Cour d'appel de Paris, 11 juin 2026, 26/06643
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour d'appel de Paris
- Numéro de déclaration d'appel26/06643
- Dispositif Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée CA Paris, 5-9, 11 juin 2026, n° 26/06643
- Nature Ordonnance
- Décision précédenteTribunal de commerce de Créteil, 18 mars 2026
- Identifiant Judilibre6a4800a093c619cd1f476c10
- Président Raoul CARBONARO
- Parties appelantesPersonne physique anonymiséePersonne physique anonymisée
- Parties intiméesPersonne physique anonymiséedéfendu(e) par Cabinet SELARL D'AVOCAT YUNGO
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
11 juin 2026
Tribunal de commerce de Créteil
18 mars 2026
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 26/06643 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC55
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2026
Date de saisine : 21 Avril 2026
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2026L00619 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 18 Mars 2026
Appelant :
Monsieur [X] [K], représenté par Me Siv-Huor OU de la SELEURL SELARL D'AVOCAT YUNGO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1243,
Intimées :
S.E.L.A.R.L. S21Y La S.E.L.A.R.L. S21Y est le liquidateur judiciaire de l'entreprise [X] [K], prise en la personne de Me [Z] [V].
S.E.L.A.R.L. AJILINK LABIS - CABOOTER - DE CHANAUD
S.A. BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° / 2026, 1 pages)
Nous, Raoul CARBONARO, président,
Assisté de Liselotte FENOUIL greffière,
Vu les articles
400 et suivants, du code de procédure civile,Attendu que
l'appelant s'est désisté de son appel le 1er juin 2026 par RPVA; Attendu que le désistement est parfait ;PAR CES MOTIFS
, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Raoul CARBONARO, président, assisté de Liselotte FENOUIL , greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 11 juin 2026 Le greffier Président, Copie au dossier Copie aux avocats Prendre des notes...
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Chronologie de l'affaire
18 mars 2026Tribunal de commerce de Créteil



