Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2024, 24/15403

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15403 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7RQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2024 du Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2024P00630 Nature de la décision : Par défaut NOUS, Caroline TABOUROT, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Yvonne TRINCA, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée le à la requête de : DEMANDEUR S.A.S.U. AKABADA Enseigne CEZAM [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 834 496 226 Représentée par Me Pierre GIRARD de la SELEURL TROIS CENT DIX, avocat au barreau de PARIS, toque : L0124 à DEFENDEUR Caisse URSSAF ILE DE FRANCE prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocate au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistée de Mme [F] [T], inspecteur contentieux URSSAF (pourvoi du 5 novembre 2024) Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 14 Novembre 2024 : Par jugement du 26 juin 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU Akabada enseigne CEZAM et nommé Me [M] [P] [W] en qualité de liquidateur. Par mail en date du 12 septembre 2024, la société Akabada a envoyé au greffe un projet d'assignation en référé aux fins d'arrêt d'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire lui demandant une date d'audience. Par mail du 13 septembre 2024, les services du greffe de la cour d'appel ont informé la SASU Akadada d'une date d'audience au 7 novembre 2024. Par avis du 22 octobre 2024, le ministère public considère que l'arrêt de l'exécution provisoire apparaît devoir être accordé en raison des conséquences manifestement excessives. Par mail en date du 5 novembre 2024, la société Akabada a envoyé au greffe un message l'informant 'qu'en raison du défaut de signification de l'assignation objet de l'audience en date du 7 novembre, je ne suis pas en mesure de pouvoir placer le second original de celle-ci auprès dans les délais prescrits'. Par conséquent, le délégataire du premier président n'est saisi d'aucune demande de suspension d'exécution provisoire.

Par ces motifs

- constatons l'absence de saisine du délégataire du premier président de la cour d'appel aux fins de lever l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire du 26 juin 2024. ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE