Tribunal judiciaire de Marseille, 23 mai 2024, 19/05298

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 19/05298 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WWE2 Date du Recours : 13 août 2019 Objet du Recours :conteste rejet implicite CRA concernant sa demande d'inopposabilite de la reconnaissance du caractère professionnel de l'AT du 13/02/19 de Mme [H] [E], salariée MLE [Numéro identifiant 3] Code recours : 89E N°minute : 24/02469 DEMANDERESSE S.A.S.U. [7] [Adresse 9] [Localité 6] Rep/assistant : Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYON Autres parties: Madame [H] [E] DEFENDERESSE Société CPAM DE VAUCLUSE [Adresse 4] [Localité 5] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l'article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu la requête introduite le 13 août 2019 par la S.A.S.U. [7] à l'encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse saisie le 23 mai 2019 de sa demande tendant à l'inopposabilité à son encontre de la prise en charge au titre de la législation professionnelle des conséquences de l'accident du 13 février 2019 dont a été victime l'une de ses salariés, [H] [E] ; la décision de la Commission de recours amiable est devenue explicite le 06 novembre 2019

; Attendu que

l'affaire a été appelée à l'audience de mise en état dématérialisée du 23 mai 2024 sur renvoi de l'audience de mise en état dématérialisée du 19 décembre 2023 ; Attendu que la procédure n'apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu'en effet par un courriel du 25 avril 2024, la société [7] déclare se désister de cette instance ; Qu'avisé, par un courriel du 17 mai 2024, l'organisme a accepté ce désistement ; EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la S.A.S.U. [7] qui emporte extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacleà l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; En application de l'article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d'appel dans les 15 jours de sa notification ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S.U. [7] en vertu de l'article 399 du Code de procédure civile ; À MARSEILLE, le 23 mai 2024 L'agent du greffe La Présidente Notifiée le :