté le véhicule du demandeur pour le déstabiliser, le défaut de maîtrise invoqué en 2025 (plus de deux ans après l'accident) par la compagnie MAAF ASSURANCES (SA) ne l'est pas davantage. Aucune poursuite n'a été engagée à l'encontre de Monsieur [B] [R]. En définitive, les circonstances de l'accident restent indéterminées. Il appartient à Monsieur [B] [R] de saisir de ses demandes indemnitaires le tribunal statuant au fond, lequel appréciera, le cas échéant, la nécessité et l'utilité d'une telle expertise dans l'hypothèse où la compagnie MAAF ASSURANCES (SA) s'y opposerait. En conclusion, la demande d'expertise sera rejetée. Monsieur [B] [R] qui succombe supportera les dépens de l'instance en référé.

PAR CES MOTIFS

, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, ORDONNONS la jonction des instances enregistrées sous les n° de RG 26/0068 et RG 26/1836 sous le premier de ces numéros ; DISONS n'y avoir lieu à expertise ; CONDAMNONS Monsieur [B] [R] aux dépens du référé ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire, de plein droit, par provision. LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d'Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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